D'apr\u00e8s sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3403 du 19 ao\u00fbt 2015,
https\u00a0://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft\u00a0?AffairId=20153403 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \"pertinent de recenser les crimes haineux et de les publier. Dans ce contexte, il est pr\u00eat \u00e0 examiner dans le cadre de l'\u00e9valuation de la SPC qu'il est pr\u00e9vu de lancer cette ann\u00e9e, avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, dans quelle mesure la saisie des crimes haineux perp\u00e9tr\u00e9s contre des homosexuels et des transsexuels pourrait \u00eatre institutionnalis\u00e9e et rendue obligatoire\".
O\u00f9 en est-on actuellement et quels sont les r\u00e9sultats \u00e9ventuels de l'\u00e9valuation sur la saisie statistique des crimes haineux\u00a0?
Il s'est \u00e9coul\u00e9 plus d'un an depuis la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 2009, en collaboration avec les cantons, qui sont les fournisseurs des donn\u00e9es. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, avec le soutien du groupe d'accompagnement strat\u00e9gique de la SPC, d'effectuer une \u00e9valuation de ladite statistique pour les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es de sa mise en oeuvre. Le rapport final d'\u00e9valuation sera publi\u00e9 en novembre 2016.
Dans le cadre de cette \u00e9valuation - et pour r\u00e9pondre \u00e0 l'interpellation 15.3403 du 5 mai 2015 sur le recensement statistique des crimes haineux fond\u00e9s sur l'orientation sexuelle, d\u00e9pos\u00e9e par le Groupe du Parti bourgeois-d\u00e9mocratique (PBD) - l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) propose notamment d'introduire, dans la SPC, la saisie du motif \"mobile de haine\". Ce motif porte sur les crimes haineux perp\u00e9tr\u00e9s contre les homosexuels et les transsexuels.
Entre mars et mai 2016, le projet de rapport d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 soumis, pour avis, aux cantons. Si la majorit\u00e9 d'entre eux salue l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e, leurs avis divergent toutefois quant \u00e0 la pertinence de saisir le motif \"mobile de haine\" dans la SPC. Parmi les arguments cit\u00e9s \u00e0 l'encontre de cette introduction figurent, principalement, la subjectivit\u00e9 du concept, la difficult\u00e9 d'identification du sujet et l'importance des co\u00fbts de mise en oeuvre estim\u00e9s.
En l'\u00e9tat actuel du dossier, les cantons doivent le plus rapidement possible d\u00e9cider, \u00e0 partir d'une solution propos\u00e9e par l'OFS sur la base du rapport final d'\u00e9valuation, si et dans quel d\u00e9lai (en cas de d\u00e9cision positive) ils pourraient introduire, dans la SPC, la saisie du \"mobile de haine\" et communiquer leur conclusion \u00e0 l'office.
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