Les 200 si\u00e8ges du Conseil national sont actuellement r\u00e9partis entre les cantons sur la base de la population r\u00e9sidante permanente au sens de l'art.\u00a02, let.\u00a0d, de l'ordonnance sur le recensement.
Outre les personnes de nationalit\u00e9 suisse annonc\u00e9es dans le pays, sont pris en compte les ressortissants \u00e9trangers titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement d'une dur\u00e9e minimale de douze mois ou d'autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e \u00e9quivalant \u00e0 une dur\u00e9e cumul\u00e9e minimale de douze mois. Les personnes en proc\u00e9dure d'asile totalisant au moins douze mois de s\u00e9jour sont elles aussi prises en compte. En fonction de ce que l'on entend par population d\u00e9terminante, la r\u00e9partition de ces 200 si\u00e8ges peut fortement varier d'un canton \u00e0 l'autre.
Seule la part de la population ayant les droits politiques en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale devrait \u00eatre prise en compte lors de la r\u00e9partition des 200 si\u00e8ges du Conseil national entre les cantons. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 136 de la Constitution, il s'agit uniquement des Suisses ayant 18 ans r\u00e9volus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, et qui peuvent donc prendre part \u00e0 l'\u00e9lection du Conseil national et aux votations f\u00e9d\u00e9rales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
\u00c0 ce sujet, je pose la question suivante\u00a0:
Quelle aurait \u00e9t\u00e9 la r\u00e9partition des 200 si\u00e8ges du Conseil national entre les cantons lors de l'\u00e9lection pour le renouvellement int\u00e9gral en 2015 (en mentionnant les cantons \"gagnants\" et \"perdants\" par rapport au statu quo), si seules les personnes de nationalit\u00e9 suisse ayant 18 ans r\u00e9volus avaient \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le calcul de la population r\u00e9sidante permanente\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), le Conseil national se compose de 200 d\u00e9put\u00e9s du peuple (art. 149 al. 1 de la Constitution). Il repr\u00e9sente l'ensemble de la population, y compris les \u00e9trangers. Les si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les cantons proportionnellement \u00e0 leur population (art. 149 al. 4 de la Constitution). Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est de mise depuis 1848.
Les r\u00e9sultats peuvent varier en fonction du groupe de population retenu pour calculer la r\u00e9partition des si\u00e8ges. Diff\u00e9rents crit\u00e8res sont possibles\u00a0: l'\u00e2ge, la nationalit\u00e9 ou encore le droit de vote. Une distinction serait \u00e9galement possible sur la base du domicile, entre les personnes vivant en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger (Suisses de l'\u00e9tranger). Ces derniers ont le droit de vote au niveau f\u00e9d\u00e9ral, s'ils sont enregistr\u00e9s dans le registre \u00e9lectoral d'une commune suisse\u00a0; selon la d\u00e9finition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (art. 2 let. d de l'ordonnance sur le recensement\u00a0; RS 431.112.1), ils ne font toutefois pas partie de la population r\u00e9sidante permanente.
Par rapport \u00e0 la situation actuelle, les r\u00e9sultats entre cantons \"gagnants\" ou au contraire \"perdants\" peuvent donc varier en fonction des crit\u00e8res choisis. Selon le mode de calcul, ce sont des r\u00e9gions enti\u00e8res du pays qui pourraient \u00eatre perdantes.
Si la r\u00e9partition des si\u00e8ges avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e - comme le demande l'auteur de la question - sur la base des Suisses ayant 18 ans r\u00e9volus qui font partie de la population r\u00e9sidante permanente, les diff\u00e9rences par rapport \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges lors de l'\u00e9lection du Conseil national en 2015 (cf. ordonnance du 28 ao\u00fbt 2013 sur la r\u00e9partition des si\u00e8ges lors du renouvellement int\u00e9gral du Conseil national\u00a0; RS 161.13) auraient \u00e9t\u00e9, pour la date de r\u00e9f\u00e9rence du 31 d\u00e9cembre 2012, les suivantes\u00a0: les cantons de Zurich et de B\u00e2le-Ville auraient tous deux \"perdu\" un si\u00e8ge\u00a0; les cantons de Vaud et de Gen\u00e8ve en auraient \"perdu\" chacun deux. Les cantons de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures et de Thurgovie auraient \"gagn\u00e9\" un si\u00e8ge\u00a0; le canton de Berne en aurait \"gagn\u00e9\" trois.
Si la r\u00e9partition des si\u00e8ges avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e sur la base des personnes ayant le droit de vote (y compris les Suisses de l'\u00e9tranger ayant le droit de vote), le canton de Zurich aurait \"perdu\" un si\u00e8ge et les cantons de Vaud et de Gen\u00e8ve en auraient \"perdu\" chacun deux, tandis que le canton de Berne en aurait \"gagn\u00e9\" trois et les cantons de Soleure et d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures en auraient \"gagn\u00e9\" un. Les chiffres relatifs aux personnes ayant le droit de vote utilis\u00e9s pour effectuer ces calculs sont ceux de la votation f\u00e9d\u00e9rale du 25 novembre 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la base de calcul utilis\u00e9e depuis 1848 fait l'objet d'un large consensus. Elle a toujours \u00e9t\u00e9 bien accept\u00e9e. Preuve en est l'utilisation, par la majorit\u00e9 des cantons, du m\u00eame crit\u00e8re pour r\u00e9partir les si\u00e8ges entre les communes ou arrondissements \u00e9lectoraux cantonaux. Or la constance est pr\u00e9cis\u00e9ment d'une importance cruciale dans le domaine des droits politiques.
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