Apr\u00e8s de nombreuses \u00e9ditions, la rencontre d'hydravions au Bouveret a \u00e9t\u00e9 interdite \u00e0 la derni\u00e8re minute par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux ont-ils chang\u00e9 depuis l'\u00e9t\u00e9 2015 pour mener \u00e0 cette interdiction soudaine\u00a0?
2. Les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence \u00e9taient-ils si menac\u00e9s qu'une interdiction \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance avant la manifestation (dont la publicit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 faite) \u00e9tait n\u00e9cessaire\u00a0?
3. Y a-t-il une volont\u00e9 d'emp\u00eacher de telles manifestations sur l'ensemble de notre territoire national\u00a0?
4. Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 ne plus c\u00e9der \u00e0 la pression des associations de protection de l'environnement pour que de telles rencontres soient encore possibles en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sept \u00e9ditions de la rencontre d'hydravions au Bouveret ont eu lieu au coeur de la r\u00e9serve d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale Les Grangettes, cr\u00e9\u00e9e en 1991.
1. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de l'ordonnance sur les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM\u00a0; RS 922.32) au mois de juillet 2015, le d\u00e9collage et l'atterrissage d'a\u00e9ronefs civils avec occupants est interdit dans de telles r\u00e9serves. Des exceptions sont uniquement autoris\u00e9es dans le cadre de l'exploitation d'a\u00e9rodromes d\u00e9j\u00e0 existants ainsi que sous r\u00e9serve des dispositions de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC\u00a0; RS 748.132.3), bien qu'aucune de ces possibilit\u00e9s ne s'applique \u00e0 la rencontre du Bouveret. Les atterrissages en campagne planifi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve n'ont pour la premi\u00e8re fois pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en 2016. Les bases l\u00e9gales applicables figurent aux articles 8 et 19 OSAC et notamment \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0f, OROEM.
2. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile le 12 juillet 2016 et la r\u00e9ponse a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e le 19 juillet 2016. Ni l'organisateur ni les autorit\u00e9s cantonales n'ont tenu compte des bases l\u00e9gales modifi\u00e9es depuis le 15 juillet 2015. Il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'instance octroyant l'autorisation que la demande a d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e peu de temps avant la manifestation. Le requ\u00e9rant aurait eu tout le loisir de s'occuper plus t\u00f4t de ladite autorisation.
3. Les autorisations d'atterrissage en campagne sur les \u00e9tendues d'eau publiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 OSAC, sont encore possibles, pour autant que les dispositions de la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement et de la nature (notamment de l'OROEM) soient respect\u00e9es et qu'aucune objection en raison d'autres int\u00e9r\u00eats publics ne soit soulev\u00e9e. Il n'y a aucune intention de modifier cette base l\u00e9gale.
4. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de conclure que les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s ont, dans l'application du droit, commis une erreur ou c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la pression des associations dans ce cas de figure. Par ailleurs, chaque requ\u00e9rant a la possibilit\u00e9 de faire examiner l'application correcte et sans parti pris du droit en faisant usage des voies de recours.
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