Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation est compl\u00e9t\u00e9e en ce sens qu'une contribution de solidarit\u00e9 nationale est impos\u00e9e aux titulaires d'un permis d'\u00e9tablissement, n\u00e9s en Suisse, dans la m\u00eame tranche d'\u00e2ge que les citoyens suisses astreints \u00e0 l'obligation de servir ou, \u00e0 d\u00e9faut, contraints de s'acquitter de la taxe d'exemption de cette obligation.
","ReasonText":"L'article 59 Cst. impose \u00e0 chaque citoyen suisse une astreinte au service militaire, avec une substitution possible par un service civil. L'alin\u00e9a 3 de la m\u00eame disposition prescrit l'acquittement d'une taxe d'exemption par le citoyen de nationalit\u00e9 suisse qui n'accomplit ni service militaire ni service civil.
Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre question d'une taxe d'exemption pour un \u00e9tranger qui n'est pas, par d\u00e9finition, soumis \u00e0 cette astreinte.
Toutefois, notre politique d'int\u00e9gration des ressortissants \u00e9trangers r\u00e9sidant sur notre territoire, dont l'aboutissement souhaitable est la naturalisation, ne doit pas \u00eatre contrari\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques. Dans ce cadre, un ressortissant \u00e9tranger de seconde g\u00e9n\u00e9ration, qui est n\u00e9 en Suisse, et qui s'y trouve encore \u00e0 sa majorit\u00e9, ne devrait avoir aucune r\u00e9ticence \u00e0 engager une proc\u00e9dure de naturalisation facilit\u00e9e, ce d'autant que la Suisse n'exige pas de renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 ant\u00e9rieure.
Autant il ne saurait \u00eatre question d'imposer une naturalisation \u00e0 ces personnes, dont l'int\u00e9gration doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e comme acquise, autant notre l\u00e9gislation ne devrait pas \u00eatre dissuasive pour une naturalisation, ou encore moins incitative \u00e0 repousser cette naturalisation au-del\u00e0 de 30 ans.
Accomplir son service militaire ou civil est astreignant et peut avoir des incidences sur le cursus scolaire ou professionnel. S'acquitter de la taxe d'exemption est un sacrifice que l'on ne saurait n\u00e9gliger. En cons\u00e9quence, si un ressortissant \u00e9tranger, n\u00e9 en Suisse, d\u00e9cide, pour des raisons qui lui sont propres, de ne pas engager une proc\u00e9dure de naturalisation \u00e0 l'\u00e2ge auquel il serait astreint \u00e0 servir le pays avec lequel il a indiscutablement les liens les plus \u00e9troits, il devra en cons\u00e9quence verser une contribution \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale \u00e9quivalente \u00e0 la taxe d'exemption. Ainsi, l'obligation de s'acquitter de cette derni\u00e8re taxe ne sera jamais la raison implicite d'un report d'une proc\u00e9dure de naturalisation.
Il sied de pr\u00e9ciser qu'en 1878 d\u00e9j\u00e0, la premi\u00e8re loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de service militaire obligeait les r\u00e9sidents \u00e9trangers au paiement en remplacement de l'obligation de servir.
L'argument selon lequel les \u00e9trangers paient d\u00e9j\u00e0 des imp\u00f4ts pour la d\u00e9fense du pays n'a pas de valeur puisque les jeunes astreints \u00e0 la taxe d'exemption paient \u00e9galement des imp\u00f4ts dans les m\u00eames conditions.
Il est important de ne pas favoriser une cat\u00e9gorie d'une classe d'\u00e2ge par rapport \u00e0 une autre. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement fait partie des droits fondamentaux de notre pays. Il est temps de corriger cette discrimination.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1507507200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"4|9|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712770273950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}