De nombreux parlementaires sont pr\u00e9occup\u00e9s, car les violations du secret d'affaires qui ont \u00e9t\u00e9 commises \u00e0 plusieurs reprises dans le cadre de projets d'acquisition de l'arm\u00e9e suisse ont provoqu\u00e9 \u00e0 la fois des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et des d\u00e9g\u00e2ts d'image pour la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.
L'affaire d\u00e9clench\u00e9e par le projet Bodluv montre \u00e0 quel point des indiscr\u00e9tions dans le d\u00e9roulement d'une \u00e9valuation portant sur un projet d'acquisition peuvent porter pr\u00e9judice \u00e0 tout le pays. Il y va de la perte des deniers publics d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pens\u00e9s pour ce projet, sans parler des menaces qui p\u00e8sent sur la s\u00e9curit\u00e9 de notre espace a\u00e9rien et sur la r\u00e9putation de la Suisse en tant que partenaire fiable dans le cadre des n\u00e9gociations portant sur des projets d'acquisition.
Si l'on n'agit pas rapidement pour faire toute la lumi\u00e8re sur les incidents qui ont \u00e9maill\u00e9 le d\u00e9roulement du projet Bodluv et pour demander des comptes aux personnes fautives, la confiance du Parlement et de la population dans les projets d'armement risque d'\u00eatre alt\u00e9r\u00e9e, ce qui affaiblirait le soutien politique \u00e0 de futurs projets d'armement.
A vrai dire, il irait de soi que les officiers ou les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux qui se seraient rendus coupables en transmettant des documents confidentiels en dehors de la voie hi\u00e9rarchique se d\u00e9noncent spontan\u00e9ment aux autorit\u00e9s p\u00e9nales pour contribuer \u00e0 asseoir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'arm\u00e9e et du DDPS. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut en appeler au sens de l'honneur des officiers que sont les cadres de l'arm\u00e9e et leur rappeler non seulement qu'ils ont pr\u00eat\u00e9 serment sur notre Constitution, mais aussi qu'ils sont tenus de pourvoir au bien de notre pays.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quelles sanctions pr\u00e9vues par le droit du travail les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux fautifs doivent-ils s'attendre s'il est prouv\u00e9 qu'ils ont viol\u00e9 le secret d'affaires\u00a0? Et, compte tenu de la gravit\u00e9 des faits, les sanctions en question pourraient-elles aboutir \u00e0 un licenciement\u00a0?
2. \u00c0 quelles sanctions disciplinaires les militaires fautifs doivent-ils s'attendre s'il est prouv\u00e9 qu'ils ont transmis des documents confidentiels de premi\u00e8re ou de seconde main\u00a0? Et, compte tenu de la gravit\u00e9 des faits, les sanctions en question pourraient-elles aboutir \u00e0 la d\u00e9gradation de cadres de l'arm\u00e9e, qu'ils soient encore en activit\u00e9 ou d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la retraite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne avec la plus grande fermet\u00e9 toute indiscr\u00e9tion. Dans le cas du projet DSA/Bodluv mentionn\u00e9 par l'auteur de la question, le chef du DDPS a exig\u00e9 une enqu\u00eate administrative. Quant au chef de l'arm\u00e9e, il a ordonn\u00e9 une enqu\u00eate en compl\u00e9ment de preuves afin que la justice militaire examine les \u00e9ventuelles infractions commises dans ce contexte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. La violation du secret professionnel, du secret d'affaires et du secret de fonction par un employ\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de l'article 22 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.1) et de l'article 94 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220.111.3) constitue une violation des devoirs de fonction et peut, selon la gravit\u00e9 des faits, entra\u00eener des cons\u00e9quences au niveau du droit du personnel, telles qu'un avertissement, l'attribution d'une autre fonction (art. 25 al. 3 OPers), une enqu\u00eate disciplinaire, voire m\u00eame un licenciement. Peuvent \u00eatre prises comme mesures \u00e0 la suite d'une enqu\u00eate disciplinaire un avertissement, un changement du domaine d'activit\u00e9, une r\u00e9duction du salaire, une amende, une modification du temps de travail ou un changement du lieu de travail (art. 99 al. 2 et 3 OPers). En outre, au sens des articles 162, 320 et 321 du Code p\u00e9nal (RS 311.0), la violation du secret professionnel, du secret d'affaires et du secret de fonction est passible d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire. Si une telle violation commise intentionnellement ou par une n\u00e9gligence grave a caus\u00e9 un dommage \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette derni\u00e8re peut exiger r\u00e9paration de l'employ\u00e9 fautif en intentant une action directement contre lui ou en ouvrant une action r\u00e9cursoire au sens des articles 7 et 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilit\u00e9 (RS 170.32).
2. Les militaires sont en outre soumis au Code p\u00e9nal militaire (CPM\u00a0; RS 321.0) qui pr\u00e9voit que celui qui aura r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un secret qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 en sa qualit\u00e9 de militaire ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance \u00e0 raison de sa situation militaire ou de sa fonction, sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire ne pouvant exc\u00e9der 360 jours-amende \u00e0 3000 francs au plus\u00a0; l'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravit\u00e9 (art. 77 al. 1 en relation avec l'art. 28 CPM). Une sanction disciplinaire est prononc\u00e9e lorsqu'un rappel \u00e0 l'ordre et un avertissement ne paraissent pas suffisants (art. 182 al. 1 CPM). Peuvent \u00eatre encourues comme sanctions une r\u00e9primande, une privation de sortie, une amende disciplinaire (500 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pendant le service et 1000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en dehors du service) ainsi qu'un arr\u00eat de dix jours au plus (art. 186 \u00e0 190 CPM). Le juge prononce la d\u00e9gradation du militaire qui s'est rendu indigne de son grade en raison d'une condamnation pour un crime ou un d\u00e9lit (art. 35 al. 1 CPM). La violation du secret de service est en principe consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1472601600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803333970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}