Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 54 Affaires \u00e9trang\u00e8res
...
Al. 4
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne conclut aucun accord contraire \u00e0 l'ind\u00e9pendance et \u00e0 la souverainet\u00e9 de la Suisse, \u00e0 la neutralit\u00e9 et aux droits du peuple avec d'autres \u00c9tats ou avec des communaut\u00e9s juridiques supranationales.
","ReasonText":"La Suisse a une longue tradition de coop\u00e9ration internationale et de trait\u00e9s bilat\u00e9raux. Elle n\u00e9gocie actuellement, sur mandat du Parlement, un accord-cadre avec l'Union europ\u00e9enne, qui cr\u00e9era un lien institutionnel. En vertu du Trait\u00e9 de Lisbonne de 2009, l'UE est une communaut\u00e9 juridique supranationale comportant une union \u00e9conomique et mon\u00e9taire, une politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune et une coop\u00e9ration polici\u00e8re et judiciaire. Avant de conclure de nouveaux accords bilat\u00e9raux, l'UE demande \u00e0 la Suisse un accord-cadre qui soumettrait les futures relations \u00e0 la surveillance d'une institution propre \u00e0 l'UE et transf\u00e9rerait la jurisprudence \u00e0 une cour de justice de l'UE.
La politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune inclut une politique de d\u00e9fense commune, donc une d\u00e9fense commune (\"Au cas o\u00f9 un \u00c9tat membre serait l'objet d'une agression arm\u00e9e sur son territoire, les autres \u00c9tats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir ...\"). L'UE est donc \u00e9galement une communaut\u00e9 d'assistance militaire, qui va \u00e0 l'encontre de la neutralit\u00e9. Le diktat de l'UE qui d\u00e9coulerait de la conclusion d'un accord-cadre se r\u00e9v\u00e9lerait rapidement impraticable et serait per\u00e7u comme indigne en Suisse. Cependant, la r\u00e9siliation de l'accord-cadre aurait \u00e0 ce stade des cons\u00e9quences politiques et \u00e9conomiques impr\u00e9visibles, si bien que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE appara\u00eetrait finalement comme la seule solution pour \u00e9viter ces cons\u00e9quences n\u00e9gatives et obtenir les pr\u00e9tendus droits de cod\u00e9cision d'un membre \u00e0 part enti\u00e8re. Il faut donc interdire dans la Constitution tout accord-cadre avec une communaut\u00e9 juridique supranationale ou un \u00c9tat tiers. L'ancien ambassadeur Carlo Jagmetti a ainsi affirm\u00e9 que toute personne qui se d\u00e9clarait pour un accord-cadre global, et qui embrassait donc la perspective d'une future adh\u00e9sion, renon\u00e7ait \u00e0 terme \u00e0 la neutralit\u00e9, \u00e0 la souverainet\u00e9 et \u00e0 l'ind\u00e9pendance et contribuait \u00e0 saper la d\u00e9mocratie directe, le f\u00e9d\u00e9ralisme et l'autonomie communale (NZZ du 6 octobre 2015, p. 12).
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