Dans l'arr\u00eat Gross du 14 mai 2013, une chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a donn\u00e9 tort \u00e0 la Suisse en indiquant que le droit suisse ne mentionne pas clairement si les m\u00e9decins ont le droit de prescrire \u00e0 une personne la dose n\u00e9cessaire de pentobarbital sodique pour un suicide assist\u00e9, m\u00eame si la personne en question n'est pas gravement malade. Elle a aussi relev\u00e9 que l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 133 I 58) \u00e9tait en soi contradictoire\u00a0: le fait de d\u00e9cider quand et comment se donner la mort constitue un droit de l'homme\u00a0; or, on exige une justification m\u00e9dicale pour cela.
Dans cette affaire, une dame \u00e2g\u00e9e souffrant de maux li\u00e9s \u00e0 la vieillesse - mais non pas d'une maladie grave - s'\u00e9tait vu refuser pour cette raison le droit de se procurer du pentobarbital sodique. La CEDH y a vu une violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e, qui est inscrit \u00e0 l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Ce n'est que pour des raisons formelles que l'arr\u00eat de la CEDH n'est pas entr\u00e9 en force.
Il semble judicieux de combler cette lacune dans le droit suisse pour \u00e9viter qu'un nouveau litige ne soit port\u00e9 jusque devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, voire devant la CEDH.
Le 9 janvier 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une question Gross Andreas (01.1105) que le nombre de tentatives de suicide pouvait \u00eatre jusqu'\u00e0 50 fois plus \u00e9lev\u00e9 que le nombre de suicides proprement dit. Cela signifie que, pour 50 tentatives de suicide, il y a \"seulement\" un suicide r\u00e9ussi. Par cons\u00e9quent, les tentatives de suicide solitaire pr\u00e9sentent un risque d'\u00e9chec tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il ressort en outre des statistiques sur le suicide que les suicides chez les personnes \u00e2g\u00e9es sont en augmentation. M\u00eame la meilleure pr\u00e9vention n'y changera pas grand-chose. Une personne qui veut mettre fin \u00e0 ses jours pour des raisons personnelles \u00e0 la fois suffisantes et bien r\u00e9fl\u00e9chies passera \u00e0 l'acte t\u00f4t ou tard. Si elle n'a, pour un suicide assist\u00e9, aucun moyen s\u00fbr de recourir \u00e0 une organisation suisse connue, il ne lui reste plus que le suicide solitaire, qui pr\u00e9sente de nombreux risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait cependant \u00e9dicter des r\u00e8gles conformes \u00e0 l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme pour r\u00e9glementer le suicide des personnes \u00e2g\u00e9es.
\u00c0 cet \u00e9gard, il est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter l'article 46 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des stup\u00e9fiants par un alin\u00e9a 4 qui autoriserait les m\u00e9decins \u00e0 prescrire aux patients une dose suffisante de pentobarbital sodique si ceux-ci veulent mettre fin eux-m\u00eames \u00e0 leurs jours en recourant \u00e0 une organisation existante, et si le m\u00e9decin consid\u00e8re que cela est justifi\u00e9\u00a0?
2. S'il r\u00e9pond par la n\u00e9gative \u00e0 la question 1, comment entend-il r\u00e9soudre le probl\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 30 septembre 2014, la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate de Madame Gross. Cette d\u00e9cision a invalid\u00e9 l'arr\u00eat de la Chambre du 14 mai 2013, de sorte qu'on ne peut plus en d\u00e9duire pour la Suisse de n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer.
Estimant que les lois en vigueur permettent d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9celer et de pr\u00e9venir les abus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 en 2011 \u00e0 r\u00e9glementer l'assistance au suicide. Le Parlement lui a embo\u00eet\u00e9 le pas l'ann\u00e9e suivante. D\u00e9cision a par ailleurs \u00e9t\u00e9 prise d'encourager la pr\u00e9vention du suicide et les soins palliatifs, afin de renforcer le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est longuement pench\u00e9 sur la question, l'analysant sous diff\u00e9rents angles. Il a examin\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la possibilit\u00e9 de modifier la loi sur les stup\u00e9fiants, dans son rapport de juillet 2007 compl\u00e9tant le rapport \"Assistance au d\u00e9c\u00e8s et m\u00e9decine palliative\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?\". Il a cependant consid\u00e9r\u00e9 comme suffisantes les dispositions en vigueur concernant la prescription et la remise de pentobarbital sodique (NaP) \u00e0 une dose l\u00e9tale. M\u00eame si cet examen portait avant tout sur un durcissement de la r\u00e9glementation, ses conclusions r\u00e9pondent en bonne partie \u00e0 la question pos\u00e9e ici.
Selon le droit en vigueur, un m\u00e9decin ne peut prescrire du NaP que s'il respecte les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a01, de la loi sur les stup\u00e9fiants (RS 812.121\u00a0; remise en fonction des besoins selon les r\u00e8gles reconnues des sciences m\u00e9dicales) et \u00e0 l'art.\u00a046, al.\u00a01, de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des stup\u00e9fiants (OCStup\u00a0; RS 812.121.1\u00a0; remise uniquement apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le patient). Cette r\u00e8gle s'appuie sur diverses normes constitutionnelles, professionnelles, d\u00e9ontologiques et th\u00e9rapeutiques\u00a0: g\u00e9n\u00e9ralement, le m\u00e9decin d\u00e9cide, dans le cadre de sa libert\u00e9 th\u00e9rapeutique, et dans le respect de son devoir professionnel et de son devoir de diligence, du m\u00e9dicament ou du stup\u00e9fiant \u00e0 utiliser dans le cas concret. Compte tenu de la diversit\u00e9 des situations th\u00e9rapeutiques et du rythme soutenu de l'innovation dans les domaines scientifique et m\u00e9dical, on a renonc\u00e9 \u00e0 doter la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants de normes autonomes, pr\u00e9f\u00e9rant y inscrire des renvois vers les cadres l\u00e9gal et scientifique pertinents. L'ajout \u00e0 l'article 46 OCStup d'une disposition qui obligerait la prescription d'un m\u00e9dicament ou d'un stup\u00e9fiant particulier dans une situation particuli\u00e8re s'\u00e9loignerait de ces principes normatifs et de la conception du droit des stup\u00e9fiants.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas pour l'heure la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur le suicide chez les personnes \u00e2g\u00e9es. Il continuera toutefois de travailler \u00e0 la mise en oeuvre des d\u00e9cisions prises en 2011 concernant l'aide au suicide. Les th\u00e8mes du suicide et de la d\u00e9pression chez les personnes \u00e2g\u00e9es rev\u00eatiront une dimension particuli\u00e8re dans les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur mandat du dialogue \"Politique nationale de la sant\u00e9\" en vue d'une meilleure pr\u00e9vention et de la d\u00e9tection pr\u00e9coce des maladies psychiques et dans la mise en place d'un plan d'action contre le suicide. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'avancement du programme de recherche nationale \"Fin de vie\" (PRN 67), qui s'ach\u00e8vera fin 2018, ainsi que les travaux de r\u00e9vision des directives de l'ASSM \"Prise en charge des patientes et patients en fin de vie\".
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