Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9viser la loi sur le droit d'auteur et a mis un projet en consultation. Cette consultation a rencontr\u00e9 un large \u00e9cho. D'apr\u00e8s l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) on ne comptait fin mars 2016 pas moins de 1224 avis exprim\u00e9s.
La loi sur la proc\u00e9dure de consultation (LCo) pr\u00e9voit que les avis exprim\u00e9s sont accessibles au public (art. 9 al. 1 let. b LCo) et qu'un rapport r\u00e9sume les r\u00e9sultats de la consultation (art. 8 al. 2 LCo). Ces dispositions n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es jusqu'ici et il semblerait au contraire que le groupe de travail AGUR 12 ait \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9. Ce groupe de travail aurait tenu des s\u00e9ances les 30 ao\u00fbt et 28 septembre 2016.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il publier les avis exprim\u00e9s et le rapport de r\u00e9sultats\u00a0? Quand va-t-il le faire\u00a0?
2. Pourquoi le DFJP et ses offices n'assument-ils pas la responsabilit\u00e9 qui leur incombe de soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la base des r\u00e9sultats de la consultation, une proposition relative \u00e0 la suite des travaux, c'est-\u00e0-dire de lui demander de renoncer \u00e0 la r\u00e9vision ou de pr\u00e9parer un projet de loi d\u00e9finitif\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il donn\u00e9 son consentement \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9 inhabituel\u00a0?
3. D'apr\u00e8s un communiqu\u00e9 figurant sur la page web de l'IPI, les r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires de la consultation n'ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s, le 30 ao\u00fbt 2016, qu'\u00e0 AGUR 12 et \u00e0 \"d'autres milieux concern\u00e9s\" et non, comme pr\u00e9vu, au public en g\u00e9n\u00e9ral. Pour quelle raison\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il publier rapidement ces r\u00e9sultats qualifi\u00e9s de pr\u00e9liminaires\u00a0?
4. Quels sont les groupes d'int\u00e9r\u00eats repr\u00e9sent\u00e9s au sein du nouvel AGUR 12\u00a0? Pourquoi la composition de ce groupe de travail a-t-elle \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la nouvelle composition \u00e9quilibr\u00e9e\u00a0? Quelles sont les nouvelles t\u00e2ches d'AGUR 12, qui avait en fait accompli sa mission avec la publication de son rapport final en 2013\u00a0?
5. De nouvelles s\u00e9ances de la table ronde am\u00e9ricano-suisse consacr\u00e9e au droit d'auteur sur le web (y compris d'\u00e9ventuelles s\u00e9ances de groupes de travail) ont-elles \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es depuis le 28 octobre 2015\u00a0? Dans l'affirmative, quand ces s\u00e9ances ont-elles eu lieu, quel en a \u00e9t\u00e9 l'ordre du jour et quels en ont \u00e9t\u00e9 les participants\u00a0? Les proc\u00e8s-verbaux sont-ils accessibles\u00a0? Dans l'affirmative, o\u00f9\u00a0; dans la n\u00e9gative, pourquoi ne le sont-ils pas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour l'heure, l'\u00e9valuation des quelque 1200 prises de position, repr\u00e9sentant un volume de pr\u00e8s de 8000 pages, n'est pas encore termin\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance du rapport faisant \u00e9tat des r\u00e9sultats de la consultation avant la fin 2016, puis le publiera. \u00c0 ce moment-l\u00e0, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle rendra aussi accessibles sur son site Internet les avis re\u00e7us dans le cadre de la consultation.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite des travaux d\u00e8s que l'analyse des r\u00e9sultats de la consultation sera achev\u00e9e.
Il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible de dire que les angles d'action pr\u00e9conis\u00e9s dans les avis re\u00e7us divergent fortement. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux que le service administratif comp\u00e9tent tire rapidement au clair les moyens d'accro\u00eetre l'acceptation du projet avec les principales parties int\u00e9ress\u00e9es sans attendre la publication du rapport faisant \u00e9tat des r\u00e9sultats de la consultation. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au pr\u00e9alable par le DFJP au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le groupe de travail AGUR 12, qui avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le DFJP en amont de l'\u00e9laboration de l'avant-projet envoy\u00e9 en consultation, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9 \u00e0 cette fin. Il se compose de repr\u00e9sentants des artistes, des producteurs, des utilisateurs, des consommateurs et de l'administration. Les fournisseurs \u00e9tant particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les recommandations d'AGUR 12 et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice disposant d'une expertise sp\u00e9cifique dans le domaine de la l\u00e9gislation, des repr\u00e9sentants de ce dernier et des fournisseurs de services Internet sont \u00e9galement invit\u00e9s aux r\u00e9unions du groupe de travail. Dans sa d\u00e9cision concernant la suite \u00e0 donner au dossier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra bien entendu compte de l'ensemble des r\u00e9sultats de la consultation.
5. Depuis le 28 octobre 2015, aucune autre s\u00e9ance de la table ronde consacr\u00e9e au droit d'auteur sur le web ou de son groupe de travail n'a eu lieu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1479254400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803714673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}