Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal (CP) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 47 Fixation de la peine
...
Al. 3
Pour fixer la quotit\u00e9 de la sanction, le juge tient compte de l'ensemble de l'\u00e9chelle de la peine pr\u00e9vue pour l'infraction.
","ReasonText":"Le r\u00e9cent d\u00e9bat sur la question des peines inflig\u00e9es pour les cas de viol a illustr\u00e9 de mani\u00e8re flagrante le d\u00e9calage important qui existe entre les peines pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal et leur prononc\u00e9, et cette question ne date pas d'hier.
Suite \u00e0 l'acceptation du postulat Jositsch 09.3366, \"Fourchette des peines. Etudier la pratique des tribunaux\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 dans son rapport relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la partie sp\u00e9ciale du Code p\u00e9nal\u00a0: \"D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on constate que les peines prononc\u00e9es - hormis quelques rares exceptions - ne se situent que tr\u00e8s rarement dans la moiti\u00e9 sup\u00e9rieure de la fourchette des peines\u00a0; la majeure partie demeure bien au-dessous de cette limite. C'est donc un fait av\u00e9r\u00e9 que les juges n'\u00e9puisent toutefois de loin pas toutes les possibilit\u00e9s qui leur sont donn\u00e9es dans le cadre de la fixation de la peine.\"
Par exemple, l'article 190 CP (Viol) pr\u00e9voit une sanction de prison entre un et dix ans, mais l'immense majorit\u00e9 des peines prononc\u00e9es sont inf\u00e9rieures \u00e0 trois ans de peine privative de libert\u00e9, et un tiers des condamn\u00e9s \u00e9copent d'une sanction assortie du sursis. Il n'est pas rare de trouver des jugements dans lesquels, pour des cas consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement graves, la sanction prononc\u00e9e n'atteint pas la moiti\u00e9 de ce qui est pr\u00e9vu par le Code p\u00e9nal.
Cette situation choque, \u00e0 juste titre. Elle ne correspond pas aux \u00e9chelles des sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur et, lors de comparaisons, donne l'image d'une justice p\u00e9nale totalement disproportionn\u00e9e.
Le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont admis le probl\u00e8me d\u00e9j\u00e0 en 2009, en acceptant le postulat susmentionn\u00e9, mais la situation n'a pas fondamentalement chang\u00e9 depuis, elle a peut-\u00eatre m\u00eame empir\u00e9.
Ainsi, non seulement il s'impose de revoir les \u00e9chelles des sanctions, comme le pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (r\u00e9vision de la partie sp\u00e9ciale du CP), mais encore, cela ne suffira pas s'il n'est pas pr\u00e9vu que, lors de la fixation de la peine, le juge doive tenir compte de l'ensemble de l'\u00e9chelle pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il commet une forme d'abus n\u00e9gatif de son pouvoir d'appr\u00e9ciation.
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