En vigueur depuis trois ans, la loi du 17 d\u00e9cembre 2012 sur la poste (LPO\u00a0; RS 783.0) impose aux prestataires de services postaux d'une part une obligation d'annoncer, d'autre part une obligation de n\u00e9gocier une convention collective de travail (CCT). Les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires peu important par la fourniture de services postaux peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des droits et devoirs li\u00e9s \u00e0 l'obligation d'annoncer. Tous les autres prestataires de services postaux sont tenus de garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche et de n\u00e9gocier une CCT avec les associations du personnel (art. 4 al. 3 LPO).
L'Association des prestataires priv\u00e9s de services postaux de Suisse (KEP & Mail) a sign\u00e9 la premi\u00e8re CCT pour le secteur priv\u00e9 \"Poste\" avec l'association du personnel Transfair et avec le syndicat Syndicom. La CCT, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, s'applique \u00e0 quelque 3000 employ\u00e9s des quatorze entreprises soumises \u00e0 l'obligation d'annoncer qui font partie de l'association KEP & Mail. Un grand nombre d'autres entreprises soumises \u00e0 l'obligation d'annoncer ne se sont pas encore acquitt\u00e9es de l'obligation de n\u00e9gocier une CCT avec les partenaires sociaux que sont Transfair et Syndicom, alors qu'elles auraient d\u00fb le faire depuis trois ans d\u00e9j\u00e0 en vertu de la loi. Il en r\u00e9sulte de nouveau une situation dans laquelle les acteurs ne luttent pas \u00e0 armes \u00e9gales en termes de concurrence, cette fois-ci en ce qui concerne les conditions de travail et les r\u00e8gles r\u00e9gissant les interactions entre les partenaires sociaux.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste (Postcom) tient une liste des entreprises soumises \u00e0 une obligation d'annonce ordinaire et une liste des entreprises soumises \u00e0 une obligation d'annonce simplifi\u00e9e. \u00c0 l'heure actuelle, la premi\u00e8re liste comporte 42 entreprises\u00a0; la seconde, plus de 100 entreprises (113 pour \u00eatre pr\u00e9cis). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Postcom n'a toutefois ni inflig\u00e9 d'amendes aux entreprises retardataires, ni pris de mesures pour faire appliquer l'art.\u00a04, al.\u00a03, let.\u00a0c, LPO.
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les conditions de base figurant dans la LPO soient respect\u00e9es et appliqu\u00e9es imm\u00e9diatement\u00a0?
2. Comment va-t-il faire en sorte que la Postcom s'acquitte de la t\u00e2che consistant \u00e0 v\u00e9rifier que les conditions de travail usuelles dans la branche soient respect\u00e9es et qu'une CCT soit n\u00e9goci\u00e9e (art. 22 al. 2 let. b LPO)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation sur la poste pr\u00e9voit que les entreprises qui fournissent des services postaux en leur nom propre \u00e0 titre professionnel et r\u00e9alisent un chiffre d'affaires annuel de 500 000 francs au moins sont soumises \u00e0 l'obligation d'annonce ordinaire. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste (Postcom) enregistre les fournisseurs de services postaux et veille au respect des droits et devoirs li\u00e9s \u00e0 l'obligation d'annonce. Les entreprises soumises \u00e0 l'obligation d'annonce ordinaire doivent satisfaire aux conditions de travail usuelles dans la branche et n\u00e9gocier une convention collective de travail (CCT) avec les associations de personnel.
La Postcom est charg\u00e9e de d\u00e9velopper des mod\u00e8les lui permettant d'\u00e9valuer le respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Elle fixe les exigences minimales correspondantes.
Les prestataires de services postaux soumis \u00e0 l'obligation d'annonce ordinaire sont tenus de prouver \u00e0 la Postcom, dans les six mois suivant l'annonce, que des n\u00e9gociations sur une CCT sont men\u00e9es. \u00c0 ce moment-l\u00e0, les n\u00e9gociations doivent au moins avoir \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es, sans \u00eatre forc\u00e9ment achev\u00e9es. La Postcom d\u00e9termine au cas par cas si l'obligation de n\u00e9gocier est remplie. En cas d'infractions, elle peut ordonner des sanctions administratives.
En 2013, la Postcom a syst\u00e9matiquement examin\u00e9 si les fournisseurs soumis \u00e0 l'obligation d'annonce ordinaire avaient engag\u00e9 des n\u00e9gociations sur une CTT avec leurs partenaires sociaux. Selon l'ordonnance sur la poste, des documents tels que lettres, courriels ou proc\u00e8s-verbaux constituent des preuves suffisantes. La Postcom a indiqu\u00e9 que tous les prestataires soumis \u00e0 l'obligation d'annonce ordinaire ont fourni une telle preuve.
La Poste a conclu avec les syndicats une CCT fa\u00eeti\u00e8re pour les trois soci\u00e9t\u00e9s du groupe, \u00e0 savoir Poste CH SA, Carpostal suisse SA et Postfinance SA, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016. En outre, ces trois soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e8dent chacune une CCT d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2014, il existe des CCT pour Postlogistics SA, Presto SA et Swiss Post Solutions SA. D'autres entreprises de la Poste Suisse sont en n\u00e9gociation avec les syndicats.
L'association KEP & Mail, qui repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des prestataires priv\u00e9s de services postaux de Suisse, a n\u00e9goci\u00e9 avec ses partenaires sociaux une CCT pour la branche postale priv\u00e9e entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2016. La grande majorit\u00e9 des principaux acteurs du march\u00e9 est donc soumise \u00e0 une CCT.
D'apr\u00e8s les indications de la Postcom, certaines soci\u00e9t\u00e9s sont encore en n\u00e9gociations avec les syndicats. La Postcom entretient des contacts r\u00e9guliers avec toutes les parties et joue un r\u00f4le d'interm\u00e9diaire lorsque cela av\u00e8re n\u00e9cessaire. Elle n'a toutefois pas la comp\u00e9tence d'obliger les parties \u00e0 conclure une CCT. Lors de la r\u00e9vision de la loi sur la poste, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont discut\u00e9 de la possibilit\u00e9 d'imposer une obligation de contracter\u00a0; elles ont toutefois majoritairement rejet\u00e9 cette option.
Les prestataires de services postaux soumis \u00e0 l'obligation d'annonce ordinaire qui n'ont pas conclu de conventions doivent respecter eux aussi les conditions de travail usuelles dans la branche. Chaque ann\u00e9e, toutes les entreprises doivent fournir les donn\u00e9es pertinentes \u00e0 la Postcom pour examen.
En 2015, la Postcom a fait r\u00e9aliser une \u00e9tude scientifique sur l'analyse des conditions de travail usuelles dans la branche, qui implique \u00e9galement les syndicats et les prestataires de services postaux. Une fois l'\u00e9tude termin\u00e9e (vraisemblablement fin 2016), la Postcom fixera des exigences minimales bas\u00e9es sur cette \u00e9tude et les CCT existantes. Elle envisage ensuite d'effectuer des contr\u00f4les cibl\u00e9s des conditions de travail et de sanctionner les prestataires d\u00e9faillants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des conditions de travail usuelles dans la branche. Par cons\u00e9quent, il salue le fait que la Postcom les \u00e9value et s'appr\u00eate \u00e0 fixer des exigences minimales en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1471996800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802825010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1465430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}