Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 pendant longtemps de mener une discussion sur les futurs contours du service public dans les m\u00e9dias dans un monde num\u00e9rique, mais aussi de fixer des conditions juridiques g\u00e9n\u00e9rales. Et soudainement, \u00e0 la faveur de la cr\u00e9ation de la coentreprise de Swisscom, de la SSR et de Ringier, on nous met devant le fait accompli sans que le Parlement ait jamais pu se prononcer sur le sujet. A une p\u00e9riode o\u00f9 les recettes de la SSR sont en augmentation depuis des ann\u00e9es alors que les recettes publicitaires des m\u00e9dias priv\u00e9s sont en recul, une entr\u00e9e aussi massive des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont la SSR et Swisscom sur le march\u00e9 publicitaire est plus que discutable. C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les m\u00e9dias ind\u00e9pendants pourront-ils participer sans discrimination aux activit\u00e9s de commercialisation publicitaire de la coentreprise\u00a0? Pour quelles raisons les recommandations de la CTT-N concernant les donn\u00e9es (acc\u00e8s pour toutes les entreprises m\u00e9diatiques suisses par le biais d'une plate-forme ind\u00e9pendante) n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la d\u00e9cision\u00a0?
2. Comment pourra-t-on \u00e9viter que les entreprises m\u00e9diatiques suisses ind\u00e9pendantes ne tombent dans une d\u00e9pendance strat\u00e9gique \u00e0 cause de la position dominante de la coentreprise dans la commercialisation de ses espaces publicitaires\u00a0?
3. Quand, pr\u00e9cis\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmettra-t-il son rapport sur le service public au Parlement\u00a0? Fera-t-il en sorte que la concession de la SSR ne soit pas prolong\u00e9e tacitement pour dix ans, mais au contraire que des propositions \u00e9manant du Parlement puissent \u00eatre prises en compte\u00a0?
4. Le DETEC ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voient-ils de pr\u00e9senter au Parlement une r\u00e9vision de la LRTV ou de son ordonnance d'application dans le cadre de la discussion sur le service public dans les m\u00e9dias, pour cr\u00e9er les conditions juridiques g\u00e9n\u00e9rales qui permettront \u00e0 la SSR de faire de la publicit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 des groupes cibles sp\u00e9cifiques\u00a0? La SSR a-t-elle d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'OFCOM une demande pour que la concession soit modifi\u00e9e en ce sens\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il serait judicieux de privatiser des secteurs de l'entreprise Swisscom afin que cette derni\u00e8re puisse, comme dans le cas pr\u00e9sent, op\u00e9rer plus librement sur les march\u00e9s priv\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 29 f\u00e9vrier 2016, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a d\u00e9cid\u00e9 que la SSR pouvait participer \u00e0 la coentreprise avec Swisscom et Ringier. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise lors d'une proc\u00e9dure de surveillance contre la SSR visant \u00e0 examiner dans quelle mesure une activit\u00e9 de la SSR non pr\u00e9vue par la concession au sens de l'article 29 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) a des r\u00e9percussions sur l'ex\u00e9cution du mandat de prestations ou le d\u00e9veloppement d'autres entreprises de m\u00e9dias. Parall\u00e8lement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) a pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision en constatation relative au droit des m\u00e9dias que sans cadre juridique, la SSR ne peut pas diffuser de publicit\u00e9 cibl\u00e9e dans ses programmes TV.
Concernant le service public dans le domaine des m\u00e9dias, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement, en \u00e9t\u00e9 2016, un rapport complet sur la base du postulat de la CTT-E 14.3298 du 28 avril 2014, qu'il avait propos\u00e9 d'accepter. Dans ce rapport, il pr\u00e9sentera aussi l'\u00e9volution du march\u00e9 publicitaire en Suisse. Il faut d'abord souligner que les recettes publicitaires en ligne sont en augmentation alors que les recettes obtenues dans les m\u00e9dias imprim\u00e9s sont en recul. Les recettes publicitaires r\u00e9alis\u00e9es en ligne ont augment\u00e9 de mani\u00e8re constante ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les autres recettes publicitaires ont atteint en tout environ 4,2 milliards de francs, 770 millions \u00e9tant issus de la t\u00e9l\u00e9vision, dont la moiti\u00e9 seulement de la SSR.
1. La coentreprise a publi\u00e9 ses principes pour la commercialisation commune de publicit\u00e9 (www.srgssr.ch). S'agissant de commercialisation et de priorit\u00e9s, elle assure que tous les contenus seront trait\u00e9s uniform\u00e9ment, qu'ils proviennent de partenaires commerciaux ou d'un coactionnaire. Dans son avis du 14 d\u00e9cembre 2015, la Commission de la concurrence (Comco) est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que la mise en place de la coentreprise ne cr\u00e9e ni ne renforce une position dominante susceptible d'emp\u00eacher une concurrence efficace.
La d\u00e9cision du DETEC est le r\u00e9sultat d'une proc\u00e9dure de droit selon les prescriptions de la loi sur la proc\u00e9dure administrative (RS 172.021). Se fondant sur un examen de la situation de fait et de droit selon l'article 29 LRTV, le DETEC estime que la participation de la SSR \u00e0 la coentreprise n'entrave pas l'ex\u00e9cution de son mandat de prestations, ni ne restreint consid\u00e9rablement le d\u00e9veloppement d'autres entreprises de m\u00e9dias.
En outre, Mediapulse a engag\u00e9 un dialogue avec tous les acteurs pertinents de la branche pour am\u00e9liorer la transparence dans la collecte de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'utilisation des m\u00e9dias. Elle entend notamment obtenir aussi une meilleure disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es pertinentes pour la publicit\u00e9 en ligne.
2. La pr\u00e9sence de la coentreprise sur le march\u00e9 publicitaire et les possibles d\u00e9pendances strat\u00e9giques qui en d\u00e9coulent doivent en premier lieu \u00eatre examin\u00e9es selon les dispositions du droit de la concurrence. Si les activit\u00e9s de la coentreprise restreignent la concurrence de mani\u00e8re importante au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels et des autres restrictions \u00e0 la concurrence (loi sur les cartels\u00a0; RS 251), la Comco est tenue de v\u00e9rifier les faits et de prendre les mesures n\u00e9cessaires. Par contre, si la coentreprise entrave consid\u00e9rablement le d\u00e9veloppement d'autres entreprises de m\u00e9dias apr\u00e8s le d\u00e9marrage de ses activit\u00e9s op\u00e9rationnelles, l'OFCOM peut engager une nouvelle proc\u00e9dure de surveillance \u00e0 l'encontre de la SSR, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 LRTV.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu d'adopter le rapport sur le service public \u00e0 l'attention du Parlement en juin 2016. La concession SRG SSR du 28 novembre 2007 (concession SSR\u00a0; FF 2011 7343\u00a0; 2012 8391\u00a0; 2013 2895\u00a0; 2016 57) arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de la position du Parlement lors de l'octroi de la nouvelle concession. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pourrait prolonger temporairement l'actuelle concession.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'en principe, la publicit\u00e9 cibl\u00e9e est autoris\u00e9e par la loi pour autant que les dispositions l\u00e9gales figurant aux articles 9 \u00e0 13 LRTV soient respect\u00e9es (s\u00e9paration de la publicit\u00e9, interdictions, insertion et dur\u00e9e de la publicit\u00e9, protection des mineurs). Il convient cependant de d\u00e9finir pr\u00e9alablement un cadre g\u00e9n\u00e9ral et de revoir les dispositions d'ex\u00e9cution inscrites dans l'ordonnance du 9 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV\u00a0; RS 784.401), notamment l'obligation d'annoncer les programmes et les variantes de programmes, une \u00e9ventuelle obligation de signaler la diffusion de publicit\u00e9 cibl\u00e9e, la fixation de la dur\u00e9e de publicit\u00e9 par heure et les modalit\u00e9s relatives \u00e0 l'obligation d'enregistrement. Actuellement, les diffuseurs au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 diffuser de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e. En effet, chaque changement de programme \u00e9quivaudrait \u00e0 un nouveau programme et devrait faire l'objet d'une concession. Il convient de r\u00e9gler \u00e9galement la compatibilit\u00e9 de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e avec l'obligation de concession et de diffusion. En vertu de l'article 14 LRTV, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en outre \u00e9dicter pour la SSR des dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de publicit\u00e9.
Les aspects relevant du droit de la radiodiffusion en lien avec la publicit\u00e9 cibl\u00e9e pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s simultan\u00e9ment pour tous les diffuseurs TV, en inscrivant une disposition dans l'ORTV. Dans tous les cas, une consultation ou une audition selon l'art.\u00a025, al.\u00a02, LRTV sera men\u00e9e. Elle ne serait men\u00e9e qu'apr\u00e8s l'adoption du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le service public. Jusqu'\u00e0 maintenant, la SSR n'a pas demand\u00e9 de modification de sa concession.
5. Dans le rapport sur les t\u00e9l\u00e9communications 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 de mani\u00e8re approfondie sur la privatisation de Swisscom et a rejet\u00e9 cette option. Depuis, aucun nouvel \u00e9l\u00e9ment susceptible de remettre en cause sa position n'est apparu. Dans son rapport en r\u00e9ponse aux deux postulats du groupe lib\u00e9ral-radical 12.4172, \"Garantir la libert\u00e9 \u00e9conomique et lutter contre les distorsions de concurrence cr\u00e9\u00e9es par les entreprises d'\u00c9tat\", et Schilliger 15.3880, \"L'\u00c9tat concurrence-t-il l'\u00e9conomie\u00a0? Un aper\u00e7u de la situation est n\u00e9cessaire\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans quels nouveaux domaines d'activit\u00e9 les entreprises \u00e9tatiques et proches de l'\u00c9tat se d\u00e9veloppent et si cela entra\u00eene des distorsions de concurrence.
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