Les articles 60 \u00e0 62 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (RS 142.201) pr\u00e9voient qu'il convient, avant d'octroyer une autorisation d'\u00e9tablissement, d'examiner quel a \u00e9t\u00e9 le comportement du requ\u00e9rant jusqu'alors et de v\u00e9rifier si son degr\u00e9 d'int\u00e9gration est suffisant. On attend de tous les \u00e9trangers ne pouvant pas pr\u00e9tendre \u00e0 une autorisation d'\u00e9tablissement qu'ils apprennent \u00e9galement la langue parl\u00e9e au lieu de domicile ou une autre langue nationale dans des cas exceptionnels d\u00fbment motiv\u00e9s. On ne peut passer outre ces exigences que dans le cas o\u00f9 une personne n'arrive pas \u00e0 atteindre le niveau exig\u00e9 en raison d'une incapacit\u00e9 qui ne lui est pas imputable.
Le gouvernement du canton de Zoug a rendu une r\u00e9ponse \u00e0 deux questions. On peut d\u00e9duire de cette r\u00e9ponse qu'il faut interpr\u00e9ter une fiche explicative de l'office cantonal des migrations dans le sens que, en raison d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs, on renonce enti\u00e8rement \u00e0 attendre un niveau linguistique \u00e9lev\u00e9 (B1) de la part des \u00e9trangers particuli\u00e8rement riches et qu'on n'exige d'eux plus aucune connaissance linguistique.
1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a-t-il approuv\u00e9 une telle r\u00e9glementation\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il une telle r\u00e9glementation du point de vue juridique\u00a0? Son ordonnance relative \u00e0 l'int\u00e9gration, qui pr\u00e9voit l'apprentissage de la langue parl\u00e9e au lieu de domicile, ne s'applique-t-elle plus lorsqu'on a affaire \u00e0 des \u00e9trangers particuli\u00e8rement riches\u00a0? Un canton peut-il se fonder sur des raisons majeures\u00a0? Et quelles sont d'ailleurs les \u00e9ventuelles raisons majeures admises\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il une telle r\u00e9glementation du point de vue politique\u00a0? Consid\u00e8re-t-il souhaitable l'id\u00e9e que, dans le cadre d'une autorisation d'\u00e9tablissement, les exigences en mati\u00e8re d'int\u00e9gration et surtout d'apprentissage de la langue parl\u00e9e au lieu de domicile soient inexistantes pour les \u00e9trangers tr\u00e8s riches, ou alors nettement inf\u00e9rieures \u00e0 celles que doivent remplir les autres \u00e9trangers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les modalit\u00e9s de la pratique en mati\u00e8re d'octroi de l'autorisation d'\u00e9tablissement par voie ordinaire dans le cadre du droit f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Aucune approbation du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations n'est n\u00e9cessaire.
2./3. Si un \u00e9tranger n'a pas droit \u00e0 l'autorisation d'\u00e9tablissement, il peut l'obtenir au bout de dix ann\u00e9es de s\u00e9jour en Suisse \u00e0 condition qu'il n'existe aucun motif de r\u00e9vocation, comme une condamnation p\u00e9nale (art. 34 al. 2 en relation avec l'art. 62 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, LEtr\u00a0; RS 142.20). Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire que l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente doit prendre en tenant compte des int\u00e9r\u00eats publics, de la situation personnelle de l'\u00e9tranger, ainsi que de son degr\u00e9 d'int\u00e9gration (art. 96 al. 1 LEtr). Avant d'octroyer une autorisation d'\u00e9tablissement, il convient d'examiner quel a \u00e9t\u00e9 le comportement de l'int\u00e9ress\u00e9 jusqu'ici et de v\u00e9rifier si son degr\u00e9 d'int\u00e9gration est suffisant (art. 60 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative\u00a0; RS 142.201).
Le droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur ne lie donc pas express\u00e9ment l'octroi de l'autorisation d'\u00e9tablissement \u00e0 l'apprentissage de la langue nationale parl\u00e9e au lieu de domicile. Cependant, il d\u00e9crit la contribution des \u00e9trangers \u00e0 l'int\u00e9gration en faisant notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'apprentissage d'une langue nationale (art. 4 al. 4 LEtr\u00a0; art. 4 let. b de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers\u00a0; RS 142.205). Les cantons poss\u00e8dent par cons\u00e9quent une certaine marge d'appr\u00e9ciation et peuvent donc d\u00e9finir comme bon leur semble le cadre dans lequel ils lient l'octroi de l'autorisation d'\u00e9tablissement \u00e0 des connaissances linguistiques. La question de savoir si une pratique cantonale respecte les principes d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et de proportionnalit\u00e9 rel\u00e8ve du droit et doit \u00eatre tranch\u00e9e par les tribunaux comp\u00e9tents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important que tous les \u00e9trangers pr\u00e9sents en Suisse ma\u00eetrisent ou apprennent la langue parl\u00e9e \u00e0 leur lieu de domicile. Le projet de loi relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers (13.030, Int\u00e9gration) qui est actuellement d\u00e9battu au Parlement pr\u00e9voit que les \u00e9trangers ne pourront obtenir une autorisation d'\u00e9tablissement que s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s (art. 34 al. 2 let. c P-LEtr). Les crit\u00e8res d'int\u00e9gration (les comp\u00e9tences linguistiques, entre autres) seront d\u00e9sormais d\u00e9finis de mani\u00e8re exhaustive au niveau de la loi (art. 58a P-LEtr). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glemente par voie d'ordonnance les comp\u00e9tences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation (art. 58a al. 2 P-LEtr\u00a0; message du 8 mars 2013, commentaire de l'art. 34 al. 2 et 4 P-LEtr). Le projet de loi relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers ne pr\u00e9voit donc plus de marge de manoeuvre pour les cantons. Il suit ainsi le mod\u00e8le graduel qui accro\u00eet les exigences pos\u00e9es en mati\u00e8re d'int\u00e9gration et donc de connaissances linguistiques lors de l'octroi de l'autorisation d'\u00e9tablissement et lors de la naturalisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1472601600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803371173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Culture"}}