\u00c0 la suite d'un arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont mis en place la base l\u00e9gale requise qui pose les conditions permettant \u00e0 tous les assureurs sociaux de surveiller leurs assur\u00e9s s'ils les soup\u00e7onnent de percevoir ind\u00fbment des prestations. Les camps politiques \u00e9taient unanimes \u00e0 affirmer que les abus en mati\u00e8re d'assurances sociales devaient \u00eatre combattus. Ils n'\u00e9taient par contre pas d'accord sur les moyens \u00e0 employer\u00a0: la majorit\u00e9 bourgeoise du Parlement a plaid\u00e9 en faveur d'une surveillance efficace des assur\u00e9s soup\u00e7onn\u00e9s d'abus, soulignant que les abus en question nuisent \u00e0 la communaut\u00e9 dans son ensemble et que le recours \u00e0 des d\u00e9tectives a fait ses preuves ; le camp rose-vert a pour sa part estim\u00e9 que les mesures envisag\u00e9es et les nouvelles comp\u00e9tences des \" d\u00e9tectives sociaux \" \u00e9taient non seulement disproportionn\u00e9es, mais aussi discutables du point de vue de l'\u00c9tat de droit, et qu'elles portaient atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e de tous les citoyens.
Ce projet vise \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale claire permettant aux organes des assurances sociales de prendre des mesures d'observation de leurs assur\u00e9s, compte tenu notamment des exigences d\u00e9finies par la CEDH dans son arr\u00eat du 18 octobre 2016.
La CEDH est parvenue \u00e0 la conclusion que les dispositions du droit suisse sur lesquelles se fondent les assureurs pour prendre leurs mesures d'observation ne satisfont pas \u00e0 l'exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, le projet doit en particulier d\u00e9finir les conditions auxquelles une personne peut \u00eatre surveill\u00e9e, les mesures de surveillance qui sont admissibles ainsi que les lieux o\u00f9 une telle surveillance peut se d\u00e9rouler. Le projet pr\u00e9voit de cr\u00e9er un art. 43a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA) \u00e0 cette fin.
L'al. 1 de ce nouvel article fixe les conditions devant \u00eatre r\u00e9unies pour qu'un assureur soit autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'observation de l'un de ses assur\u00e9s. Il indique \u00e9galement que, lors d'une observation, des enregistrements sonores pourront \u00eatre effectu\u00e9s en plus des enregistrements visuels, et que des instruments techniques visant \u00e0 localiser l'assur\u00e9 - tels qu'un \u00e9metteur GPS - pourront \u00eatre utilis\u00e9s. La commission estime qu'elles sont opportunes, car elles permettront de lutter syst\u00e9matiquement et efficacement contre les abus en mati\u00e8re d'assurances sociales, lesquels occasionnent des co\u00fbts consid\u00e9rables. L'al. 2 sp\u00e9cifie les lieux o\u00f9 l'observation sera admissible. Les al. 3 \u00e0 6 de l'art. 43a r\u00e9gissent la dur\u00e9e maximale de l'observation, le recours \u00e0 des sp\u00e9cialistes externes, l'exploitation du mat\u00e9riel recueilli lors d'une observation r\u00e9alis\u00e9e par des tiers, la communication sur une observation effectu\u00e9e ainsi que la possibilit\u00e9 de recours apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'observation. Ainsi, une disposition pr\u00e9voit que l'observation durera 30 jours au maximum sur une p\u00e9riode de six mois et qu'elle pourra \u00eatre prolong\u00e9e si des raisons valables le justifient. L'al. 7 conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de r\u00e9gler la proc\u00e9dure d\u00e9terminant la comp\u00e9tence d'un assureur d'ordonner une observation, la proc\u00e9dure selon laquelle l'assur\u00e9 peut consulter le mat\u00e9riel recueilli lors de l'observation, la transmission aux autorit\u00e9s p\u00e9nales, la conservation et la destruction du mat\u00e9riel recueilli ainsi que les exigences \u00e0 l'endroit des sp\u00e9cialistes charg\u00e9s de l'observation.
Gr\u00e2ce au dispositif propos\u00e9, les mesures de lutte contre les abus autoris\u00e9es lors d'une observation figurent dans la loi et sont pr\u00e9visibles, ainsi que le demandait la CEDH dans son arr\u00eat. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de l'observation garantissent la proportionnalit\u00e9. Les mesures d'observation demand\u00e9es ne peuvent \u00eatre prises que si, sans elles, les mesures d'instruction n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles. (Source\u00a0: Rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet n'a suscit\u00e9 aucune opposition. Tout le monde \u00e9tait d'accord sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre les abus en mati\u00e8re d'assurances sociales. Les avis ont toutefois diverg\u00e9 s'agissant de l'ampleur de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des comp\u00e9tences \u00e0 attribuer aux d\u00e9tectives. Alex Kuprecht (V, SZ) a soulign\u00e9 qu'il \u00e9tait en l'occurrence question non pas de d\u00e9lits mineurs, mais bien d'escroqueries aux assurances sociales, dont p\u00e2tit l'ensemble des assur\u00e9s. Il faut mettre le hol\u00e0 aux agissements abusifs, a-t-il martel\u00e9. Les repr\u00e9sentants de la gauche ont quant \u00e0 eux affirm\u00e9 que la lutte contre les abus devait s'effectuer dans le respect des principes de l'\u00c9tat de droit. La solution pr\u00e9conis\u00e9e par la commission va bien au-del\u00e0 du but vis\u00e9, a estim\u00e9 Paul Rechsteiner (S, SG), qui a rappel\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats lui-m\u00eame avait, quelques jours auparavant, refus\u00e9 de durcir le dispositif \u00e9tatique pr\u00e9vu contre les d\u00e9linquants fiscaux. Hans St\u00f6ckli (S, BE) a fait remarquer que les propositions de la commission allaient plus loin que les mesures pr\u00e9vues par le droit p\u00e9nal ou celles qui visent \u00e0 la protection de l'\u00c9tat, en vertu desquelles on ne peut par exemple surveiller des personnes soup\u00e7onn\u00e9es de terrorisme que si un juge l'ordonne.
En ce qui concerne le lieu de l'observation, la proposition de la commission l'a emport\u00e9 face \u00e0 une proposition de la gauche visant \u00e0 biffer une partie de la disposition concern\u00e9e. Tout lieu \" qui est visible depuis un lieu librement accessible \" peut donc \u00eatre observ\u00e9. Le recours \u00e0 des \u00e9metteurs (traceurs GPS), install\u00e9s par exemple sur une voiture, \u00e9tait \u00e9galement controvers\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu'une minorit\u00e9 de la commission ont consid\u00e9r\u00e9 qu'une telle mesure \u00e9tait disproportionn\u00e9e. Pirmin Bischof (C, SO) a affirm\u00e9 que les traceurs GPS \u00e9taient indispensables pour pouvoir localiser les personnes observ\u00e9es. Selon les offices AI, il est parfois impossible de trouver des personnes \u00e0 leur domicile, pr\u00e9cis\u00e9ment dans des cas d'abus. Par 29 voix contre 13, le Conseil des \u00c9tats a suivi l'avis de la majorit\u00e9 de la commission et a ainsi accept\u00e9 le recours aux \u00e9metteurs. Par 32 voix contre 10, il a toutefois adopt\u00e9 un compl\u00e9ment propos\u00e9 par Andrea Caroni (R, AR), selon lequel l'utilisation d'un traceur GPS doit \u00eatre soumise \u00e0 l'approbation d'un juge. La proposition de la gauche visant \u00e0 soumettre l'ensemble des mesures d'observation \u00e0 l'approbation d'un juge a \u00e9chou\u00e9.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le projet par 32 voix contre 8 et 1 abstention.
Rejetant une proposition \u00e9manant d'une minorit\u00e9 rose-verte de la commission, le Conseil national est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet par 141 voix contre 53. \u00c0 l'instar des d\u00e9put\u00e9s de la chambre des cantons, les repr\u00e9sentants du peuple \u00e9taient unanimes \u00e0 penser qu'il faut lutter contre les abus en mati\u00e8re d'assurances sociales. Les avis ont cependant fortement diverg\u00e9 sur les moyens \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 cette fin. Silvia Schenker (S, BS) a fait remarquer que, dor\u00e9navant, toutes les assurances sociales, \u00e0 savoir non seulement l'assurance-invalidit\u00e9 et l'assurance-accidents, mais aussi l'assurance-maladie, les organes d'ex\u00e9cution comp\u00e9tents en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires et l'assurance-ch\u00f4mage, pourraient ordonner des observations. Elle a tent\u00e9 de dissuader l'assembl\u00e9e de \" sacrifier la sph\u00e8re priv\u00e9e sur l'autel des assurances sociales \" : il n'est pas tol\u00e9rable, a-t-elle indiqu\u00e9, que, \u00e0 cause de quelques centaines de personnes qui per\u00e7oivent ind\u00fbment des prestations des assurances sociales, tous les assur\u00e9s soient plac\u00e9s sous le sceau d'un soup\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et doivent tol\u00e9rer que l'on \" fouille \" dans leur vie priv\u00e9e.
La majorit\u00e9 bourgeoise souhaitait pour sa part durcir sensiblement la pratique actuelle. Elle a rejet\u00e9 toutes les propositions \u00e9manant de la gauche et visant \u00e0 limiter les comp\u00e9tences des d\u00e9tectives. Pour Mauro Tuena (V, ZH), percevoir de mani\u00e8re abusive des prestations d'assurance est extr\u00eamement antisocial puisqu'un tel comportement tire les primes de tous les assur\u00e9s vers le haut. Le d\u00e9put\u00e9 a insist\u00e9 sur les succ\u00e8s enregistr\u00e9s avec le recours aux \" d\u00e9tectives d'assurance \" et aux \" d\u00e9tectives sociaux \", et sur l'effet pr\u00e9ventif de cette mesure. Par 140 voix contre 52, le conseil a en outre confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Chambre haute selon laquelle les assur\u00e9s soup\u00e7onn\u00e9s d'abus pourront \u00e9galement \u00eatre observ\u00e9s lorsqu'ils se trouvent dans un jardin, sur un balcon et m\u00eame dans un appartement si ces lieux sont visibles depuis un endroit librement accessible. Le Conseil national a aussi approuv\u00e9 la proposition du Conseil des \u00c9tats pr\u00e9voyant que, \u00e0 l'exception du recours aux traceurs GPS, les observations ne devront pas \u00eatre soumises \u00e0 l'autorisation d'un juge. Sur la proposition de sa commission, la chambre du peuple a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9, par 124 voix contre 65 et 3 abstentions, qu'une observation pouvait \u00eatre ordonn\u00e9e par un employ\u00e9 ; elle a ainsi cr\u00e9\u00e9 une divergence par rapport \u00e0 la chambre des cantons qui, elle, souhaitait r\u00e9server cette comp\u00e9tence \u00e0 une personne assumant une fonction de direction.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuv\u00e9 le projet par 140 voix contre 52.
Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a maintenu sa d\u00e9cision selon laquelle une observation pouvait \u00eatre ordonn\u00e9e uniquement par une personne exer\u00e7ant une fonction dirigeante, et non par un employ\u00e9. Le Conseil national, sur la proposition de sa commission, s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats.
Au vote final, la loi f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 141 voix contre 51 au Conseil national et par 29 voix contre 10 et 3 abstentions au Conseil des \u00c9tats.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 25 novembre 2018 par 64,7\u00a0% des votants.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats \u00e9labore un projet visant \u00e0 pr\u00e9ciser et \u00e0 clarifier la base l\u00e9gale r\u00e9gissant la surveillance des assur\u00e9s, comme le demande la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.
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