La commission a adopt\u00e9, \u00e0 l'intention de son conseil, trois projets distincts visant \u00e0 mettre en oeuvre les initiatives parlementaires 15.455 (\" Emp\u00eacher les sous-locations abusives \") d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Hans Egloff (par 13 voix contre 9), 16.458 (\" Majoration \u00e9chelonn\u00e9e du loyer. Non aux formulaires inutiles \") d\u00e9pos\u00e9e par l'ancien conseiller national Karl Vogler et 16.459 (\" Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen m\u00e9canique \") d\u00e9pos\u00e9e par Olivier Feller (par 14 voix contre 0 et 8 abstentions), ainsi que 18.475 (\" R\u00e9siliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la proc\u00e9dure \") d\u00e9pos\u00e9e par l'ancien conseiller national Giovanni Merlini (par 14 voix contre 9).
Les modifications du droit du bail propos\u00e9es dans ces projets ont pour objectif d'emp\u00eacher les abus en mati\u00e8re de sous-location, de simplifier la communication en cas de modifications unilat\u00e9rales du contrat et d'assouplir les conditions de r\u00e9siliation pour besoin propre du bailleur. Plusieurs propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral favorable aux assouplissements formels propos\u00e9s dans le droit du bail
\u00c0 l'invitation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur trois projets parlementaires concernant le droit du bail. Ces projets pr\u00e9voient respectivement un assouplissement des r\u00e8gles de forme, un durcissement des r\u00e8gles applicables \u00e0 la sous-location et une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation plus rapide en cas de besoin du bailleur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 19 octobre d'approuver les assouplissements formels. Il recommande par contre de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la modification des r\u00e8gles applicables \u00e0 la sous-location ni sur la r\u00e9siliation en cas de besoin du bailleur.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre position sur trois projets concernant le droit du bail, qui visent \u00e0 mettre en oeuvre quatre initiatives parlementaires :
- Les initiatives parlementaires 16.458 Vogler \" Majoration \u00e9chelonn\u00e9e de loyer. Non aux formulaires inutiles \" et 16.459 Feller \" Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen m\u00e9canique \" demandent un assouplissement de certaines r\u00e8gles de forme du droit du bail.
- L'initiative parlementaire 15.455 Egloff \" Emp\u00eacher les sous-locations abusives \" vise \u00e0 durcir les r\u00e8gles applicables \u00e0 la sous-location.
- L'initiative parlementaire 18.475 (Merlini) Markwalder \" R\u00e9siliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la proc\u00e9dure \" vise \u00e0 assouplir les conditions \u00e0 remplir pour faire valoir un besoin propre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'entrer en mati\u00e8re sur le projet concernant les assouplissements formels et de l'approuver. Les modifications propos\u00e9es par la CAJ-N l'avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans des projets ant\u00e9rieurs visant \u00e0 r\u00e9viser le droit du bail. Elles permettront de simplifier certaines formalit\u00e9s en lien avec les baux \u00e0 loyer, sans pour autant remettre en question la protection des locataires pr\u00e9vue par la Constitution.
Une r\u00e9siliation plus rapide en cas de besoin du bailleur n'est pas souhaitable
Pour les deux autres projets, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de ne pas entrer en mati\u00e8re. En ce qui concerne la sous-location, il estime que des dispositions plus strictes ne sont pas justifi\u00e9es ou seraient disproportionn\u00e9es. Les exigences suppl\u00e9mentaires propos\u00e9es entra\u00eeneraient une augmentation de la charge administrative, tant pour les bailleurs que pour les locataires. De plus, elles entraveraient, voire excluraient le recours \u00e0 des plateformes de r\u00e9servation comme Airbnb ou des formes de location telles que le contrat de location g\u00e9n\u00e9rale (portant sur un immeuble entier) ou le logement contre services.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le droit en vigueur offre d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de lutter contre les abus. Il pr\u00e9voit par exemple le consentement du bailleur pour une sous-location, consentement qui peut \u00eatre refus\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par la loi.
Le troisi\u00e8me projet vise \u00e0 permettre au bailleur de faire valoir plus rapidement un besoin propre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y voit une atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des deux parties au bail, raison pour laquelle il recommande de rejeter le projet. Les dispositions en vigueur r\u00e9gissant le cong\u00e9 pour besoin propre pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le bail en cas de besoin propre urgent. Par ailleurs, les statistiques des proc\u00e9dures de conciliation ne pointent pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures en la mati\u00e8re : dans plus de la moiti\u00e9 des cas, les parties parviennent \u00e0 se mettre d'accord avant l'ouverture d'une proc\u00e9dure judiciaire.
","Proceedings":"Le National veut all\u00e9ger la charge administrative des bailleurs
Le National veut all\u00e9ger la charge administrative des bailleurs. Il a accept\u00e9 jeudi, par 108 voix contre 66, un projet de commission visant \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure lors de la communication d'une augmentation de loyer. La signature \u00e9lectronique notamment doit \u00eatre autoris\u00e9e. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
En cas de non-utilisation de la formule officielle agr\u00e9\u00e9e par le canton, comme cela est le cas actuellement, une augmentation de loyer peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e nulle m\u00eame si le locataire n'a pas fait recours, a indiqu\u00e9 Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission. Quant \u00e0 la signature, elle ne doit plus \u00eatre que manuscrite, a-t-il ajout\u00e9, pointant une avanc\u00e9e dans la num\u00e9risation dans tous les domaines.
Christa Markwalder (PLR/BE) a plaid\u00e9 pour une r\u00e9duction de la bureaucratie. En outre, ces modifications \"ne touchent en rien aux droits des locataires\". La gauche a renonc\u00e9 \u00e0 parler \u00e0 la tribune mais a refus\u00e9 le projet. Lors de d\u00e9bats sur le droit du bail mardi, elle avait fustig\u00e9 un \"saucissonnage\" et une \"longue liste de projets qui vont tous affaiblir les droits des locataires\".
L'un des deux projets d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9s dans ce domaine cible les sous-locations abusives. L'autre veut simplifier les r\u00e9siliations du bail pour besoin propre.
Le Parlement all\u00e8ge la charge administrative des bailleurs-
Les bailleurs verront leur charge administrative r\u00e9duite. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a accept\u00e9 lundi, par 28 voix contre 4, un projet de commission visant \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure lors de la communication d'une augmentation de loyer.
En cas de non-utilisation de la formule officielle agr\u00e9\u00e9e par le canton, comme cela est le cas actuellement, une augmentation de loyer peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e nulle. Le Parlement entend rem\u00e9dier cette lacune. La signature \u00e9lectronique doit \u00eatre autoris\u00e9e. Elle ne doit plus \u00eatre que manuscrite.
Pour la commission, Daniel F\u00e4ssler (C/AI) a soulign\u00e9 que cette avanc\u00e9e est possible gr\u00e2ce \u00e0 la num\u00e9risation. S'il ne s'agit que d'une modification formelle, Carlo Sommaruga (PS/GE) a regrett\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre bailleurs et locataires. C'est une facilitation pour les premiers, sans contrepartie pour les seconds.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 269d du Code des obligations (CO) sera compl\u00e9t\u00e9 par un quatri\u00e8me alin\u00e9a ayant la teneur suivante\u00a0:
Art. 269d
...
Al. 4
Pour la notification d'une augmentation de loyer ou de toute autre modification unilat\u00e9rale du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen m\u00e9canique est admise.
","ReasonText":"L'article 269d CO fixe les r\u00e8gles qui doivent \u00eatre respect\u00e9es par le bailleur lorsque celui-ci veut augmenter le loyer ou apporter d'autres modifications unilat\u00e9rales au contrat de bail. Cette disposition pr\u00e9voit notamment que la notification au locataire doit se faire par \u00e9crit au moyen d'une formule officielle agr\u00e9\u00e9e par le canton.
Dans un arr\u00eat du 8 juillet 2003, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que la formule officielle visant \u00e0 notifier une hausse de loyer \u00e0 un locataire devait \u00eatre sign\u00e9e \u00e0 la main, la signature reproduite par un moyen m\u00e9canique n'\u00e9tant suffisante que dans les affaires o\u00f9 elle est admise par l'usage, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a02, CO.
Cet arr\u00eat cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui peut \u00eatre lourde de cons\u00e9quences. En effet, en l'absence de signature autographe appos\u00e9e sur la formule officielle, la notification de hausse de loyer peut se retrouver frapp\u00e9e de nullit\u00e9.
La pr\u00e9sente initiative a pour objectif d'autoriser la signature reproduite par un moyen m\u00e9canique au m\u00eame titre que la signature autographe lors de la notification d'une hausse de loyer ou de toute autre modification unilat\u00e9rale du contrat. La disposition propos\u00e9e permettra notamment aux propri\u00e9taires institutionnels, comme les caisses de pension, et aux g\u00e9rants d'immeubles d'apposer une signature sous la forme d'un fac-simil\u00e9 sur les formules officielles requises en cas d'augmentation du loyer ou d'autres modifications unilat\u00e9rales du contrat. Cela diminuera consid\u00e9rablement le travail administratif sans affaiblir d'une quelconque mani\u00e8re les droits des locataires.
Une proposition analogue \u00e0 celle contenue dans la pr\u00e9sente initiative avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite dans la motion 07.3159 d\u00e9pos\u00e9e le 22 mars 2007 par le conseiller national Rudolf Steiner. Dans son avis du 15 juin 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors admis que l'exigence d'une signature appos\u00e9e \u00e0 la main constituait un formalisme excessif, l'utilisation de la formule officielle agr\u00e9\u00e9e par le canton \u00e9tant suffisante pour prot\u00e9ger les locataires. Malheureusement, la motion a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans d\u00e9bat parlementaire, l'auteur ayant quitt\u00e9 le Conseil national \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2007.
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