Le financement des m\u00e9dias \u00e0 but lucratif pose de plus en plus probl\u00e8me. Aujourd'hui, un nombre croissant de fonds publicitaires qui \u00e9taient auparavant allou\u00e9s aux m\u00e9dias suisses retombent en effet aux mains des g\u00e9ants am\u00e9ricains d'Internet Google, Facebook et Youtube. C'est d'autant plus probl\u00e9matique que ces fonds sont affect\u00e9s \u00e0 des plates-formes Internet qui ne produisent pas elles-m\u00eames des contenus publicitaires. Ainsi, ils ne sont pas r\u00e9investis dans des contenus journalistiques.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le montant des fonds publicitaires per\u00e7us par Google, Facebook et Youtube sur le march\u00e9 suisse n'est pas connu. Comment pourrait-on contraindre ces entreprises \u00e0 divulguer les fonds publicitaires qu'elles ont per\u00e7us\u00a0?
2. La Commission europ\u00e9enne travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'un nouveau droit d'auteur pour l'\u00e9dition. Les distributeurs de contenus, tels que Google, devraient alors verser une contribution appropri\u00e9e aux producteurs de ces contenus. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ce projet et quelles d\u00e9marches a-t-il effectu\u00e9es en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au-del\u00e0 des dispositions l\u00e9gales sur la pr\u00e9sentation des comptes, les entreprises ne sont soumises \u00e0 aucune obligation de d\u00e9clarer. En vertu du droit en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas exiger que les recettes publicitaires soient communiqu\u00e9es.
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fluri 09.3802, \"Protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur Internet\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en d\u00e9faveur de l'introduction d'un droit voisin des \u00e9diteurs. Il a cependant conscience de l'importance de la presse dans la formation de l'opinion publique et des d\u00e9fis pos\u00e9s au monde de l'\u00e9dition par la num\u00e9risation croissante. C'est pourquoi il continue de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution dans ce domaine au sein de l'UE et r\u00e9examinera au besoin la situation le moment venu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1479859200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803577087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}