Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les bases l\u00e9gales seront modifi\u00e9es de telle sorte que les associations de grande taille qui, d'une part, font un chiffre d'affaires \u00e9lev\u00e9 et disposent d'une fortune importante et, d'autre part, poursuivent un but \u00e9conomique ou exercent une industrie en la forme commerciale, ne puissent plus se constituer sous la forme d'associations au sens du Code civil ou, alors, soient soumises \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale dans le cadre du droit de l'association.
","ReasonText":"Le droit suisse de l'association est tr\u00e8s lib\u00e9ral, ce qui explique pourquoi de grandes associations sportives internationales se sont \u00e9tablies en Suisse. Or celles-ci sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles que les associations de tr\u00e8s petite taille, lesquelles fonctionnent essentiellement gr\u00e2ce au b\u00e9n\u00e9volat.
La FIFA est, avec l'UEFA et le CIO, l'une des associations faisant les chiffres d'affaires les plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse. De 2011 \u00e0 2015, elle a engrang\u00e9 des recettes s'\u00e9levant \u00e0 5,718 milliards de dollars, dont 72\u00a0% proviennent de l'exploitation des droits t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s et des droits de marketing. Or 20\u00a0% seulement de ces recettes ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement, alors que ces derniers devraient, selon les statuts de la FIFA, constituer sa mission principale. Par ailleurs, 52\u00a0% des recettes ont \u00e9t\u00e9 investis dans l'organisation de la Coupe du monde 2014 - projet \u00e9conomique s'il en est -, ce qui est contraire \u00e0 la l\u00e9gislation applicable aux associations. Il est int\u00e9ressant de relever par ailleurs l'importance des ressources affect\u00e9es au domaine administratif\u00a0: ce ne sont pas moins de 16\u00a0% des recettes qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour couvrir les d\u00e9penses administratives et les salaires et bonus des employ\u00e9s de la FIFA.
\u00c0 cette orientation clairement \u00e9conomique de la FIFA, qui est contraire \u00e0 la l\u00e9gislation applicable aux associations, s'ajoutent toutes les irr\u00e9gularit\u00e9s qui font r\u00e9guli\u00e8rement les gros titres, qu'il s'agisse de notes de frais douteuses ou d'accusations de corruption. Les discussions montrent que les autorit\u00e9s ne disposent, \u00e0 l'heure actuelle, d'aucun moyen leur permettant, d'une part, d'examiner si les associations de la taille de la FIFA agissent de mani\u00e8re conforme aux buts qu'elles se sont fix\u00e9s et, d'autre part, de les imposer de mani\u00e8re appropri\u00e9e, sur la base de leur capacit\u00e9 \u00e9conomique.
Dans sa r\u00e9ponse au postulat 15.3660, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il entendait \"suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution du domaine des associations et - s'il s'av\u00e9rait utile d'agir - proposer au Parlement les mesures n\u00e9cessaires\". Il est temps de prendre des mesures. Les premi\u00e8res impressions donn\u00e9es par la nouvelle direction de la FIFA ne permettent gu\u00e8re d'\u00eatre confiant. C'est pourquoi nous devons revoir en profondeur le statut juridique des associations de grande taille ayant un chiffre d'affaires \u00e9lev\u00e9 et poursuivant principalement un but \u00e9conomique. Ces associations ne devront plus avoir la possibilit\u00e9 de se constituer sous la forme d'associations au sens du Code civil ou devront, alors, \u00eatre soumises \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale dans le cadre du droit de l'association, laquelle devra garantir qu'elles soient impos\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
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