\u00c0 l'unanimit\u00e9, la CSSS-N a adopt\u00e9 son projet de modification de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, qui lui permet de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire \" Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuit\u00e9 du don de sang \" (16.504), d\u00e9pos\u00e9e par l'ancien conseiller national Ulrich Giezendanner. Elle avait auparavant adapt\u00e9 deux points de ce projet, en se fondant sur des avis formul\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation : \u00e0 titre exceptionnel, il doit \u00eatre possible - principalement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients et patientes dont le groupe sanguin pr\u00e9sente des sp\u00e9cificit\u00e9s tr\u00e8s rares - d'importer du sang et des produits sanguins m\u00eame si la gratuit\u00e9 du don n'est pas garantie ; quant aux crit\u00e8res d'exclusion du don de sang, ils doivent \u00eatre centr\u00e9s sur le comportement \u00e0 risque des donneurs et donneuses et justifi\u00e9s scientifiquement.
Une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation vise \u00e0 inscrire dans la loi la gratuit\u00e9 du don de sang et \u00e0 interdire la discrimination dans ce cadre. Lors de sa s\u00e9ance du 16 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur l'initiative parlementaire \" Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuit\u00e9 du don de sang \".
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important que la Suisse dispose en permanence de r\u00e9serves de sang suffisantes. L'adaptation de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) vise \u00e0 y inscrire le principe de la gratuit\u00e9 du don de sang. De plus, il est propos\u00e9 d'ajouter dans la loi une interdiction de discrimination dans le don de sang. \u00c0 l'avenir, toute forme de discrimination, notamment en raison de l'orientation sexuelle, serait interdite parmi les crit\u00e8res d'exclusion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toutefois la proposition faite par la commission de pr\u00e9voir dans la loi la possibilit\u00e9 d'aides financi\u00e8res. Il estime que le financement du don de sang doit rester une t\u00e2che priv\u00e9e et \u00eatre assur\u00e9 int\u00e9gralement par la vente des produits sanguins. De plus, les soins rel\u00e8vent en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons.
","Proceedings":"Le National l\u00e8ve la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des homosexuels
Les homosexuels ne devraient plus \u00eatre exclus des dons de sang. Le National a accept\u00e9 mercredi de modifier la loi en ce sens. Les restrictions au don seront seulement li\u00e9es \u00e0 des comportements sexuels \u00e0 risque, ind\u00e9pendamment du sexe et de l'orientation sexuelle.
Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9. \"Le don de sang est un acte citoyen, solidaire, libre, g\u00e9n\u00e9reux et sans discrimination. Cette absence de discrimination est essentielle et indiscut\u00e9e. Nul ne peut \u00eatre discrimin\u00e9\", a indiqu\u00e9 Michel Matter (PVL/GE). Le don de sang, c'est sauver des vies ; c'est pourquoi on se doit de tout faire.
La communaut\u00e9 scientifique s'accorde en effet sur le principe qu'une personne qui entretient une relation durable et exclusive ne repr\u00e9sente pas un risque accru de maladies infectieuses transmissible par le sang, quelle que soit son orientation sexuelle.
Il n'y a donc plus lieu d'imposer douze mois d'abstinence aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, comme le veut la r\u00e8gle depuis le 1er juillet 2017. Ils en \u00e9taient syst\u00e9matiquement exclus avant cette date. Les crit\u00e8res d'exclusion doivent plut\u00f4t reposer sur le comportement individuel \u00e0 risque des personnes dispos\u00e9es \u00e0 faire un don et \u00eatre scientifiquement fond\u00e9s. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.
Gratuit\u00e9 du don de sang
A l'origine de cette r\u00e9vision, l'initiative parlementaire du conseiller national Ulrich Giezendanner (UDC/AG) visait \u00e0 garantir l'approvisionnement en sang et \u00e0 inscrire la gratuit\u00e9 du don de sang dans la loi.
La gratuit\u00e9 est un principe ancien et incontest\u00e9 qui doit \u00eatre inscrit dans la loi et \u00eatre garanti au moyen d'une norme p\u00e9nale, au m\u00eame titre que pour le don d'organes, de tissus ou de cellules d'origine humaine.
La loi interdit ainsi explicitement d'octroyer et de percevoir des avantages quelconques en lien avec le don de sang en Suisse. Cette r\u00e8gle vaut aussi pour l'importation du sang et de produits sanguins labiles pour les transfusions.
Le projet de loi pr\u00e9voyait \u00e0 l'origine des d\u00e9rogations pour des caract\u00e9ristiques de groupe sanguin tr\u00e8s rares et dans des situations d'urgence. Mais le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a pr\u00e9cis\u00e9 que ces exceptions ne sont pas n\u00e9cessaires. Les produits sanguins import\u00e9s ne proviennent pas de donneurs commerciaux, a-t-il assur\u00e9.
Pas de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration
Le seul point de discussion portait sur la proposition d'introduire des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles.
Le PS, le Centre et le PVL ont tent\u00e9 de d\u00e9fendre ce soutien. Une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement en cas de besoin doit \u00eatre possible, selon Lorenz Hess (Centre/BE). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suivi par l'UDC, le PLR et les Verts, n'en voulait pas.
\"Les dons sont gratuits, mais les services de la Croix-Rouge sont vendus. La Croix-Rouge propose en outre d'autres prestations en lien avec les produits sanguins. Dans ces conditions, il doit \u00eatre possible d'assurer son propre financement pour une t\u00e2che de nature priv\u00e9e\", a avanc\u00e9 le ministre de la sant\u00e9.
La participation financi\u00e8re de l'Etat a ainsi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 101 voix contre 81. Le sujet reviendra sans doute au Conseil des Etats qui se prononcera \u00e0 son tour.
Don du sang - Le Parlement ent\u00e9rine l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les homosexuels
Les homosexuels ne seront plus discrimin\u00e9s en mati\u00e8re de don du sang. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a franchi le pas mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9. Swissmedic avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 le changement de pratique. La gratuit\u00e9 du don du sang est \u00e9galement inscrite d\u00e9sormais dans la loi.
Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 d\u00e9cembre 2000 sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux (loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, LPTh\u00a0; RS 812.21) sera compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
I Garantie de l'approvisionnement en sang
Nouveau\u00a0: avant l'article 34 LPTh
Titre marginal\u00a0: Approvisionnement en sang
La Conf\u00e9d\u00e9ration garantit un approvisionnement suffisant de la population en sang et en produits sanguins labiles.
Article 82 alin\u00e9a 1 troisi\u00e8me et quatri\u00e8me phrases LPTh (compl\u00e9ment)
Il peut notamment d\u00e9l\u00e9guer l'approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles \u00e0 des organisations ou \u00e0 des personnes relevant du droit public ou du droit priv\u00e9\u00a0; il veille \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.
II Gratuit\u00e9 du don de sang
Nouveau\u00a0: avant l'article 34 LPTh
Titre marginal\u00a0: Gratuit\u00e9 du don de sang
1 Il est interdit d'octroyer ou de percevoir un quelconque avantage p\u00e9cuniaire ou un autre avantage pour le don de sang. Le sang et les produits sanguins labiles qui sont import\u00e9s de l'\u00e9tranger pour les transfusions doivent provenir de dons gratuits.
2 Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme un avantage p\u00e9cuniaire ou un autre avantage\u00a0:
a. l'indemnisation du donneur pour la perte de gain et les co\u00fbts directs qui lui sont occasionn\u00e9s\u00a0;
b. l'indemnisation du donneur pour les dommages subis du fait du don de sang\u00a0;
c. un geste symbolique de remerciement post\u00e9rieur au don de sang.
Article 86 alin\u00e9a 1 lettre d LPTh (compl\u00e9ment)
contrevient, lorsqu'il effectue une op\u00e9ration en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur la gratuit\u00e9 du don de sang, sur l'aptitude \u00e0 donner du sang, sur l'obligation de faire un test ou sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver\u00a0;
","ReasonText":"I Garantie de l'approvisionnement en sang
Jusqu'\u00e0 ce jour, ni la garantie de l'approvisionnement de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles, ni l'organisation du don de sang n'ont fait l'objet d'une v\u00e9ritable r\u00e9glementation dans la l\u00e9gislation. Seul un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 juin 1951 (RS 513.51) prescrit que le service de transfusion de sang pour les besoins militaires et civils est une t\u00e2che de la Croix-Rouge suisse (CRS).
La CRS a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en 2005 le service de transfusion de sang \u00e0 l'organisation d'utilit\u00e9 publique qu'est Transfusion CRS Suisse SA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait certes constat\u00e9 il y a plus de vingt ans que le service de transfusion de sang \u00e9tait une \"t\u00e2che ressortissant \u00e0 la politique nationale de la sant\u00e9\" et que cette t\u00e2che incombait pour l'essentiel \u00e0 la CRS (FF 1995 II 945, 956). Pourtant, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le service de transfusion de sang n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnu express\u00e9ment par le l\u00e9gislateur comme \u00e9tant une t\u00e2che publique, et il n'existe aucun mandat de prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la CRS ou Transfusion CRS Suisse SA.
Pour assurer aujourd'hui et demain non seulement la p\u00e9rennit\u00e9 de l'approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins, mais aussi le respect des exigences de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es, il faut inscrire dans la l\u00e9gislation que cette garantie fait partie des t\u00e2ches publiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, il faut \u00e9dicter une base l\u00e9gale non seulement pour confier cette t\u00e2che \u00e0 une organisation appropri\u00e9e au moyen d'un mandat de prestations, mais aussi pour permettre de d\u00e9dommager l'organisation en question pour les frais non couverts inh\u00e9rents \u00e0 l'accomplissement de cette t\u00e2che.
II Gratuit\u00e9 du don de sang
Le don de sang volontaire et gratuit est reconnu dans plusieurs recommandations et directives de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et du Conseil de l'Europe comme \u00e9tant un principe \u00e9thique fondamental. D'une part, la gratuit\u00e9 du don de sang est un \u00e9l\u00e9ment important en termes de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: la personne qui n'est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour un don de sang n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 dissimuler des facteurs de risque. Les dons de sang gratuits contribuent ainsi \u00e0 \u00e9viter toute contamination du sang. D'autre part, il ne serait pas responsable, d'un point de vue \u00e9thique, d'inciter financi\u00e8rement des gens dans la d\u00e9tresse \u00e0 donner de leur sang.
Le principe de la gratuit\u00e9 est inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 119a al. 3) et dans la Convention sur les droits de l'homme et la biom\u00e9decine (RS 0.810.2\u00a0; art. 21). Si ces dispositions s'appliquent aussi au don de sang, elles n'ont toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre au niveau de la loi.
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