Rapport de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national du 30 avril 2019
Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d'une centrale d'accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau dont la puissance install\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 3 MW doit \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation de sa compatibilit\u00e9 environnementale au moyen d'une \u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE). Dans la pratique, on a constat\u00e9 certaines incertitudes quant \u00e0 la signification de l'\"\u00e9tat initial\" vis\u00e9 \u00e0 l'art. 10b, al. 2, let. a, LPE. L'initiative parlementaire demande que la notion d'\u00e9tat initial soit clairement d\u00e9finie et corresponde \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9valant au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande (\u00e9tat actuel). La d\u00e9finition de l'\u00e9tat initial en tant qu'\u00e9tat actuel a pour cons\u00e9quence que cet \u00e9tat servira de base aux contr\u00f4les requis lors de l'\u00e9laboration d'un rapport d'impact sur l'environnement en relation avec une proc\u00e9dure visant \u00e0 octroyer une concession pour la premi\u00e8re fois comme lors du renouvellement d'une concession. Parall\u00e8lement, cet \u00e9tat servira de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement vis\u00e9es \u00e0 l'art. 18, al. 1ter, LPN. Cette r\u00e9glementation permettra d'instaurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14.08.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le projet de modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) \u00e9labor\u00e9 par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N). L'initiative parlementaire 16.452 R\u00f6sti \"D\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique. Revoir la situation de r\u00e9f\u00e9rence des \u00e9tudes d'impact\" sera ainsi mise en oeuvre. Dans son avis du 14 ao\u00fbt 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une d\u00e9finition claire de l'\"\u00e9tat initial\" devant servir de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9finition des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement vis\u00e9es par la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) lors du renouvellement de concessions de centrales hydro\u00e9lectriques existantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise \u00e9galement que lors du renouvellement de concession, des mesures r\u00e9alisables et proportionn\u00e9es en faveur de la nature et du paysage puissent \u00eatre convenues ou ordonn\u00e9es pour les milieux naturels influenc\u00e9s par l'\u00e9tat de la centrale.
Lors du renouvellement d'une concession hydraulique d'une centrale \u00e0 accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau existante d'une puissance install\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 MW, l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement doit \u00e9galement pr\u00e9senter l'\"\u00e9tat initial\". Cet \u00e9tat sert de base pour d\u00e9finir les mesures \u00e0 mettre en oeuvre en mati\u00e8re de protection, de reconstitution et de remplacement vis\u00e9es par la loi sur la protection de la nature et du paysage.
Le droit en vigueur ne d\u00e9finit pas pr\u00e9cis\u00e9ment le terme d'\"\u00e9tat initial\". Dans la pratique, cette situation a r\u00e9guli\u00e8rement entra\u00een\u00e9 des incertitudes et des discussions. La modification pr\u00e9vue de la LFH permettra de d\u00e9finir clairement la notion d'\u00e9tat initial comme l'\u00e9tat au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande de renouvellement de la concession (\u00e9tat actuel). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite du fait que la s\u00e9curit\u00e9 du droit s'en trouve renforc\u00e9e et les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es. Cette d\u00e9finition rev\u00eat une grande importance dans la mesure o\u00f9 dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir, il faut tabler sur un bon nombre de renouvellements de concessions de centrales hydro\u00e9lectriques existantes.
M\u00eame lorsqu'aucune atteinte aux biotopes dignes de protection n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de renouvellements de concession, des mesures r\u00e9alisables et proportionn\u00e9es en faveur de la nature et du paysage peuvent \u00eatre convenues ou ordonn\u00e9es pour les milieux naturels influenc\u00e9s par l'\u00e9tat de la centrale hydro\u00e9lectrique. Une minorit\u00e9 de la commission souhaite cr\u00e9er une base l\u00e9gale dans la LFH sur la question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette demande.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.09.2019
Vers une harmonisation pour les \u00e9tudes d'impact
Les \u00e9tudes d'impact environnemental devraient poser moins de probl\u00e8mes aux centrales hydrauliques qui d\u00e9sirent renouveler leur concession. Le National a soutenu jeudi par 123 voix contre 63 une harmonisation. PS et Verts ont d\u00e9plor\u00e9 un pas en arri\u00e8re pour la nature.
Le renouvellement des concessions hydrauliques arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance exige un r\u00e9examen complet de l'installation. Pour les centrales dont la puissance install\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 3 MW, la loi sur les forces hydrauliques exige une \u00e9tude d'impact sur l'environnement prenant en compte \"l'\u00e9tat initial\". Mais le droit en vigueur ne d\u00e9finit pas pr\u00e9cis\u00e9ment \"l'\u00e9tat initial\", entra\u00eenant incertitudes et d\u00e9bats.
Le projet \u00e9labor\u00e9 par la commission de l'environnement du National propose de d\u00e9finir cette notion comme l'\u00e9tat pr\u00e9valant au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande. C'est ainsi \"l'\u00e9tat actuel\" qui servirait de base aux contr\u00f4les requis pour l'octroi ou le renouvellement d'une concession.
Ce serait aussi la r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer si et jusqu'o\u00f9 des mesures de reconstitution en lien avec la protection de la nature s'imposent. \"C'est d'autant plus important que les concessions sont octroy\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement pour 80 ans, il est donc quasi impossible de revenir \u00e0 l'\u00e9tat initial\", a indiqu\u00e9 Jacques Bourgeois (PLR/FR) pour la commission.
Dommage pour la nature
La s\u00e9curit\u00e9 du droit s'en trouvera renforc\u00e9e et les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es. Cette d\u00e9finition intervient en outre au bon moment, un grand nombre de concessions devant \u00eatre renouvel\u00e9es ces prochaines ann\u00e9es. \"Avec ce projet, on soutient le secteur hydro\u00e9lectrique\", a relev\u00e9 Albert R\u00f6sti (UDC/BE) \u00e0 l'origine de l'initiative parlementaire.
Pour la gauche, ce projet est un affaiblissement anachronique de la protection de la nature. \"Avec ce texte, le droit de protection de l'environnement ne s'appliquera plus qu'aux nouvelles installations et non aux ouvrages appel\u00e9s \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 sous une nouvelle concession\", a regrett\u00e9 Silva Semadeni (PS/GR).
L'\u00e9nergie hydraulique a un gros impact environnemental pour les cours d'eau, a rappel\u00e9 Bastien Girod (Verts/ZH). Lors du renouvellement des concessions, les exploitations devraient contribuer aux mesures de renaturation. \"Or c'est le principe du pollueur-payeur qui est ici compl\u00e8tement oubli\u00e9\".
Marge de manoeuvre pour les cantons\u00a0?
Le PDC a propos\u00e9 que des mesures de revalorisation proportionn\u00e9es en faveur de la nature et du paysage puissent \u00eatre convenues ou ordonn\u00e9es pour tous les renouvellements de concession. Cet ajout s'inspire d'une proposition du canton du Valais \u00e9mise en consultation, a expliqu\u00e9 Stefan M\u00fcller-Altermatt (PDC/SO).
Les cantons disposeraient ainsi d'une marge de manoeuvre extr\u00eamement modulable, a-t-il plaid\u00e9. Une position soutenue par la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et de l'\u00e9nergie Simonetta Sommaruga.
\"Il s'agit d'un compromis qui nous para\u00eet \u00e9quilibr\u00e9 et qui r\u00e9pond \u00e0 une pr\u00e9occupation des cantons\", a-t-elle dit. Il faut une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat entre le paysage et l'\u00e9nergie hydraulique. En vain. La gauche et quelques \u00e9lus PDC ont \u00e9t\u00e9 minoris\u00e9s par 115 voix contre 71. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que ce point devrait \u00eatre rediscut\u00e9 au Conseil des \u00c9tats.
Les proc\u00e9dures de renouvellement de concession pour lesquelles la demande aura d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle disposition l\u00e9gale ne devraient pas \u00eatre soumises \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.12.2019
Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a soutenu par 29 voix contre 12 une harmonisation des \u00e9tudes d'impact environnemental. Ces derni\u00e8res devraient poser moins de probl\u00e8mes aux centrales hydrauliques qui d\u00e9sirent renouveler leur concession.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les dispositions l\u00e9gales seront modifi\u00e9es afin que les \u00e9tudes de l'impact sur l'environnement requises pour le renouvellement ou la modification de concessions hydrauliques se fondent non pas sur l'\u00e9tat qui pr\u00e9valait avant la mise en place des centrales, dont la concession remonte souvent \u00e0 plusieurs d\u00e9cennies, mais sur l'\u00e9tat tel qu'il se pr\u00e9sente avant le renouvellement ou la modification de concession demand\u00e9s.
","ReasonText":"Le renouvellement des concessions hydrauliques arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ainsi que les changements importants projet\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la concession (extension importante de l'installation par ex.) reviennent, sur le plan mat\u00e9riel, \u00e0 accorder une nouvelle concession et exigent donc un r\u00e9examen complet de l'ensemble de l'installation, notamment en ce qui concerne son impact sur l'environnement.
Les avis divergent aujourd'hui sur l'\u00e9tat initial ou l'\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE) et pour la d\u00e9termination de l'ampleur des mesures compensant les atteintes au milieu naturel. La l\u00e9gislation actuelle ne tranche pas la question. Les seuls \u00e9l\u00e9ments concrets dont on dispose sont ceux d\u00e9finis dans le Manuel EIE de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. Ce manuel indique, sans plus d'explications, qu'\"en mati\u00e8re de force hydraulique (...), o\u00f9 le droit d'exiger le renouvellement de la concession n'existe pas, l'\u00e9tat initial est l'\u00e9tat qui existerait si l'ancienne concession n'avait jamais \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e et si l'installation n'avait jamais \u00e9t\u00e9 construite\". Cette pratique a des cons\u00e9quences majeures sur l'exploitation de la force hydraulique. S'il faut, dans le cadre du renouvellement ou de la modification importante d'une concession, prendre des mesures de compensation ad\u00e9quates non seulement pour les atteintes aux espaces naturels dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s caus\u00e9es par la nouvelle installation, mais aussi pour celles occasionn\u00e9es lors de la mise en place de l'installation initiale, le surco\u00fbt sera \u00e9norme et le co\u00fbt de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique augmentera consid\u00e9rablement. Sans compter qu'il est pratiquement impossible de d\u00e9terminer l'\u00e9tat initial tel qu'il se pr\u00e9sentait avant la construction des centrales hydrauliques, dont la plupart datent de plusieurs d\u00e9cennies, ce qui cr\u00e9e des divergences d'interpr\u00e9tation et allonge consid\u00e9rablement les proc\u00e9dures. Pour ne pas freiner inutilement le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 hydraulique voulu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il serait judicieux et coh\u00e9rent qu'\u00e0 l'avenir l'\u00e9tat initial pris en compte pour les \u00e9tudes d'impact soit l'\u00e9tat actuel, tel qu'il se pr\u00e9sente au moment du renouvellement ou de la modification de concession demand\u00e9s.
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