Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 12 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE) sera modifi\u00e9 de telle sorte que les gouvernements des collectivit\u00e9s responsables d'une haute \u00e9cole qui sont d\u00e9terminantes soient repr\u00e9sent\u00e9s au sein du Conseil des hautes \u00e9coles en vertu d'une disposition imp\u00e9rative de la loi.
","ReasonText":"Le canton de B\u00e2le-Campagne est l'un des cantons responsables de l'Universit\u00e9 de B\u00e2le et de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de la Suisse du Nord-Ouest (Fachhochschule Nordwestschweiz, FHNW). D\u00e8s 2017, il sera \u00e9galement responsable, avec le canton de B\u00e2le-Ville, de l'Institut tropical et de sant\u00e9 publique suisse (Swiss TPH). En 2015, le canton de B\u00e2le-Campagne a inject\u00e9 environ 330 millions de francs dans le syst\u00e8me suisse des hautes \u00e9coles, 162 millions de francs allant \u00e0 l'universit\u00e9 sous la forme d'une contribution globale et 64 millions de francs allant \u00e0 la FHNW. Cette contribution en fait le cinqui\u00e8me plus gros contributeur parmi les cantons responsables d'une haute \u00e9cole. Avec ses quelque 7000 \u00e9tudiants, le canton de B\u00e2le-Campagne est en outre l'un des cantons clients les plus importants. Malgr\u00e9 l'importance de sa contribution au paysage des hautes \u00e9coles suisses, il ne compte aucun repr\u00e9sentant parmi les 14 membres du Conseil des hautes \u00e9coles. Or ce conseil se prononce sur des affaires importantes qui concernent les t\u00e2ches des collectivit\u00e9s responsables d'une haute \u00e9cole, et toutes les collectivit\u00e9s responsables d'une haute \u00e9cole qui sont d\u00e9terminantes devraient y \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es.
Le fait qu'il ne soit pas tenu compte du canton de B\u00e2le-Campagne va \u00e9galement \u00e0 l'encontre des revendications formul\u00e9es dans l'initiative 11.302 d\u00e9pos\u00e9e par le canton de B\u00e2le-Campagne en 2011 et dans la motion 11.3798 d\u00e9pos\u00e9e par Claude Janiak, lesquelles visaient la reconnaissance du canton de B\u00e2le-Campagne en tant que canton universitaire. Sur le fond, l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton de B\u00e2le-Campagne a obtenu l'adh\u00e9sion d'une majorit\u00e9 des membres des deux Commissions de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture, mais il n'a n\u00e9anmoins pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative, pour des raisons formelles. La motion d\u00e9pos\u00e9e dans la foul\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Claude Janiak a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les deux conseils et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur la demande de reconnaissance du canton de B\u00e2le-Campagne comme canton universitaire. Le 7 mars 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois propos\u00e9 le classement de la motion, arguant que cette affaire relevait de la comp\u00e9tence des cantons.
La LEHE laisse au concordat sur les hautes \u00e9coles le soin de r\u00e9gler quels membres des cantons sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein du Conseil des hautes \u00e9coles. Le concordat du 20 juin 2013 sur les hautes \u00e9coles se fonde sur l'ancien concordat de coordination universitaire du 9 d\u00e9cembre 1999, qui est aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9 parce que les bases ont chang\u00e9 et que la r\u00e9alit\u00e9 a \u00e9volu\u00e9. Seuls les dix cantons responsables d'une haute \u00e9cole qui avaient adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'ancien concordat de coordination universitaire ont aujourd'hui la garantie d'avoir un si\u00e8ge au sein du Conseil des hautes \u00e9coles, et le canton de B\u00e2le-Campagne n'est pas pris en consid\u00e9ration alors qu'il est devenu en 2006 le onzi\u00e8me canton \u00e0 \u00eatre responsable d'une haute \u00e9cole. Reflet de la situation qui pr\u00e9valait en 1999, la composition actuelle du Conseil des hautes \u00e9coles est anachronique. La disposition concern\u00e9e du concordat ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle, \u00e9minemment politique, et ne permet aucun d\u00e9veloppement.
Comme ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (en ex\u00e9cution de la motion Janiak) ni les cantons (dans le cadre du concordat sur les hautes \u00e9coles) ne mettent en oeuvre la revendication visant \u00e0 ce que le canton de B\u00e2le-Campagne soit mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les autres cantons universitaires, je d\u00e9pose la pr\u00e9sente initiative, par laquelle je propose au Parlement de modifier l'article 12 LEHE de telle sorte que les gouvernements de toutes les collectivit\u00e9s responsables d'une haute \u00e9cole qui sont d\u00e9terminantes soient d\u00e9sormais repr\u00e9sent\u00e9s au sein du Conseil des hautes \u00e9coles en vertu d'une disposition imp\u00e9rative de la loi. L'objectif vis\u00e9 est donc une modification l\u00e9gislative qui tienne compte de la r\u00e9alit\u00e9 actuelle et soit ouverte aux d\u00e9veloppements futurs dans le paysage des hautes \u00e9coles.
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