Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sera modifi\u00e9e de sorte que le droit au remboursement sera d\u00e9termin\u00e9, comme c'\u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment, \u00e0 travers la proc\u00e9dure de taxation dite mixte.
La non-conformit\u00e9 d'une d\u00e9claration doit \u00eatre sanctionn\u00e9e par une amende proc\u00e9durale et non par la d\u00e9ch\u00e9ance du droit au remboursement.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente initiative parlementaire est d\u00e9clench\u00e9e par la circulaire no 40, du 11 mars 2014, r\u00e9cemment \u00e9dict\u00e9e par l'administration. Cette circulaire a pour cons\u00e9quence pratique la d\u00e9ch\u00e9ance du droit au remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 en cas de d\u00e9claration non conforme. La nouvelle pratique renverse de fond en comble une application du droit qui a fait ses preuves durant des d\u00e9cennies (depuis le milieu des ann\u00e9es 1960).
Le but du l\u00e9gislateur doit \u00eatre de sanctionner les non-d\u00e9clarations d\u00e9lictueuses. D\u00e8s lors que des erreurs sont reconnues dans la proc\u00e9dure de taxation ordinaire mixte, les deux parties doivent veiller \u00e0 ce que la taxation soit correcte, ce qui n'est plus le cas en raison de la circulaire no 40 \u00e9dict\u00e9e \u00e0 ce sujet et fond\u00e9e sur un unique arr\u00eat - contest\u00e9 - du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Quiconque demande le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 doit informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en son \u00e2me et conscience, de tous les faits qui pourraient \u00eatre pertinents pour le droit au remboursement. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pr\u00e9voit une coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s fiscales et le contribuable (proc\u00e9dure de taxation dite mixte). La circulaire no 40 va \u00e0 l'encontre des principes sur lesquels repose la proc\u00e9dure mixte, car la non-conformit\u00e9 d'une d\u00e9claration entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance du droit au remboursement imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t unique de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t.
Si le but avou\u00e9 est maintenant que l'administration fiscale recherche les erreurs dans les d\u00e9clarations des contribuables pour les imputer uniquement \u00e0 la charge de ces derniers, on n'abroge pas seulement la proc\u00e9dure mixte, mais on \u00e9limine aussi le principe de la bonne foi. La pratique fond\u00e9e sur la circulaire doit donc \u00eatre corrig\u00e9e.
En mati\u00e8re d'imposition privil\u00e9gi\u00e9e des dividendes, on ne peut pas parler de non-d\u00e9claration d\u00e9lictueuse, puisqu'elle se fait au d\u00e9triment du contribuable. La nouvelle pratique d\u00e9bouche en outre sur des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et des r\u00e9sultats choquants. D'un c\u00f4t\u00e9, les administrations fiscales se montrent accommodantes en corrigeant une quantit\u00e9 de petits montants\u00a0; de l'autre, elles font preuve de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 en recherchant, presque arbitrairement, les cas d'une certaine importance, voire en refusant le remboursement.
Une directive juridique claire, pr\u00e9cisant que l'imp\u00f4t anticip\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure de taxation ordinaire, pourra garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les contribuables et r\u00e9tablir une meilleure s\u00e9curit\u00e9 du droit. Ainsi, un \u00e9l\u00e9ment crucial de la proc\u00e9dure de taxation usuelle en Suisse pourra \u00eatre r\u00e9introduit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Stamm Luzi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1562025600000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":"V","Modified":"\/Date(1712770470923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}