Dans le prolongement de la motion M\u00fcller Walter 12.3102, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les deux conseils, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'a-t-il entrepris concr\u00e8tement dans cette affaire\u00a0?
2. Quel est l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9alisation de la liaison autorouti\u00e8re du Rheintal entre la Suisse et l'Autriche et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de sa planification\u00a0?
3. Quand peut-on esp\u00e9rer obtenir une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la variante choisie\u00a0?
4. La planification se fait-elle de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'Autriche du c\u00f4t\u00e9 suisse\u00a0? Peut-on r\u00e9agir rapidement \u00e0 une \u00e9ventuelle nouvelle variante de l'Autriche\u00a0?
5. Quels efforts le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de faire pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus de prise de d\u00e9cision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de l'\u00e9tat des travaux en cours lors des diff\u00e9rentes rencontres avec les repr\u00e9sentants autrichiens.
2. \u00c0 l'issue du processus de planification \"Mobil im Rheintal\", qui s'est achev\u00e9 fin 2015, le Vorarlberg a soumis une nouvelle proposition\u00a0: relier la semi-autoroute 18 \u00e0 la fronti\u00e8re nationale pr\u00e8s de H\u00f6chst (jonction autorouti\u00e8re A13 Sankt Margrethen) via les noeuds de l'autoroute autrichienne A14 pr\u00e8s de Dornbirn. Concernant cette variante, le minist\u00e8re autrichien des transports a entre-temps effectu\u00e9 un examen strat\u00e9gique dans la zone de circulation en question. Dans le cadre de cet examen, la population enti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 prendre position. La Suisse, de son c\u00f4t\u00e9, s'est prononc\u00e9e sur le sujet et a explicitement fait remarquer que ladite liaison \u00e9tait un axe routier n\u00e9cessaire.D\u00e8s que le choix de la variante aura valeur juridique du c\u00f4t\u00e9 autrichien, la Conf\u00e9d\u00e9ration entamera le processus de planification et entreprendra les travaux n\u00e9cessaires au niveau de la jonction autorouti\u00e8re de Sankt Margrethen et du prolongement de la liaison.
3. D'apr\u00e8s les informations du minist\u00e8re autrichien des transports, le caract\u00e8re contraignant du trac\u00e9 pr\u00e9vu requiert la pr\u00e9sentation d'un projet de loi au Parlement autrichien et son approbation par ce dernier. La date de la d\u00e9cision n'a pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e.
4. La partie de la liaison situ\u00e9e en Suisse, pr\u00e8s de Sankt Margrethen, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie en accord avec l'Autriche. Si la liaison devait subir des modifications du c\u00f4t\u00e9 autrichien, la Suisse serait en mesure de r\u00e9agir rapidement.
5. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans son avis sur la motion 12.3102, le projet est politiquement controvers\u00e9 en Autriche. Le trac\u00e9 initialement pr\u00e9vu a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 pour des raisons \u00e9cologiques, puis rejet\u00e9 par la Cour constitutionnelle autrichienne, entra\u00eenant une longue interruption de la planification au niveau de l'\u00c9tat autrichien. Les possibilit\u00e9s d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res sont limit\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1479254400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803133210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1474934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}