Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose la pr\u00e9sente initiative parlementaire tendant \u00e0 ce que l'art.\u00a023, al.\u00a01, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) soit compl\u00e9t\u00e9 par une lettre m soumettant \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale les infractions vis\u00e9es par l'art.\u00a0116, al.\u00a03, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr).
","ReasonText":"La r\u00e9pression des infractions \u00e0 l'article 116 LEtr est de la comp\u00e9tence des cantons. Ceux-ci se pr\u00e9sentent donc en ordre dispers\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement sans unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es (comme au Tessin), pour lutter contre les r\u00e9seaux de passeurs. Tout au plus Fedpol assure-t-elle la coordination du travail des polices cantonales.
\u00c0 ma question 16.5358 tendant \u00e0 savoir si l'arsenal l\u00e9gislatif existant est adapt\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment r\u00e9pondu ceci\u00a0:
\"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un plan d'action intitul\u00e9 'Gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res 2014-2017', cosign\u00e9 par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police. Selon ce plan d'action, les cantons s'engagent \u00e0 mettre en oeuvre une s\u00e9rie d'am\u00e9liorations visant \u00e0 lutter contre le trafic de migrants. En particulier, des groupes d'enqu\u00eates et des sp\u00e9cialistes devront ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s et la collaboration avec le Corps des gardes-fronti\u00e8re devra \u00eatre clairement d\u00e9finie.
En parall\u00e8le, la 'task force' mise sur pied pour lutter contre le trafic organis\u00e9 de migrants a d\u00e9marr\u00e9 ses activit\u00e9s l'an dernier. Cette 'task force' est compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes du canton du Tessin, du Corps des gardes-fronti\u00e8re, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et de sp\u00e9cialistes d'Allemagne et d'Italie.\"
S'agissant de la lutte contre une invasion migratoire qui menace notre pays tout entier, ce dispositif est manifestement insuffisant.
Pour garantir une meilleure coordination et une plus grande efficacit\u00e9 dans la lutte contre les r\u00e9seaux de passeurs, il est n\u00e9cessaire de soumettre \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale la r\u00e9pression des cas graves vis\u00e9s par l'art.\u00a0116, al.\u00a03, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), qui pr\u00e9voit une peine aggrav\u00e9e lorsque l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes form\u00e9s dans le but de commettre de mani\u00e8re suivie des infractions \u00e0 l'article 116 LEtr.
A noter qu'il est toujours loisible au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9l\u00e9guer aux autorit\u00e9s cantonales l'instruction et le jugement de ces affaires (art. 25 al. 1 CPP).
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