Le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH a augment\u00e9 la taxe administrative \u00e0 la charge du patient le 1er mai 2016, taxe qui passe de 600 \u00e0 1000 francs. Le r\u00f4le de ce bureau est d'\u00e9lucider les cas pr\u00e9sum\u00e9s d'erreurs de diagnostic ou de traitement m\u00e9dical.
Quelle \u00e9valuation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il de l'exercice pratique des droits des patients et en particulier des barri\u00e8res financi\u00e8res toujours plus importantes qui emp\u00eachent les patients d'exercer leurs droits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La FMH (F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses) est une association professionnelle de droit priv\u00e9 repr\u00e9sentant le corps m\u00e9dical suisse. Elle \u00e9tablit elle-m\u00eame et de mani\u00e8re ind\u00e9pendante ses statuts ainsi que ses r\u00e8glements internes, dont celui qui concerne le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH. La FMH a cr\u00e9\u00e9 de sa propre initiative ce Bureau d'expertises extrajudiciaires et c'est elle qui fixe librement le montant des taxes administratives y relatives.
Dans le cadre du rapport du 24 juin 2015 sur les droits des patients et la participation des patients en Suisse donnant suite aux postulats 12.3100, 12.3124 et 12.3207 (www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > La politique de la sant\u00e9 > Droits des patients et participation des patients), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que les droits des patients \u00e9taient en principe bien accept\u00e9s dans la pratique. Il a relev\u00e9 en m\u00eame temps que la situation d'un patient qui s'estime l\u00e9s\u00e9 dans le cadre d'un acte m\u00e9dical pouvait \u00eatre difficile en raison de la complexit\u00e9 m\u00e9dicale et juridique des circonstances. Par cons\u00e9quent, il souligne l'utilit\u00e9 des services et possibilit\u00e9s de soutien des patients l\u00e9s\u00e9s qui permettent de trouver un arrangement relativement rapidement et sans engager trop de frais. Dans ce sens, une institution comme le Bureau d'expertises extrajudiciaires remplit une fonction importante.
Pour renforcer le statut des patients en cas de dommage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose notamment, dans son rapport du 24 juin 2015, aux organisations de patients et associations fa\u00eeti\u00e8res des professionnels de la sant\u00e9 de continuer de mettre en oeuvre et de d\u00e9velopper des services et des proc\u00e9dures. Cela permettra de faire \u00e9tablir des expertises m\u00e9dicales par des sp\u00e9cialistes ind\u00e9pendants, de mani\u00e8re rapide et \u00e0 faible co\u00fbt. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement \u00e0 ces acteurs ainsi qu'\u00e0 d'autres commissions des plaintes ou services de m\u00e9diation de garantir l'acc\u00e8s, sans entrave, \u00e0 leur offre de conseils. Ces services donnent donc aux patients la possibilit\u00e9 d'\u00eatre conseill\u00e9s sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der en cas de probl\u00e8me et d'exercer leurs droits.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement demand\u00e9 au DFI (OFSP), sur la base du rapport du 24 juin 2015, d'examiner, en tenant compte des acteurs concern\u00e9s, la question d'une r\u00e9glementation subsidiaire en mati\u00e8re d'indemnisation des dommages qui r\u00e9sultent d'un traitement m\u00e9dical et qui ne sont pas dus \u00e0 une faute\u00a0; un rapport est attendu pour la fin de l'ann\u00e9e 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1472601600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803313380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}