\u00c0 ma connaissance, les exploitants d'installations de tirs \u00e0 300 m\u00e8tres et les organisateurs de tirs historiques qui ne sont pas \u00e9quip\u00e9s, et n'utilisent pas, de pare-balles artificiels d'ici \u00e0 2020, ne recevront aucune aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour financer leurs futurs travaux d'assainissement du sol. Ils pourront toutefois poursuivre leurs activit\u00e9s de tir.
1. Ces informations sont-elles exactes\u00a0?
2. Dans le cas contraire, quand une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet a-t-elle \u00e9t\u00e9 prise et quelles en sont les bases l\u00e9gales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Oui, ces informations sont correctes pour autant que l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente n'interdise pas le tir dans le sol pour des raisons de protection de l'environnement.
Les m\u00e9taux lourds qui parviennent dans le sol en raison des activit\u00e9s de tir sont toxiques et ne se d\u00e9gradent pas dans l'environnement. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est possible d'\u00e9viter cette pollution par des pr\u00e9cautions techniques, le tir dans le sol ne correspond plus depuis longtemps \u00e0 l'\u00e9tat de la technique. Des syst\u00e8mes pare-balles artificiels emp\u00eachent que le plomb contenu dans les munitions ne parvienne dans le sol.
L'installation de pare-balles artificiels avant la saison de tir 2021 donne droit, selon l'art.\u00a032e, al.\u00a03, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (RS 814.01), au versement d'indemnit\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'assainissement des anciennes buttes pare-balles. Cela vaut aussi bien pour un assainissement simultan\u00e9 que pour un assainissement ult\u00e9rieur des buttes. Toutefois, aucun d\u00e9lai n'est impos\u00e9 pour l'heure en ce qui concerne l'installation de pare-balles artificiels. Un tel d\u00e9lai devrait d'abord \u00eatre fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur. De plus, les syst\u00e8mes pare-balles artificiels doivent \u00eatre autoris\u00e9s par l'expert f\u00e9d\u00e9ral des installations de tir, qui \u00e9value si les exigences de s\u00e9curit\u00e9 sont satisfaites.
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