Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 19
Al. 1
...
Let. d
toute utilisation individuelle ou en petit nombre dans l'espace privatif des h\u00f4tels, des logements de vacances, des h\u00f4pitaux ou des prisons.
...
","ReasonText":"Par son arr\u00eat du 13 novembre 2012, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9bout\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s de perception des droits d'auteur, constatant qu'aucune redevance de droits d'auteur n'\u00e9tait due pour l'utilisation d'appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d'h\u00f4tels et les chambres d'h\u00f4pitaux.
Depuis, ces soci\u00e9t\u00e9s d'encaissement ont adopt\u00e9 un nouveau r\u00e8glement qui permet \u00e0 nouveau de pr\u00e9lever une taxe pour la r\u00e9ception de ces programmes. Ainsi, regarder un film ou \u00e9couter un disque dans une chambre d'h\u00f4tel ou d'h\u00f4pital, un appartement de vacances ou dans une cellule de prison justifie de verser une redevance pour le droit d'auteur, quand bien m\u00eame l'oeuvre et les droits y relatifs ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un paiement par le consommateur.
Cette conception revient \u00e0 consid\u00e9rer que c'est le propri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement qui est l'utilisateur de l'oeuvre et qui la met \u00e0 disposition, conception d\u00e9pass\u00e9e d\u00e8s lors que la consommation passe par des modes de communication qui \u00e9chappent totalement au contr\u00f4le et \u00e0 l'offre assum\u00e9s des h\u00f4teliers et autres prestataires de service.
Il convient d\u00e8s lors de consid\u00e9rer que l'utilisation d'une oeuvre dans les espaces privatifs des h\u00f4tels (les chambres, suites, etc.), les logements de vacances, les chambres des h\u00f4pitaux et les cellules de prison, constitue une utilisation priv\u00e9e, similaire \u00e0 celle qui est faite au domicile, et ne justifie pas le paiement d'une redevance suppl\u00e9mentaire.
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