Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur la consultation sera compl\u00e9t\u00e9e par une disposition pr\u00e9voyant que les rapports explicatifs envoy\u00e9s en consultation devront comprendre une analyse de la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue, analyse qui traitera les questions suivantes\u00a0:
1. La d\u00e9faillance du march\u00e9 qu'il y a lieu de corriger a-t-elle \u00e9t\u00e9 clairement identifi\u00e9e et d\u00e9crite avec pr\u00e9cision\u00a0?
2. Les buts vis\u00e9s par la r\u00e9glementation ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis de mani\u00e8re suffisante\u00a0?
3. Y a-t-il un lien clair entre la r\u00e9glementation propos\u00e9e et le but vis\u00e9\u00a0?
4. A-t-on, lors du recours \u00e0 des expertises, pris en consid\u00e9ration tout le savoir-faire scientifique existant\u00a0?
5. La r\u00e9glementation propos\u00e9e est-elle compr\u00e9hensible, transparente, v\u00e9rifiable et bon march\u00e9\u00a0?
6. D'autres solutions conformes aux r\u00e8gles du march\u00e9 ont-elles \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es\u00a0?
7. La r\u00e9glementation propos\u00e9e entra\u00eene-t-elle un transfert de la gestion du risque et du capital de l'entreprise vers le r\u00e9gulateur\u00a0?
8. La r\u00e9glementation existante ou propos\u00e9e cr\u00e9e-t-elle une incitation \u00e0 l'autor\u00e9glementation\u00a0?
9. La r\u00e9glementation existante ou propos\u00e9e laisse-t-elle une marge de manoeuvre suffisante pour une concurrence entre r\u00e9gulateurs\u00a0?
","ReasonText":"Une appr\u00e9ciation de la situation \u00e0 l'\u00e9tranger montre qu'un processus de r\u00e9glementation transparent et bien structur\u00e9 pr\u00e9voyant un examen pr\u00e9coce des crit\u00e8res garantissant une bonne r\u00e9glementation, par le biais de contr\u00f4les de qualit\u00e9 et d'autres analyses du rapport co\u00fbt/utilit\u00e9, permet d'\u00e9viter des r\u00e9glementations inutiles et co\u00fbteuses.
Avec l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR), l'administration dispose certes d\u00e9j\u00e0 d'un instrument lui permettant de contr\u00f4ler et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation\u00a0; mais ces analyses sont men\u00e9es de telle sorte - par l'administration ou par l'organisme qu'elle a mandat\u00e9 - qu'il en r\u00e9sulte une distorsion des r\u00e9sultats\u00a0; de plus, les AIR ne sont publi\u00e9es qu'au terme des processus de r\u00e9glementation. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la quantification des d\u00e9penses induites par la r\u00e9glementation analys\u00e9e devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des analyses qualitatives, comme le veut la pratique d\u00e9sormais courante dans le domaine scientifique, qui consiste \u00e0 combiner des m\u00e9thodes qualitatives et quantitatives (combinaison de plusieurs m\u00e9thodes ou application s\u00e9par\u00e9e de plusieurs m\u00e9thodes). L'objectif est de compenser les faiblesses d'une m\u00e9thode avec les forces de l'autre m\u00e9thode, afin d'am\u00e9liorer l'exactitude des analyses et de r\u00e9duire les erreurs syst\u00e9matiques.
Il s'agira de r\u00e9gler les questions de qualit\u00e9 le plus t\u00f4t possible dans le processus de r\u00e9glementation. Instrument suppl\u00e9mentaire important en vue d'une r\u00e9duction durable de la densit\u00e9 r\u00e9glementaire, cette mesure devra \u00eatre appliqu\u00e9e tr\u00e8s t\u00f4t. L'objectif est de garantir que d'autres solutions concr\u00e8tes soient examin\u00e9es, que les mauvaises r\u00e9glementations ou les r\u00e9glementations inutiles soient identifi\u00e9es \u00e0 temps et qu'il soit fait preuve de transparence \u00e0 l'\u00e9gard de tous les groupes cibles.
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