Se fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement, la Commission de gestion du Conseil national d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 33cbis du r\u00e8glement du Conseil national (RCN\u00a0; RS 171.13) est abrog\u00e9 sans \u00eatre remplac\u00e9.
D\u00e9veloppement
L'article 33cbis RCN pr\u00e9voit qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre pr\u00e9sents lors de l'examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin de d\u00e9fendre la partie du rapport relative \u00e0 leur d\u00e9partement ou \u00e0 la Chancellerie. Cette disposition, propos\u00e9e au moyen d'une initiative parlementaire (Initiative parlementaire. Pr\u00e9sence des conseillers f\u00e9d\u00e9raux lors de l'examen du rapport de gestion au Conseil national. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 19 octobre 2007\u00a0; FF 2008 985ss.), est en vigueur depuis le 1er mars 2009. L'objectif de cet ajout \u00e9tait de revaloriser le contr\u00f4le du rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le Parlement. Or, cette mesure n'a pas eu l'effet escompt\u00e9. Sur la base de ce constat et dans un souci d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure aussi bien au niveau du conseil que de la commission, la CdG-N a d\u00e9cid\u00e9 de proposer au Conseil national, par voie d'initiative parlementaire, d'abroger l'article 33cbis RCN, tout en maintenant la modification qui avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la loi sur le Parlement (art. 145 al. 1 LParl) pour permettre aux conseils d'adapter leurs r\u00e8glements respectifs sur ce point.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12 avril 2017
Dans son avis relatif \u00e0 la r\u00e9vision entr\u00e9e en vigueur en 20098, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'y avait \u00e0 ses yeux aucun besoin de changement, raison pour laquelle il s'\u00e9tait prononc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque contre la r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut souscrire \u00e0 la pr\u00e9sente initiative parlementaire. Il salue la simplification de la proc\u00e9dure suivie par le Conseil national et le retour \u00e0 un syst\u00e8me qui a donn\u00e9 satisfaction et auquel le Conseil des \u00c9tats s'est toujours tenu.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.06.2017
Il a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de revenir \u00e0 l'ancienne pratique pour la pr\u00e9sentation du rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le rapport ne sera plus pr\u00e9sent\u00e9 par chaque ministre par d\u00e9partement, mais uniquement par le ou la pr\u00e9sent(e) de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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Se fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement, la Commission de gestion du Conseil national d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 33cbis du r\u00e8glement du Conseil national (RCN\u00a0; RS 171.13) est abrog\u00e9 sans \u00eatre remplac\u00e9.
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