Selon des donn\u00e9es de la statistique f\u00e9d\u00e9rale de la chasse, 334 animaux, dont 30 cerfs rouges, 191 chevreuils et 15 chamois, ont p\u00e9ri par blessure par balle en 2014. Ces d\u00e9couvertes de d\u00e9pouilles ne constituent cependant qu'une fraction du gibier qui a effectivement p\u00e9ri suite \u00e0 une blessure par balle due \u00e0 la chasse, \u00e9tant donn\u00e9 que chaque animal sauvage n'est pas retrouv\u00e9 mort ni enregistr\u00e9 comme animal ayant p\u00e9ri. Actuellement, selon la loi sur la chasse, il incombe aux cantons de tenir une statistique du nombre d'animaux abattus et des effectifs des esp\u00e8ces chassables les plus importantes, mais pas du nombre de pistages effectu\u00e9s ni de leur taux de succ\u00e8s.
Les rares informations fiables des services cantonaux de la chasse concernant les taux de succ\u00e8s des pistages effectu\u00e9s qui varient entre 35 et 65\u00a0%. Cela signifie que sur tout le territoire de la Suisse pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de tous les animaux bless\u00e9s par balle pourraient s'\u00e9chapper bless\u00e9s en ayant \u00e0 supporter des heures, voire des jours de souffrances. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e au Danemark (Elmeros, M. et al. 2012) a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 25\u00a0% des renards retrouv\u00e9s morts pr\u00e9sentaient des traces de plombs ant\u00e9rieures.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. S'il dispose de chiffres fiables pour toute la Suisse concernant les animaux bless\u00e9s par balle par un chasseur et les pistages effectu\u00e9s\u00a0? Si oui, \u00e0 combien estime-t-il le nombre annuel d'animaux bless\u00e9s par balle qui ne peuvent pas \u00eatre soulag\u00e9s de leurs souffrances\u00a0? Si non que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour disposer de chiffres fiables\u00a0?
2. Quelle est sa position concernant l'exigence d'une obligation de pistage par les chasseurs dans toute la Suisse afin d'abr\u00e9ger les souffrances des animaux bless\u00e9s\u00a0?
3. Comment \u00e9valuer les avantages et les inconv\u00e9nients du pistage nocturne avec cam\u00e9ra infrarouge, comme cela se pratique dans le canton de Gen\u00e8ve\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du point de vue de la protection animale, du tir \u00e0 la grenaille sur le sanglier, le chevreuil, le renard et les oiseaux\u00a0?
5. Que pense-t-il de l'exigence d'une r\u00e9glementation nationale uniforme de la surveillance de la chasse par des gardes-chasses r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'\u00c9tat sur le mod\u00e8le des cantons \u00e0 permis\u00a0?
6. Un chasseur ne devrait-il pas avoir l'obligation d'indiquer un tir rat\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas des chiffres demand\u00e9s. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (LChP\u00a0; RS 922.0), les cantons r\u00e9glementent et organisent la chasse (art. 3 al. 1 LChP). Les cantons sont tenus d'\u00e9tablir une statistique cantonale de la chasse et de fournir annuellement un certain nombre de donn\u00e9es \u00e0 l'OFEV pour l'\u00e9tablissement de la statistique f\u00e9d\u00e9rale de la chasse (art. 3 al. 3 et 4 LChP ainsi que l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages, OchP\u00a0; RS 922.01). Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, la statistique f\u00e9d\u00e9rale de la chasse est un instrument important pour contr\u00f4ler l'\u00e9volution des populations de notre faune sauvage au fil des ans et assurer la protection des esp\u00e8ces chassables \u00e0 un niveau national (selon l'art. 1 LChP).
2. Outre la l\u00e9gislation en vigueur, proc\u00e9der \u00e0 la recherche d'un animal bless\u00e9 afin d'abr\u00e9ger le plus rapidement possible ses souffrances est un des fondements de l'\u00e9thique de la chasse transmis lors de la formation des chasseurs en Suisse. L'obligation d'abr\u00e9ger les souffrances animales est r\u00e9gie par l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (RS 455); par cons\u00e9quent, l'obligation de rechercher un animal bless\u00e9 pendant la chasse fait aussi l'objet de cette loi, comme le pr\u00e9cise le dernier arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 7 juin 2016 (6B_411/2016 cons. 1.3). Cet article de loi fait \u00e9galement foi pendant l'exercice de la chasse. De plus, il est obligatoire d'utiliser un chien de rouge form\u00e9 et reconnu pour la recherche d'animaux bless\u00e9s (art. 2 al. 2bis let. b OChP). Dans la l\u00e9gislation sur la chasse, l'obligation de lancer une recherche apr\u00e8s un mauvais tir est r\u00e9gie par le droit cantonal et non par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
3. La recherche d'un animal bless\u00e9 par balle ou suite \u00e0 une collision est seulement possible \u00e0 l'aide d'un chien de rouge. De telles recherches ne se font quasiment jamais de nuit car elles augmentent les souffrances de l'animal et les chances de succ\u00e8s sont tr\u00e8s faibles. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est soutenue par l'AGJ (Arbeitsgruppe f\u00fcr das Jagdhundewesen) comme l'explique \u00e9galement l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 7 juin 2016 (6B_411/2016 cons. 2.2.3).
Le recours aux appareils de vision nocturne ne remplace jamais les qualit\u00e9s du flair d'un chien de rouge. N\u00e9anmoins, leur utilisation dans l'obscurit\u00e9 permet de retrouver plus facilement des animaux d\u00e9j\u00e0 morts - cette action n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9e comme recherche \u00e0 proprement parler. Les activit\u00e9s de recherche op\u00e9r\u00e9es par le canton de Gen\u00e8ve ne sont toutefois pas connues de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse accorde aux cantons la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer les armes \u00e0 feu autoris\u00e9es. Le tir de grenaille - pratiqu\u00e9 conscieusement et \u00e0 courte distance - est un tir qui tue efficacement. Pour assurer un effet mortel suffisant du tir, permettant d'\u00e9viter des souffrances aux animaux chass\u00e9s, les cantons r\u00e9glementent dans leur l\u00e9gislation cantonale les distances de tir maximal autoris\u00e9 selon les esp\u00e8ces. De plus, ils r\u00e9glementent la preuve p\u00e9riodique de la s\u00fbret\u00e9 du tir pour les chasseurs comme condition \u00e0 l'habilitation \u00e0 chasser (art. 2 al. 2bis let. a OChP).
5. La surveillance de la chasse est conduite et assur\u00e9e par les cantons (art. 3 al. 2 LChP).
6. Les cantons r\u00e9glementent l'obligation de rechercher un animal bless\u00e9 dans leur l\u00e9gislation cantonale afin d'assurer une chasse respectant les principes de la protection des animaux (art. 2 al. 2bis let. b OChP).
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