Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les bases l\u00e9gales (LSAMal, LAMal et actes d'ex\u00e9cution) sont modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir les conditions appliqu\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal pour la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes au sens de la LAMal et \u00e0 redonner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de fixer le montant maximal des rabais.
","ReasonText":"Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015, il revenait \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique de d\u00e9limiter les r\u00e9gions de primes et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer le montant maximal des r\u00e9ductions de primes (rabais) qui en d\u00e9coulaient. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a obtenu ces deux comp\u00e9tences \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal. La loi dispose que les rabais maximaux entre les r\u00e9gions de primes doivent \u00eatre fix\u00e9s en se fondant sur les diff\u00e9rences de co\u00fbts entre celles-ci. Or, le DFI pr\u00e9voit d'estimer les co\u00fbts non plus au niveau des communes, mais au niveau des districts, ce qui aurait pour cons\u00e9quence de niveler les diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les communes et donc de r\u00e9duire les rabais. La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la modification des ordonnances concern\u00e9es prend fin le 13 janvier 2017. Le DFI a cependant la comp\u00e9tence exclusive d'imposer sa conception des choses.
Les donn\u00e9es des communes relatives aux co\u00fbts de ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et les simulations de l'association Sant\u00e9suisse montrent clairement que les changements que le DFI cherche \u00e0 imposer auraient des effets totalement contradictoires\u00a0; dans de nombreuses communes, les cons\u00e9quences ne seraient pas compatibles avec une plus grande v\u00e9rit\u00e9 et une plus grande transparence des co\u00fbts. Autrement dit, le \"district\" a tr\u00e8s peu \u00e0 voir avec l'assurance-maladie et n'est donc pas appropri\u00e9. Il faut d\u00e8s lors que le l\u00e9gislateur prenne la direction des op\u00e9rations et pr\u00e9cise les crit\u00e8res applicables \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes en maintenant ce qui a fait ses preuves, \u00e0 savoir le niveau communal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pour sa part retrouver la comp\u00e9tence de fixer le montant maximal des rabais, apr\u00e8s consultation des assureurs-maladie. Si des adaptations devaient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour certaines communes, et il doit a priori \u00eatre possible d'op\u00e9rer des changements, il faut qu'elles soient cibl\u00e9es, \u00e9chelonn\u00e9es et mesur\u00e9es.
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