Communiqu\u00e9 de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 04.09.2017
La commission a \u00e9labor\u00e9 un projet visant \u00e0 apporter diverses modifications mineures \u00e0 la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets afin de garantir le bon fonctionnement et l'efficacit\u00e9 de ce tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 de premi\u00e8re instance (16.478 n Iv. pa. CAJ-N. Loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel). Il s'agit de faire en sorte que certaines t\u00e2ches r\u00e9serv\u00e9es pour l'heure aux juges disposant d'une formation juridique puissent aussi \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 l'avenir par des juges ordinaires ayant une formation technique (exercer la fonction de vice-pr\u00e9sident, statuer en qualit\u00e9 de juge unique ou instruire des proc\u00e9dures). Par contre, la commission rejette, par 20 voix contre 5, la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer certaines \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d'instruction \u00e0 des greffiers.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 08.11.2017
(...) Se ralliant \u00e0 l'avis \u00e9mis par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et les associations professionnelles sp\u00e9cialis\u00e9es dans le cadre de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve par cons\u00e9quent les modifications propos\u00e9es.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.02.2018
De nouvelles r\u00e8gles au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets
Certaines t\u00e2ches du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets r\u00e9serv\u00e9es actuellement aux juges disposant d'une formation juridique pourront aussi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des juges ordinaires ayant une formation technique. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de r\u00e9viser la loi.
Les juges de formation technique pourront \u00e0 l'avenir exercer la fonction de vice-pr\u00e9sident, statuer en qualit\u00e9 de juge unique ou instruire des proc\u00e9dures. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets est une juridiction de petite taille sp\u00e9cialis\u00e9e dans un seul domaine.
L'instance ne dispose que de deux juges ordinaires. Quand le second a une formation technique, il faut faire appel \u00e0 un juge suppl\u00e9ant ayant une formation juridique \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9sident du tribunal doit se r\u00e9cuser. Cette organisation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e probl\u00e9matique notamment lorsque des mesures urgentes doivent \u00eatre ordonn\u00e9es.
Certaines critiques se sont \u00e9lev\u00e9es sur le recours \u00e0 un juge ayant une formation technique au lieu d'une formation juridique compl\u00e8te pour accomplir des t\u00e2ches de juge unique et de juge instructeur. Mais les membres du tribunal doivent poss\u00e9der des connaissances attest\u00e9es en droit des brevets et la majeure partie des juges ayant une formation technique sont des conseils en brevets qui sont form\u00e9s notamment en droit de proc\u00e9dure civile.
Ces changements sont soutenus tant par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets, a rappel\u00e9 mercredi la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Cette r\u00e9vision apportera plus de flexibilit\u00e9.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission des affaires juridiques du Conseil national d\u00e9cide d'\u00e9laborer une modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets (RS 173.41), qui est bas\u00e9e sur les exp\u00e9riences faites par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets au cours de ses premi\u00e8res quatre ann\u00e9es d'existence.
Il convient notamment entre autres de cr\u00e9er la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 des juges ayant une formation technique pour certaines t\u00e2ches qui sont aujourd'hui r\u00e9serv\u00e9es aux juges avec une formation juridique (vice-pr\u00e9sidence, d\u00e9cisions prises par un juge unique, instruction des proc\u00e9dures). Pour ce qui est de l'instruction de la proc\u00e9dure, certaines t\u00e2ches devraient aussi pouvoir \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 des greffiers. Ces modifications devraient faciliter et simplifier le travail du tribunal qui ne compte que deux postes de juge ordinaire.
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