La pratique relative \u00e0 la convocation au contr\u00f4le m\u00e9dical varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre. Il ne s'agit pas de remettre en question la convocation des conducteurs \u00e2g\u00e9s plusieurs mois avant qu'ils n'aient atteint l'\u00e2ge de 70 ans, ce qui leur laisse assez de temps pour prendre rendez-vous avec un m\u00e9decin-conseil. Il est par contre inacceptable qu'une autorit\u00e9 cantonale d\u00e9cide tacitement et de son propre chef de fixer le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux ans au d\u00e9triment du conducteur qui a pris un rendez-vous anticip\u00e9. J'ai connaissance de certains cas dans lesquels, en raison de cette r\u00e9glementation arbitraire, le deuxi\u00e8me examen doit d\u00e9j\u00e0 avoir lieu \u00e0 l'\u00e2ge de 71,75 ans et le troisi\u00e8me \u00e0 l'\u00e2ge de 73,6 ans, si la personne concern\u00e9e ne veut pas perdre son permis de conduire.
Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Cette r\u00e9duction arbitraire du d\u00e9lai de deux ans fix\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale que pratiquent certains cantons correspond-t-elle \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte, \u00e0 l'occasion de l'entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2016 de la r\u00e9vision de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re, que la m\u00eame pratique soit appliqu\u00e9e dans tout le pays en ce qui concerne la convocation au contr\u00f4le m\u00e9dical \u00e0 partir de 70 ans, sans bidouillage de d\u00e9lais au d\u00e9triment des personnes concern\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9glementation l\u00e9gale relative aux d\u00e9lais des contr\u00f4les m\u00e9dicaux prescrits pour les titulaires de permis de conduire \u00e2g\u00e9s de plus de 70 ans donne aux autorit\u00e9s cantonales une importante marge d'appr\u00e9ciation (art. 15d al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re\u00a0; RS 741.01). D\u00e8s lors, son application varie selon les cantons. Ces derniers ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 sugg\u00e9r\u00e9 de r\u00e9duire cette marge en vue d'une solution plus homog\u00e8ne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'y oppose pas.
2. L'adoption d'une nouvelle r\u00e9glementation n'est pas envisageable dans un d\u00e9lai aussi court, \u00e9tant donn\u00e9 que la recherche de solutions requiert encore des discussions d\u00e9taill\u00e9es avec les autorit\u00e9s cantonales, les associations de personnes du troisi\u00e8me \u00e2ge et le corps m\u00e9dical. Pour ce faire, une proc\u00e9dure de consultation doit \u00eatre organis\u00e9e lors d'une prochaine modification d'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1462320000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803185730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports|Sant\u00e9"}}