Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 285 CP
Violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires
1. Celui qui, en usant de menace, aura emp\u00each\u00e9 une autorit\u00e9, un membre d'une autorit\u00e9 ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints \u00e0 faire un tel acte ou se sera livr\u00e9 \u00e0 des voies de fait sur eux pendant qu'ils y proc\u00e9daient, sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire. Si l'auteur a us\u00e9 de violence, il sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois jours au moins. Les employ\u00e9s des entreprises d\u00e9finies par la loi du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que les employ\u00e9s des organisations mandat\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 2010 sur les organes de s\u00e9curit\u00e9 des entreprises de transports publics et pourvues d'une autorisation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des fonctionnaires.
2. Si l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise par une foule ameut\u00e9e, tous ceux qui auront pris part \u00e0 l'attroupement seront punis d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire.
Ceux d'entre eux qui auront commis des violences contre les propri\u00e9t\u00e9s seront punis d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire de 90 jours-amende au moins. Ceux d'entre eux qui auront commis des violences contre des personnes seront punis d'une peine privative de libert\u00e9 de trois jours au moins.
3. En cas de r\u00e9cidive qualifi\u00e9e et sp\u00e9cifique, le juge peut imposer une peine pouvant aller jusqu'au double de la peine maximale pr\u00e9vue.
","ReasonText":"Les autorit\u00e9s et les fonctionnaires doivent ex\u00e9cuter la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale au nom de l'\u00c9tat et ce, au b\u00e9n\u00e9fice du peuple. Le bien juridique que constitue \"l'autorit\u00e9 publique\", et par cons\u00e9quent \"l'\u00c9tat\", est sauvegard\u00e9 par l'article 285 CP.
Force est malheureusement de constater que, depuis quelques ann\u00e9es, le respect d\u00fb \u00e0 l'\u00c9tat, \u00e0 ses autorit\u00e9s et \u00e0 ses fonctionnaires s'\u00e9rode de plus en plus. Les chiffres livr\u00e9s par la statistique de la criminalit\u00e9 sont \u00e9loquents\u00a0: 774 d\u00e9nonciations en 2000, 2808 en 2015. Cette situation est inacceptable et nous devons mieux prendre nos autorit\u00e9s et nos fonctionnaires en consid\u00e9ration et mieux les d\u00e9fendre.
En 2010, la F\u00e9d\u00e9ration suisse des fonctionnaires de police - l'association professionnelle des policiers et polici\u00e8res suisses, dont le taux de repr\u00e9sentation est de 95\u00a0% - a soumis une p\u00e9tition \u00e0 laquelle le Conseil national a donn\u00e9 suite. Entre-temps, diverses interventions politiques et initiatives cantonales ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9pression plus ferme par le biais de l'article 285 CP. La soci\u00e9t\u00e9 civile s'est exprim\u00e9e elle aussi et a lanc\u00e9, avec l'organisation Amici delle Forze di Polizia Svizzere (AFPS-TI), une p\u00e9tition en ligne qui a r\u00e9uni plus de 12 000 signatures \u00e0 ce jour. Les attaques contre nos autorit\u00e9s et nos fonctionnaires se font non seulement de plus en plus fr\u00e9quentes, mais aussi plus brutales, leurs auteurs ne reculant pas m\u00eame devant le risque de provoquer de graves blessures. L'appel \u00e0 des sanctions syst\u00e9matiques, assorties de peines claires, efficaces et proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des actes commis, se fait entendre haut et fort et ne doit plus \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. Des peines minimales claires doivent imp\u00e9rativement \u00eatre inscrites \u00e0 l'article 285 de notre Code p\u00e9nal, pour adresser un message non \u00e9quivoque, \u00e0 titre non seulement pr\u00e9ventif mais aussi r\u00e9pressif, aux auteurs de violences ou de menaces \u00e0 l'\u00e9gard de fonctionnaires. Nous sommes en outre convaincus que des peines minimales claires peuvent \u00e9galement avoir un effet dissuasif.
Au chiffre 1, la violence et la menace deviennent des \u00e9tats de fait distincts, assortis de peines diff\u00e9rentes. La violence sera nouvellement punie de la peine privative de libert\u00e9 de trois jours au moins pr\u00e9vue par la modification de l'article 40 CP, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Au chiffre 2, par analogie avec le chiffre 1, les violences contre les personnes sont distingu\u00e9es des violences contre les propri\u00e9t\u00e9s et punies diff\u00e9remment. Les violences contre les propri\u00e9t\u00e9s seront punies d'une peine p\u00e9cuniaire de 90 jours-amende au moins, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; les violences contre les personnes, par contre, seront punies de la m\u00eame peine que celle pr\u00e9vue au chiffre 2 deuxi\u00e8me paragraphe, \u00e0 savoir une peine privative de libert\u00e9 de trois jours au moins.
Le chiffre 3 constitue un \u00e9l\u00e9ment sp\u00e9cifique de l'article 285 CP, visant \u00e0 aborder sans d\u00e9tour la probl\u00e9matique de la r\u00e9cidive (\u00e0 cet \u00e9gard, voir la th\u00e9matique du hooliganisme, par ex.). Chacun sait qu'il arrive tr\u00e8s souvent en la mati\u00e8re que les auteurs soient toujours les m\u00eames.
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