L'art.\u00a034, al.\u00a03, de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) dispose que les articles 7 et 13 alin\u00e9a 3 lettre b seront mis en vigueur cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi et trois autres dispositions abrog\u00e9es simultan\u00e9ment. Le seul crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire impos\u00e9 par le l\u00e9gislateur pour cette obligation l\u00e9gale est que la mise en vigueur et l'abrogation des dispositions en question s'effectuent par la voie d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. La loi ne pr\u00e9voit aucune possibilit\u00e9 de raccourcir ou de prolonger ce d\u00e9lai pour des raisons politiques. La non-ex\u00e9cution par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, depuis plusieurs ann\u00e9es, d'une mise en vigueur et d'une abrogation de normes l\u00e9gales d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur viole les r\u00e8gles de la bonne foi.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il, pour des raisons politiques, s'\u00e9carter dans une aussi large mesure d'un d\u00e9lai clairement fix\u00e9 par la loi\u00a0?
2. Est-il conscient que la non-application de la disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant ce d\u00e9lai porte gravement atteinte au principe de la bonne foi inscrit \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a03, de la Constitution\u00a0?
3. Est-il conscient \u00e9galement qu'en prolongeant, en l'absence de base l\u00e9gale et de d\u00e9cision du Souverain, un cadre juridique asym\u00e9trique que le l\u00e9gislateur entendait ne maintenir que pour une courte dur\u00e9e, il cause de graves dommages \u00e0 certains acteurs \u00e9conomiques du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
4. Les d\u00e9lais impos\u00e9s par la Constitution ou par les lois f\u00e9d\u00e9rales pour la mise en vigueur ou pour l'abrogation de dispositions l\u00e9gales ne sont-ils pas contraignants pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Quelles mesures compte-t-il prendre pour corriger ce manquement \u00e0 l'ex\u00e9cution de la LApEl\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 4 mai 2016, d'attendre avant de soumettre au Parlement l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il avait auparavant mis en consultation un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pour une ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 au 1er janvier 2017. Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation montrent que la deuxi\u00e8me \u00e9tape ne r\u00e9colte pas la majorit\u00e9 dans la forme propos\u00e9e actuellement, malgr\u00e9 un large engagement de principe pour une ouverture du march\u00e9. Les critiques portent sur les conditions-cadres qui restent en partie peu claires et sur la situation difficile sur le march\u00e9 des centrales hydro\u00e9lectriques suisses. De nombreuses voix se sont \u00e9lev\u00e9es, en ce sens, pour r\u00e9clamer un report ou une meilleure coordination avec la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 ou encore une solution compatible avec l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu entre la Suisse et l'UE - cette derni\u00e8re consid\u00e8re l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 comme une condition sine qua non \u00e0 un accord. Les partisans de l'arr\u00eat\u00e9 ont, quant \u00e0 eux, notamment \u00e9mis des souhaits d'ordre mat\u00e9riel, qui ne peuvent \u00eatre mis en oeuvre par le biais de cet acte et qui n\u00e9cessiteraient une modification de la loi. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proposer un report. Il faut toutefois reconna\u00eetre que de cette fa\u00e7on le d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a034, al.\u00a03, de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) n'est pas respect\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'examiner r\u00e9guli\u00e8rement quelle est la date indiqu\u00e9e pour l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9, en tenant compte de tous les aspects pertinents, tels que la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la LApEI et la mise en oeuvre et la concr\u00e9tisation de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. En 2017, l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 fera l'objet d'un \u00e9tat des lieux \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9tat des lieux qui s'appuiera sur ces travaux et sur l'analyse du march\u00e9 en cours (prix du courant, march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, etc.).
1./5. La LApEl est entr\u00e9e en vigueur de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e\u00a0; en l'esp\u00e8ce, la date d'entr\u00e9e en vigueur d\u00e9terminante est le 1er janvier 2008 (RO 2007 6827). Le d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a034, al.\u00a03, LApEl n'est pas un d\u00e9lai contraignant directement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une mise en vigueur\u00a0; par l\u00e0, il se diff\u00e9rencie des autres d\u00e9lais l\u00e9gaux. L'application de cette disposition incombe plut\u00f4t au Parlement. La loi ne pr\u00e9voit pas d'automatisme, notamment sur le plan du d\u00e9lai, et l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 n'est pas une disposition d'ex\u00e9cution relevant de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Bien qu'elle ait fait l'objet d'une d\u00e9cision de principe, la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 requiert imp\u00e9rativement une nouvelle d\u00e9cision du Parlement et \u00e9ventuellement l'approbation du Souverain. Le Parlement doit ainsi avoir la libert\u00e9 d'approuver ou de refuser l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et par l\u00e0 m\u00eame la deuxi\u00e8me \u00e9tape. Si le Parlement ne veut plus de l'ouverture du march\u00e9 en tant que telle, il devrait modifier la loi. Une fois en possession des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de formaliser sa position \u00e0 l'\u00e9gard du Parlement et des Commissions de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie. Il permet ainsi au Parlement de choisir une d\u00e9marche diff\u00e9rente.
2. Le principe de la bonne foi signifie que les acteurs concern\u00e9s, donc aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, doivent se comporter de mani\u00e8re loyale, digne de confiance et sans contradiction, tout en tenant les promesses faites. Dans la mesure o\u00f9 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l'ouverture du march\u00e9 n'est pas, malgr\u00e9 le d\u00e9lai l\u00e9gal, d\u00e9finie comme automatique, mais qu'elle d\u00e9pend d'une d\u00e9cision du Parlement, personne ne pouvait partir du principe que la lib\u00e9ralisation compl\u00e8te pourrait intervenir avec certitude \u00e0 un moment donn\u00e9.
3. La situation actuelle est d\u00e9favorable \u00e0 divers acteurs, notamment aux PME. Le bilan global de la consultation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant dans l'\u00e9valuation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme pr\u00e9cis\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, ce dernier pr\u00e9sentera un \u00e9tat des lieux au plus tard en 2017.
4. Les d\u00e9lais (pour la mise en vigueur d'un acte et autres) pr\u00e9vus dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et les lois ont un caract\u00e8re obligatoire pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En revanche, comme nous l'avons d\u00e9montr\u00e9, il ne s'agit pas ici d'un d\u00e9lai de mise en vigueur.
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