1. L'art.\u00a038, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) pr\u00e9voit qu'une concession donnant droit \u00e0 une quote-part de la redevance peut \u00eatre octroy\u00e9e aux diffuseurs qui, dans les agglom\u00e9rations, diffusent des programmes de radio compl\u00e9mentaires sans but lucratif et contribuent ainsi \u00e0 l'ex\u00e9cution du mandat de prestations constitutionnel. Combien de concessions de ce type ont-elles \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 ce jour, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et en Suisse italienne\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il ces chiffres\u00a0? Quelles sont les facteurs qui ont influenc\u00e9 cette \u00e9volution\u00a0? Quels facteurs d\u00e9termineront-ils \u00e0 l'avenir le d\u00e9veloppement des radios au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession donnant droit \u00e0 une quote-part de la redevance dans les diff\u00e9rentes parties du pays\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner avec bienveillance les demandes d'octroi d'une concession donnant droit \u00e0 une quote-part de la redevance en vertu de l'art.\u00a038, al.\u00a01, let.\u00a0b, LRTV provenant de la Suisse italienne\u00a0? \u00c0 quelles conditions et dans quels d\u00e9lais\u00a0?
4. L'octroi d'une telle concession pour la Suisse italienne est-elle li\u00e9e, du point de vue l\u00e9gal ou pratique, au passage \u00e0 la technologie DAB plus\u00a0?
5. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de r\u00e9examiner les zones de desserte, comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a039, al.\u00a04, LRTV\u00a0?
La zone italophone ne dispose pas encore d'une radio \u00e0 but non lucratif (art. 38 al. 1 let. b LRTV). Cette offre est d'autant plus importante qu'au pluralisme d\u00e9faillant des programmes radiophoniques s'ajoute la complexit\u00e9 sociale et culturelle de la Suisse italienne, encore accentu\u00e9e par l'\u00e9volution r\u00e9cente dans le domaine des migrations. Il faut donc soutenir les initiatives tendant \u00e0 combler cette lacune avec une offre qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36 ORTV (RS 784.401), se diff\u00e9rencie \"au niveau th\u00e9matique, culturel et musical des autres programmes de radio concessionnaires qui \u00e9mettent dans la m\u00eame zone de desserte\" et qui prend \"en consid\u00e9ration les minorit\u00e9s linguistiques et culturelles vivant dans la zone de desserte\".
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les zones de desserte des radios locales et des t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales en 2007. S'agissant des programmes de radio compl\u00e9mentaires sans but lucratif, il s'est inspir\u00e9 du paysage radiophonique existant pour limiter les zones concern\u00e9es aux agglom\u00e9rations urbaines. Vu que les radios compl\u00e9mentaires sont con\u00e7ues comme des alternatives aux stations commerciales et qu'elles s'adressent \u00e0 diverses minorit\u00e9s, elles pr\u00e9supposent l'existence de r\u00e9seaux sociaux et culturels ad\u00e9quats, g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sents dans les grandes villes.
En 2008, sur la base des directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DETEC a attribu\u00e9 neuf concessions OUC \u00e0 des radios compl\u00e9mentaires sans but lucratif, huit en Suisse al\u00e9manique et une en Suisse romande.
2.-5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine p\u00e9riodiquement, au plus tard apr\u00e8s dix ans, les zones de desserte d\u00e9finies. Depuis l'octroi des concessions en 2008, il n'a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun examen approfondi. Les concessions OUC existantes attribu\u00e9es aux radios compl\u00e9mentaires sans but lucratif sont valables jusqu'en 2019. Le DETEC n'octroiera pas de nouvelle concession OUC durant l'actuelle p\u00e9riode de concession. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es toutefois, plusieurs radios compl\u00e9mentaires propos\u00e9es par des diffuseurs soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer sont apparues sur l'internet ou sur DAB plus. Ces diffuseurs n'ont pas de mandat de prestations \u00e0 remplir et n'ont pas droit \u00e0 une quote-part de la redevance, mais ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier au niveau technologique. Il s'agit l\u00e0 d'une mesure d\u00e9coulant de l'application de la strat\u00e9gie num\u00e9rique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9labor\u00e9e en vue de la migration des OUC vers le DAB plus.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9voit que les concessions peuvent \u00eatre prolong\u00e9es sans appel d'offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des d\u00e9fis particuliers au diffuseur. L'ann\u00e9e prochaine, dans son examen des zones de desserte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de la migration num\u00e9rique des diffuseurs OUC existants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un \u00e9ventuel soutien financier \u00e0 de nouvelles offres - par exemple une radio compl\u00e9mentaire en Suisse italienne - doit \u00eatre discut\u00e9 dans un contexte plus large. En effet, vu l'\u00e9volution de l'utilisation des m\u00e9dias et les mutations technologiques en cours, un d\u00e9bat de fond sur les futures formes de soutien aux m\u00e9dias aura lieu \u00e0 moyen terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet dans son rapport sur l'aide aux m\u00e9dias du 5 d\u00e9cembre 2014, ainsi que dans le rapport sur le service public qu'il vient de publier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1471392000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803514560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Culture"}}