L'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis n\u00e9gocient un Partenariat transatlantique global de commerce et d'investissement (TTIP) visant \u00e0 instituer une zone transatlantique de libre-\u00e9change au sein de laquelle seraient supprim\u00e9s les droits de douane et institu\u00e9es des normes communes. Ces normes porteraient notamment sur la protection de l'environnement, la d\u00e9fense du consommateur ou encore le droit du travail\u00a0: or, \u00e0 ce jour, les normes europ\u00e9ennes sont plus s\u00e9v\u00e8res que les normes am\u00e9ricaines. Si le TTIP est sous le feu de la critique en Europe, c'est que les n\u00e9gociations manquent de transparence et que le principe europ\u00e9en de pr\u00e9caution serait balay\u00e9. La Suisse ne manquerait pas d'\u00eatre directement concern\u00e9e par la signature de cet accord, puisque l'UE et les \u00c9tats-Unis sont pr\u00e9cis\u00e9ment ses principaux partenaires commerciaux. Par ailleurs, la Suisse et 22 autres \u00c9tats n\u00e9gocient depuis 2012 et en dehors de l'OMC un Accord plurilat\u00e9ral sur le commerce des services (TISA). Or, le TISA pourrait gravement porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
Aussi prions-nous le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles seraient les cons\u00e9quences d'une conclusion du TTIP pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
2. Quelles en seraient les cons\u00e9quences pour nos normes environnementales et sociales, pour la d\u00e9fense du consommateur et pour l'agriculture\u00a0?
3. Quelles mesures d'accompagnement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il prendre pour \u00e9viter que le TTIP n'entra\u00eene des cons\u00e9quences n\u00e9fastes dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette situation qui veut que la Suisse, alors qu'elle ne peut participer aux n\u00e9gociations, devra se plier au TTIP d'une fa\u00e7on ou d'une autre\u00a0?
5. N\u00e9gocie-t-il actuellement un \"arrimage\" de la Suisse au TTIP\u00a0?
6. Que fait-il pour accro\u00eetre la transparence sur les n\u00e9gociations qui entourent le TISA\u00a0?
7. Quand et \u00e0 quel rythme informera-t-il le public de l'\u00e9tat des n\u00e9gociations\u00a0?
8. S'opposera-t-il \u00e0 tout accord entra\u00eenant la privatisation ou le d\u00e9mant\u00e8lement de services publics\u00a0?
9. Quels secteurs pr\u00e9voit-il d'exclure des clauses \"standstill\" et \"ratchet\"?
10. Les annexes peuvent-elles neutraliser les listes n\u00e9gatives\u00a0?
11. Dans quel cas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se retirerait-il des n\u00e9gociations\u00a0?
12. Soumettra-il le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations sur le TISA au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire ou au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif\u00a0?
13. Une fois le TISA conclu, dans quel cadre juridique est-il pr\u00e9vu pour fonctionner\u00a0?
14. Quelle juridiction, avec quels pouvoirs, sera amen\u00e9e \u00e0 trancher les diff\u00e9rends li\u00e9s au TTIP ou au TISA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concernant le TTIP\u00a0: si l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis concluent un accord par lequel ils s'accordent mutuellement des conditions-cadres plus favorables sur leurs march\u00e9s respectifs que celles accord\u00e9es \u00e0 la Suisse, il en d\u00e9coulera une discrimination de l'\u00e9conomie suisse.
La Suisse suit par cons\u00e9quent avec grand int\u00e9r\u00eat ces n\u00e9gociations et utilise tant ses contacts et les rencontres avec l'UE \u00e0 diff\u00e9rents niveaux que le \"Trade Policy Dialogue\" mis en place entre les \u00c9tats de l'AELE et les \u00c9tats-Unis pour recevoir des informations de premi\u00e8re main sur les d\u00e9veloppements des n\u00e9gociations et faire valoir ses int\u00e9r\u00eats vis-\u00e0-vis de ses deux principaux partenaires commerciaux. Un groupe de travail interd\u00e9partemental, dirig\u00e9 par le SECO et compos\u00e9 de tous les offices concern\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour analyser les cons\u00e9quences possibles d'un tel accord sur la Suisse.
Le TTIP est toutefois en cours de n\u00e9gociations et son r\u00e9sultat n'est par cons\u00e9quent pas encore connu. Les effets sur la Suisse ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s en d\u00e9tail que lorsque les n\u00e9gociations auront abouti.
En ce qui concerne les standards, la protection des consommateurs et l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation B\u00f6hni 14.3111. Il n'y a, pour la Suisse, ni reprise automatique d'un accord de libre-\u00e9change entre l'UE et les \u00c9tats-Unis, ni adh\u00e9sion automatique \u00e0 ce dernier. L'UE et les \u00c9tats-Unis ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 maintes reprises que les standards, ind\u00e9pendamment du domaine concern\u00e9, ne devraient en aucun cas \u00eatre abaiss\u00e9s.
Il n'y a pas de n\u00e9gociations qui se d\u00e9roulent pour une adh\u00e9sion du TTIP. Les options pour la Suisse seront \u00e9tudi\u00e9es en d\u00e9tail aussit\u00f4t que le contenu du TTIP sera suffisamment connu. L'adh\u00e9sion au TTIP, si l'accord en pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour des \u00c9tats tiers comme la Suisse, ou un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis font partie de ces options. Dans l'analyse des options, la situation \u00e9conomique globale, la situation dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie ainsi que les aspects sociaux et environnementaux seront pris en consid\u00e9ration. L'objectif sera de minimiser voire de supprimer les d\u00e9savantages concurrentiels pour l'\u00e9conomie suisse et ses places de travail.
Concernant le TISA\u00a0: la Suisse contribue \u00e0 la transparence des n\u00e9gociations sur le TISA au travers de diff\u00e9rentes mesures. Elle publie ainsi ses positions de n\u00e9gociations, y compris l'offre suisse, sur le site Internet du SECO o\u00f9 des informations sur le processus de n\u00e9gociation sont aussi disponibles, tout comme les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interventions parlementaires relatives au processus TISA. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de relever que pour chaque n\u00e9gociation, une certaine confidentialit\u00e9 est n\u00e9cessaire, car dans le cas contraire, les propres int\u00e9r\u00eats ne peuvent pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on optimale. Les Commissions de politique ext\u00e9rieure et les parties int\u00e9ress\u00e9es sont inform\u00e9es des n\u00e9gociations du TISA. Ces derni\u00e8res le sont dans le cadre de la \"Commission de la politique \u00e9conomique\" (compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des partenaires sociaux, des associations \u00e9conomiques fa\u00eeti\u00e8res, des cantons, des consommateurs, d'ONG et de scientifiques) ainsi que dans le \"Groupe de liaison OMC/ALE\" du SECO, ouvert \u00e0 toutes les organisations int\u00e9ress\u00e9es. Comme pour d'autres accords similaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra \u00e9galement le TISA au Parlement sous la forme d'un message dans lequel l'accord sera expliqu\u00e9 et traduit dans les langues officielles.
Dans le TISA, chaque pays est libre de prendre quels engagements il souhaite soumettre pour quel secteur. En ce qui concerne les engagements dans le TISA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les m\u00eames lignes directrices que dans les n\u00e9gociations de Doha de l'OMC et les accords de libre-\u00e9change. Le respect de l'ordre juridique suisse, aussi en ce qui concerne le service public, en fait entre autres partie. La Suisse n'a, en cons\u00e9quence, pas int\u00e9gr\u00e9 dans son offre les services publics (notamment l'\u00e9ducation et la sant\u00e9 publique, l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique en particulier l'\u00e9lectricit\u00e9, les transports publics et la Poste) et ne le demande pas de la part des autres participants.
Les dispositions sur le rochet (\"ratchet\") et le gel (\"standstill\") sont exclusivement applicables aux mesures discriminatoires, c'est-\u00e0-dire aux mesures qui diff\u00e9rencient les fournisseurs de services indig\u00e8nes et \u00e9trangers, et \u00e9galement seulement s'il n'y a pas de r\u00e9serves dans la liste nationale d'engagements. Dans son offre pour le TISA, la Suisse a \u00e9mis des r\u00e9serves y relatives pour tous les domaines politiques pertinents au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et des communes (les d\u00e9tails sont disponibles dans la \"Section A\" de l'offre suisse r\u00e9vis\u00e9e du 6 mai 2016, pages 3 et 4). Le rochet (\"ratchet\") et le gel (\"standstill\") ne sont pas applicables aux mesures non-discriminatoires, c'est-\u00e0-dire aux mesures qui s'appliquent de la m\u00eame fa\u00e7on pour les fournisseurs indig\u00e8nes et \u00e9trangers (par exemple les prescriptions relatives aux qualifications et aux normes de qualit\u00e9, la r\u00e9glementation sur la surveillance des march\u00e9s, la protection des travailleurs, la protection des consommateurs et contre la tromperie, la protection de l'environnement, l'am\u00e9nagement du territoire, les normes sanitaires, etc.).
Les engagements et les r\u00e9serves contenus dans les listes nationales d'engagements subsistent ind\u00e9pendamment des annexes. Les annexes sectorielles, qui feront partie int\u00e9grante de l'accord, contiennent des d\u00e9finitions et des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques aux secteurs, en compl\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'accord principal (c'est-\u00e0-dire des r\u00e8gles dont l'application se limite au secteur), par exemple dans les services financiers l'exception pour la surveillance des march\u00e9s financiers ou pour les assurances sociales et dans la t\u00e9l\u00e9communication l'acc\u00e8s non discriminatoire aux r\u00e9seaux ou la surveillance impartiale).
En tant que pays exportateur de services, la Suisse a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer activement aux n\u00e9gociations du TISA pour y faire valoir ses int\u00e9r\u00eats. Les concurrents directs de la Suisse y prennent part. Si la Suisse devait rester en dehors des n\u00e9gociations, il en r\u00e9sulterait des d\u00e9savantages concurrentiels et une discrimination de la place \u00e9conomique suisse. Aucun des participants aux n\u00e9gociations n'est oblig\u00e9 d'accepter le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations apr\u00e8s la conclusion de ces derni\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera en temps voulu leur r\u00e9sultat et d\u00e9cidera s'il voudra soumettre l'accord pour son approbation au Parlement.
La question de savoir si un trait\u00e9 international est soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif ou obligatoire rel\u00e8ve de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 141 al. 1 let. b et art. 140 al. 1 let. b). Avant que le contenu du r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation soit fix\u00e9, on ne peut pas r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Il appartient dans tous les cas au Parlement de d\u00e9cider en ce qui concerne la soumission.
Le TISA fonctionnera comme un accord pr\u00e9f\u00e9rentiel plurilat\u00e9ral dans le cadre de l'article V du GATS (Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services de l'OMC), c'est-\u00e0-dire, de fa\u00e7on analogique \u00e0 un accord de libre-\u00e9change, comme un accord qui s'applique exclusivement aux parties \u00e0 l'accord.
Le TISA et le TTIP sont des accords diff\u00e9rents, avec des objets et des parties autres. La structure institutionnelle ne sera par cons\u00e9quent pas la m\u00eame. Le contenu d'un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le TISA fait partie des n\u00e9gociations en cours. Le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TISA correspondra vraisemblablement \u00e0 celui de l'OMC et des nouveaux accords de libre-\u00e9change de la Suisse (intergouvernemental, proc\u00e9dure d'arbitrage \"diplomatique\"). Comme la protection des investissements ne fait pas partie des n\u00e9gociations du TISA, le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (\"Investor-State Dispute Settlement\") ne fait pas l'objet des discussions. S'agissant du TTIP, comme la Suisse n'est pas partie aux n\u00e9gociations, elle ne peut pas se prononcer sur le contenu institutionnel (cf. r\u00e9ponses ci-dessus).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1465516800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465516800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803868713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1464825600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}