Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 336c du Code des obligations sera compl\u00e9t\u00e9 par l'alin\u00e9a 4 suivant\u00a0:
Art. 336c
Al. 1
Apr\u00e8s le temps d'essai, l'employeur ne peut pas r\u00e9silier le contrat\u00a0:
...
Al. 4
Lorsque le travailleur a 55 ans r\u00e9volus et fait \u00e9tat d'au moins dix ann\u00e9es de service, et que l'employeur ne peut pas justifier de mani\u00e8re cr\u00e9dible, au moment de la r\u00e9siliation, que cette derni\u00e8re ne conduit pas \u00e0 substituer au travailleur concern\u00e9 une main-d'oeuvre meilleur march\u00e9. Sont except\u00e9es les r\u00e9siliations vis\u00e9es \u00e0 l'article 337.
","ReasonText":"Les statistiques montrent que les travailleurs \u00e2g\u00e9s sont dans une situation de plus en plus difficile. La Suisse affiche assur\u00e9ment un taux d'actifs sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, m\u00eame pour les plus de 55 ans, mais depuis quelque temps le ch\u00f4mage frappe plus durement cette cat\u00e9gorie de travailleurs. La grande diff\u00e9rence avec les jeunes salari\u00e9s, c'est que les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s ont beaucoup plus de difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un travail lorsqu'ils perdent leur emploi.
La recherche d'un emploi chez les plus de 50 ans dure en moyenne une fois et demie plus longtemps que ce n'est le cas en moyenne pour les salari\u00e9s suisses, ce qui a des cons\u00e9quences graves\u00a0: selon les chiffres du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), 43\u00a0% des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e avaient plus de 50 ans en 2015. Cette \u00e9volution se r\u00e9percute aussi sur l'aide sociale\u00a0: la part de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale qui ont plus de 46 ans est pass\u00e9e de 46 000 personnes en 2005 \u00e0 plus de 68 000 en 2014.
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