Le nombre de postes de juge au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) doit \u00eatre port\u00e9 temporairement \u00e0 69 au plus. Cette augmentation devra permettre au TAF de r\u00e9duire le nombre de recours actuellement en suspens dans le domaine de l'asile afin que le TAF soit en mesure de respecter les d\u00e9lais de traitement des recours d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (RO 2016 3101), le 1er janvier 2019. \u00c0 partir de 2019, les postes des juges sortants ne seront pas repourvus jusqu'\u00e0 ce que le nombre de postes de juge ne d\u00e9passe pas 65. La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats \u00e9labore une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 cet effet.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15.02.2017
Dans une prise de position du 15 f\u00e9vrier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) d'augmenter temporairement de 65 \u00e0 69 le nombre des postes de juges au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette mesure permettra au Tribunal de r\u00e9duire le nombre des recours pendants en droit d'asile et de contribuer ainsi \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.02.2017
Le nombre de juges pourrait grimper jusqu'\u00e0 69
Le nombre de juges au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) pourrait grimper temporairement \u00e0 69. Par 38 voix contre 6, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 cette proposition d'une de ses commissions visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile.
Les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 par 38 voix contre 6 d'entrer en mati\u00e8re, rejetant une proposition de l'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder. Les recours li\u00e9s \u00e0 des cas Dublin encombrent les tribunaux, a-t-il remarqu\u00e9. Ce n'est pas avec ce genre de mesure qu'on r\u00e9soudra ce probl\u00e8me.
Ce sont les cas les plus complexes qui sont laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9 faute de personnel, a expliqu\u00e9 Anne Seydoux (PDC/JU), au nom de la commission. Le TAF table sur 5200 recours pour les ann\u00e9es 2017-2018. Pour tenir les d\u00e9lais fix\u00e9s dans la loi, il faut augmenter le nombre de juges. \"Il en va de notre responsabilit\u00e9 de parlementaires\", a-t-elle soulign\u00e9.
Quatre juges en plus
La r\u00e9vision de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur les postes de juge au TAF pr\u00e9voit que le nombre de postes \u00e0 plein temps peut \u00eatre augment\u00e9 temporairement \u00e0 69. Apr\u00e8s le 31 ao\u00fbt 2019, les juges sortants ne seront pas remplac\u00e9s, jusqu'\u00e0 ce que l'effectif s'\u00e9l\u00e8ve de nouveau \u00e0 65 au maximum.
Cette mesure est n\u00e9cessaire pour appliquer la r\u00e9vision de la loi sur l'asile qui vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile. La majorit\u00e9 de celles-ci ne peuvent \u00eatre boucl\u00e9es avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 voulue dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration que si le tribunal est \u00e0 m\u00eame de rendre rapidement ses d\u00e9cisions.
La hausse du nombre de juges permettra de diminuer le grand nombre de proc\u00e9dures de recours actuellement en suspens.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.03.2017
Le nombre de juges grimpera jusqu'\u00e0 69
Le nombre de juges au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) grimpera temporairement \u00e0 69. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 mercredi par 119 voix contre 60 cette proposition du Parlement visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile.
Auparavant, les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9 par 103 voix contre 56 d'entrer en mati\u00e8re, rejetant une proposition de l'UDC. Selon Pirmin Schwander (UDC/SZ), si le TAF est surcharg\u00e9, c'est avant tout un probl\u00e8me d'organisation interne. \"Ils doivent d'abord r\u00e9soudre le probl\u00e8me avant de venir vers nous.\"
Le TAF table sur 5200 recours pour les ann\u00e9es 2017-2018. Pour tenir les d\u00e9lais fix\u00e9s dans la loi, adopt\u00e9e par le Parlement, il faut augmenter le nombre de juges, a r\u00e9pondu Laurence Rielle (PS/GE).
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