Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er des bases l\u00e9gales faisant obligation aux fournisseurs de prestations (m\u00e9dicales) de d\u00e9clarer ouvertement les traitements qui ont \u00e9chou\u00e9. Les assureurs devront avoir acc\u00e8s \u00e0 un registre recensant ces \u00e9checs. Ainsi, les caisses-maladie seront en mesure d'ouvrir des actions r\u00e9cursoires (au b\u00e9n\u00e9fice des assur\u00e9s). Les fournisseurs de prestations et leurs assurances de responsabilit\u00e9 civile seront contraints de collaborer activement \u00e0 la proc\u00e9dure d'administration des preuves. Des possibilit\u00e9s de sanctions seront introduites.
","ReasonText":"Dans son message 15.083 du 4 d\u00e9cembre 2015 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait part de sa volont\u00e9 de cr\u00e9er de nouvelles ressources et structures \u00e9tant donn\u00e9 les d\u00e9ficits constat\u00e9s dans la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des processus de traitement. Ces ressources et structures devaient soutenir la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires tarifaires dans leurs domaines de comp\u00e9tences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait dans son message, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des \u00e9tudes internationales, que 10\u00a0% des patients en moyenne subissent un incident m\u00e9dical pr\u00e9judiciable et que la moiti\u00e9 environ de ces incidents serait \u00e9vitable. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visait \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts et des primes dans l'assurance obligatoire des soins.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'abordait pas cependant les adaptations qu'il est urgent d'apporter aux recouvrements des frais en cas d'erreur de traitement. Or, sans ces recouvrements, il n'y a pas d'\u00e9conomies. En cas d'erreur de traitement, en effet, l'assur\u00e9 paie deux fois la facture\u00a0: il acquitte d'abord le traitement erron\u00e9, puis le traitement visant \u00e0 corriger l'erreur. Actuellement, il est difficile voire impossible de reconna\u00eetre des erreurs de traitement commises dans le cadre de l'assurance-maladie sociale et, pour les assureurs, de recouvrer les frais. Il est particuli\u00e8rement choquant, compte tenu de la hausse constante des co\u00fbts, que les assureurs ne disposent pas de possibilit\u00e9s efficaces d'actions r\u00e9cursoires dans le domaine de l'assurance sociale.
En cas de complications ou d'incidents, il faut \u00e9tablir une distinction entre d'une part les traitements qui \u00e9taient d\u00e9fendables au moment de la d\u00e9cision mais qui n'ont pas donn\u00e9 les r\u00e9sultats escompt\u00e9s ou qui ont \u00e9chou\u00e9 sans qu'une faute ne soit commise (risques in\u00e9vitables) et, d'autre part, les erreurs de traitement dues \u00e0 une violation du devoir de diligence du fournisseur de prestations (risques \u00e9vitables). L'obligation faite aux fournisseurs de prestations m\u00e9dicales de d\u00e9clarer eux-m\u00eames les \u00e9checs de traitement et de fournir des informations doit d\u00e9j\u00e0 s'appliquer lorsqu'un traitement n'a pas donn\u00e9 les r\u00e9sultats escompt\u00e9s. Cette mesure est en effet indispensable pour que les assureurs disposent d'un instrument suffisant leur permettant de d\u00e9terminer concr\u00e8tement si une erreur de traitement due \u00e0 une violation du devoir de diligence a pu se produire.
Il existe actuellement un manque de transparence pour les complications et les \u00e9ventuelles erreurs de traitement. On peut y rem\u00e9dier facilement en tenant des listes ou des registres (par ex. pour certaines cat\u00e9gories d'interventions). La solution appliqu\u00e9e en Suisse pour les transplantations en est un bon exemple. Pour inciter les fournisseurs de prestations \u00e0 utiliser le registre, on pourrait par exemple subordonner le remboursement par l'assurance obligatoire des soins \u00e0 la saisie par les fournisseurs de prestations des donn\u00e9es dans le registre. Il faudra envisager des possibilit\u00e9s de sanctions suppl\u00e9mentaires pour garantir une mise en oeuvre syst\u00e9matique.
De nouveaux instruments visant \u00e0 assurer la qualit\u00e9 permettront notamment d'apprendre de ses erreurs et entra\u00eeneront donc une am\u00e9lioration constante de la qualit\u00e9. En cas de graves erreurs de traitement, notamment, les fournisseurs de prestations sont confront\u00e9s \u00e0 des situations o\u00f9 ils ont la possibilit\u00e9 et le devoir de constater eux-m\u00eames leur responsabilit\u00e9 dans l'erreur de traitement. Il semble aller de soi que ce constat doit conduire, dans le syst\u00e8me de l'assurance-maladie sociale, \u00e0 une action r\u00e9cursoire de l'assureur contre le fournisseur de prestations fautif. C'est la seule mani\u00e8re d'\u00e9viter que les assur\u00e9s paient deux fois la facture. Il est difficile pour les assureurs d'apporter des preuves avec les bases l\u00e9gales actuelles sans la collaboration du fournisseur de prestations. Il faut donc que la LAMal lui fasse obligation de d\u00e9clarer les interventions fautives qui s'av\u00e8rent lourdes de cons\u00e9quences et de collaborer activement \u00e0 l'administration des preuves.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1509667200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105160497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}