Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certains \u00c9tats ont largement profit\u00e9 de notre aide \u00e9conomique et humanitaire, tout en refusant de coop\u00e9rer en mati\u00e8re de r\u00e9admission de leurs ressortissants.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de dresser la liste (syst\u00e9matique ou sous forme de tableau) de tous les \u00c9tats qui refusent les r\u00e9admissions et de la totalit\u00e9 de l'engagement financier consenti par l'\u00c9tat suisse au cours des trente derni\u00e8res ann\u00e9es en faveur de chacun des pays concern\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit coutumier international oblige tout \u00c9tat \u00e0 r\u00e9admettre ses propres ressortissants. La situation se complique quand un \u00e9tranger tenu de quitter un pays et d\u00e9pourvu de documents de voyage valables s'oppose \u00e0 l'ex\u00e9cution de son renvoi et refuse de coop\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tablissement de son identit\u00e9 et \u00e0 son rapatriement. Dans ce cas, l'\u00c9tat d'origine est sollicit\u00e9 pour \u00e9tablir l'identit\u00e9 de cette personne et pour d\u00e9livrer les documents de voyage n\u00e9cessaires \u00e0 son rapatriement. \u00c9tablir l'identit\u00e9 ou la nationalit\u00e9 d'un \u00e9tranger est une t\u00e2che difficile, en particulier quand l'\u00c9tat sollicit\u00e9 ne poss\u00e8de pas de banques de donn\u00e9es biom\u00e9triques centralis\u00e9es. Toutefois, seuls quelques \u00c9tats refusent de coop\u00e9rer, et ce uniquement dans des cas isol\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu'un conditionnement syst\u00e9matique de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de retour est une mesure inefficace, voire contreproductive. \u00c0 ce sujet, il se r\u00e9f\u00e8re au rapport qu'il a adopt\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2010 en r\u00e9ponse au postulat Leuthard 02.3591 concernant les enseignements tir\u00e9s de l'application du principe de la conditionnalit\u00e9. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage les synergies entre la politique migratoire et les autres domaines de la politique ext\u00e9rieure. Il estime en outre qu'une approche globale de la politique migratoire ext\u00e9rieure (gr\u00e2ce aux partenariats migratoires, par ex.) permet \u00e9galement d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9admission. Il a d'ailleurs expliqu\u00e9 cette approche \u00e0 plusieurs reprises (r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation 114081 et aux motions 10.3558 et 13.3644, par ex.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9, en 2012, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de dresser une liste des pays prioritaires, en mati\u00e8re de retour, avec lesquels la collaboration est difficile, afin d'\u00e9valuer si, en plus de l'engagement suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et \u00e9conomique, d'autres domaines de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 des progr\u00e8s dans le domaine des retours. Cette \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e au sein de la structure interd\u00e9partementale de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration internationale. \u00c0 l'heure actuelle, les pays concern\u00e9s sont l'Alg\u00e9rie, l'\u00c9thiopie, l'Iran, le Maroc et la Mongolie. La collaboration en mati\u00e8re de retour s'est toutefois am\u00e9lior\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier avec la Mongolie et l'Alg\u00e9rie. Par contre, il n'est toujours pas possible d'effectuer des rapatriements sous contrainte vers l'Iran ni vers l'\u00c9thiopie. Concernant le Maroc, si certains cas particuliers peuvent \u00eatre r\u00e9solus, la collaboration est difficile et prend beaucoup de temps.
En Alg\u00e9rie, la Suisse fournit une aide humanitaire. En \u00c9thiopie et dans la Corne de l'Afrique, une grande partie de la coop\u00e9ration internationale est \u00e9galement couverte par l'aide humanitaire. C'est aussi le cas au Maroc, bien que dans une moindre mesure (programme pour l'Afrique du Nord). Des cinq \u00c9tats de la liste, la Mongolie est le seul pays prioritaire de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement.
Le tableau ci-dessous indique les montants vers\u00e9s par la Suisse au titre de l'aide au d\u00e9veloppement dans ces cinq pays de 1984 \u00e0 2014 ainsi que, \u00e0 des fins de comparaison, les montants vers\u00e9s \u00e0 ce m\u00eame titre en 2013 par l'ensemble des bailleurs de fonds.
Pays | APD* bilat\u00e9rale de la Suisse en millions de CHF | APD bilat\u00e9rale de la Suisse en millions de CHF | APD de l'ensemble des bailleurs de fonds en millions d'USD | Nombre de demandes d'asile |
1984-1994 | 1995-2004 | 2005-2014 | 1984-2014 (30 ans) | 2013 (1 an) | 2015 | |
Alg\u00e9rie | 11,8 | 14,6 | 24,9 | 51,3 | 202 | 326 |
\u00c9thiopie (et sa r\u00e9gion) | 110,9 | 47 | 59 | 216,9 | 3826 | 599 |
Iran | 17,3 | 11,7 | 4,6 | 33,6 | 128 | 623 |
Maroc (et sa r\u00e9gion) | 28,2 | 13,3 | 45 | 86,5 | 1966 | 419 |
Mongolie | 0,7 | 11 | 117,2 | 128,9 | 462 | 123 |
*aide publique au d\u00e9veloppement
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1462320000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802900843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}