Communiqu\u00e9 de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 05.02.2021
La commission a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le projet, assorti d'un rapport explicatif, visant \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 16.461. Le projet pr\u00e9voit de modifier la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de sorte que la r\u00e9vision d'un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral puisse aussi \u00eatre demand\u00e9e lorsqu'une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales a \u00e9t\u00e9 reconnue par le gouvernement suisse et que le cas a \u00e9t\u00e9 conclu par un r\u00e8glement amiable. Actuellement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut r\u00e9viser un arr\u00eat que si un arr\u00eat d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Le projet a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil national et soumis en parall\u00e8le au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 avril 2021
Le projet de reformulation de l'art. 122 LTF \u00e9labor\u00e9 par la commission correspond \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le message du 15 juin 2018 relatif \u00e0 la modification de la LTF. Il est coh\u00e9rent de proc\u00e9der \u00e0 la modification des dispositions analogues de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative, du code de proc\u00e9dure civile, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire du 23 mars 1979. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le projet de la commission.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.06.2021
Radiation facilit\u00e9e en cas de condamnation europ\u00e9enne
Il sera bient\u00f4t possible de r\u00e9viser un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) m\u00eame si la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme n'a pas rendu un arr\u00eat d\u00e9finitif. Ce changement ouvre la voie \u00e0 la radiation d'une condamnation inscrite \u00e0 tort dans le casier judiciaire d'une victime.
Le Conseil national a adopt\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une r\u00e9vision en ce sens de la loi sur le TF, inspir\u00e9e par le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE). Actuellement, la r\u00e9vision d'un arr\u00eat du TF ne peut \u00eatre demand\u00e9e que si la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a constat\u00e9 dans un arr\u00eat d\u00e9finitif une violation de la CEDH.
\u00c0 l'avenir, ce sera possible simplement si le gouvernement suisse reconna\u00eet qu'il y a eu violation et si un r\u00e8glement amiable entre les parties a \u00e9t\u00e9 conclu. Il ne sera d\u00e8s lors plus n\u00e9cessaire pour \u00eatre acquitt\u00e9 d'obtenir un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour europ\u00e9enne. Et la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 tort pourra \u00eatre radi\u00e9e du casier judiciaire.
La mati\u00e8re ne pr\u00eate \u00e0 aucune controverse, a indiqu\u00e9 Yves Nidegger. Il s'agit de combler une lacune du droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec le projet. Il avait d'ailleurs repris cette id\u00e9e dans son projet de modification de la loi sur le TF. Mais la r\u00e9vision globale avait \u00e9chou\u00e9 au Parlement en mars 2020. La proposition n'\u00e9tant pas contest\u00e9e, elle a \u00e9t\u00e9 reprise s\u00e9par\u00e9ment.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 22.09.2021
Radiation facilit\u00e9e en cas de condamnation europ\u00e9enne
Il sera possible de r\u00e9viser un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) m\u00eame si la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme n'a pas rendu un arr\u00eat d\u00e9finitif. Ce changement ouvre la voie \u00e0 la radiation d'une condamnation inscrite \u00e0 tort dans le casier judiciaire d'une victime.
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 mercredi une r\u00e9vision en ce sens de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, inspir\u00e9e par le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE).
Actuellement, la r\u00e9vision d'un arr\u00eat du TF ne peut \u00eatre demand\u00e9e que si les juges de Strasbourg ont constat\u00e9 dans un arr\u00eat d\u00e9finitif une violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), a rappel\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission
\u00c0 l'avenir, ce sera possible simplement si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il y a eu violation et si un r\u00e8glement amiable entre les parties a \u00e9t\u00e9 conclu. Pour \u00eatre acquitt\u00e9, il ne sera plus d\u00e8s lors n\u00e9cessaire qu'un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne soit entr\u00e9 en force. La condamnation prononc\u00e9e \u00e0 tort pourra \u00eatre radi\u00e9e du casier judiciaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait dit d'accord avec le projet. Il avait repris cette id\u00e9e dans son projet de modification de la loi sur le TF. Mais la r\u00e9vision globale avait \u00e9chou\u00e9 au Parlement en mars 2020. La proposition n'\u00e9tant pas contest\u00e9e, elle a \u00e9t\u00e9 reprise s\u00e9par\u00e9ment.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a0122, let.\u00a0a, de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sera compl\u00e9t\u00e9 ainsi\u00a0:
Art. 122
La r\u00e9vision d'un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut \u00eatre demand\u00e9e aux conditions suivantes\u00a0:
Let. a
la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a constat\u00e9, dans un arr\u00eat d\u00e9finitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou la violation a \u00e9t\u00e9 reconnue devant la cour par le gouvernement suisse\u00a0;
...
","ReasonText":"Lorsqu'une violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, le statut de la CEDH pr\u00e9voit une obligation de r\u00e9paration in integrum \u00e0 la charge de l'\u00c9tat condamn\u00e9. Cette r\u00e9paration doit replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si la violation n'avait pas \u00e9t\u00e9 commise. Cela passe notamment par la r\u00e9vision de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 avec succ\u00e8s devant la cour.
Lorsque la violation consiste en une condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e \u00e0 tort, l'arr\u00eat est r\u00e9vis\u00e9 en ceci que la condamnation est annul\u00e9e et qu'un acquittement est prononc\u00e9 en application de l'article 122 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce qui ouvre la voie \u00e0 l'\u00e9limination de la condamnation figurant d\u00e9sormais \u00e0 tort au casier judiciaire de la victime. Dans le cas o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration reconna\u00eet devant la cour qu'une violation de la CEDH a \u00e9t\u00e9 commise et s'engage \u00e0 indemniser la victime, la cause peut \u00eatre ray\u00e9e du r\u00f4le en application de l'art.\u00a037, al.\u00a01, CEDH, ce qui \u00e9vite une condamnation. Mais, dans ce cas, la radiation de la condamnation figurant \u00e0 tort au casier judiciaire de la victime ne peut intervenir en l'\u00e9tat du droit car la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'ouvre la voie de la r\u00e9vision et donc de l'acquittement n\u00e9cessaire \u00e0 la radiation de l'inscription au casier qu'en cas d'arr\u00eat condamnatoire d\u00e9finitif de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, l'article 369 CPS ne pr\u00e9voyant pour sa part aucune exception au maintien de l'inscription jusqu'\u00e0 son terme l\u00e9gal.
Cette situation est triplement insatisfaisante\u00a0: elle oblige la victime \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 la condamnation de la Suisse devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme car cette \u00e9tape est n\u00e9cessaire \u00e0 la correction du registre\u00a0; elle emp\u00eache la Suisse, alors m\u00eame que la violation est reconnue, d'offrir une r\u00e9paration compl\u00e8te qui permettrait de radier la cause du r\u00f4le plut\u00f4t que se voir condamn\u00e9e\u00a0; elle oblige la cour \u00e0 rendre un arr\u00eat condamnatoire alors que les parties pourraient y renoncer.
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