Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'indice suisse des prix \u00e0 la consommation est compl\u00e9t\u00e9 par un instrument qui refl\u00e8te, dans le domaine de la sant\u00e9, les co\u00fbts induits par les primes d'assurance-maladie.
","ReasonText":"Selon le barom\u00e8tre de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9duction des primes, certains m\u00e9nages paient, en fonction de leur constellation, plus de 20\u00a0% de leur revenu disponible pour les primes d'assurance-maladie. Le montant des primes augmente nettement chaque ann\u00e9e. Il a m\u00eame doubl\u00e9 ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es. Pourtant, ces co\u00fbts ne sont pas pris en compte dans le panier servant au calcul de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation. Cette lacune est choquante et elle suscite l'incompr\u00e9hension de nombreuses personnes. Celles-ci ressentent en effet la hausse croissante des primes d'assurance-maladie comme un facteur important de l'inflation sans que l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation n'en tienne compte. Diverses interventions visant \u00e0 y rem\u00e9dier ont \u00e9chou\u00e9, notamment en raison de la r\u00e9sistance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'argument des standards internationaux qu'il faut respecter pour pouvoir comparer les donn\u00e9es est certes recevable, mais il n'y a pas de m\u00e9thodes uniformes pour collecter celles-ci. Par ailleurs, si l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation pr\u00e9sente l'\u00e9volution des prix et que la hausse des primes d'assurance-maladie n'est pas seulement due \u00e0 l'\u00e9volution des prix mais \u00e9galement au volume des prestations de sant\u00e9 consomm\u00e9es, il n'en demeure pas moins que les caisses-maladie repr\u00e9sentent un poste de d\u00e9penses important pour les m\u00e9nages et que le calcul de l'indice doit les prendre en compte. Lors des n\u00e9gociations salariales et lors de l'\u00e9tablissement de budgets et de plans financiers, on se fonde toujours sur cet indice en arguant qu'il repr\u00e9sente l'\u00e9volution de l'inflation. L'adaptation du montant des rentes et des obligations d'entretien se fonde \u00e9galement sur cet indice. Toutes les personnes concern\u00e9es souffrent donc d'une lourde baisse de leur pouvoir d'achat.
C'est pourquoi il faut cr\u00e9er un instrument qui refl\u00e8te l'\u00e9volution de ces co\u00fbts en compl\u00e9ment \u00e0 l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497484800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"15|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712770421723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}