L'initiative parlementaire Marra 08.432, \"La Suisse doit reconna\u00eetre ses enfants\", adopt\u00e9e par les deux conseils, pr\u00e9voit de faciliter la naturalisation des enfants et des jeunes \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Combien d'\u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration pourraient-ils b\u00e9n\u00e9ficier d'une naturalisation facilit\u00e9e\u00a0:
1. au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle\u00a0?
2. pendant le d\u00e9lai transitoire de cinq ans\u00a0?
3. apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai transitoire (chiffres annuels)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 30 octobre 2014 sur l'initiative parlementaire Marra 08.432, \"La Suisse doit reconna\u00eetre ses enfants\", la Commission des institutions politiques du Conseil national estimait qu'environ 5000 \u00e0 6000 demandeurs potentiels remplissaient les conditions pour d\u00e9poser une demande. Toutefois, cette supposition reposait encore sur une base l\u00e9gale ne pr\u00e9voyant aucune limite d'\u00e2ge pour effectuer cette d\u00e9marche. Lors des d\u00e9bats parlementaires qui ont suivi, de nouvelles restrictions concernant les prescriptions l\u00e9gales formelles ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans la loi pour le groupe concern\u00e9, celui des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Le texte de loi adopt\u00e9 exige qu'\u00e0 la fois le demandeur \u00e9tranger de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et ses parents soient au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'\u00e9tablissement. Le demandeur doit en outre d\u00e9poser sa demande avant l'\u00e2ge de 25 ans\u00a0; s'il a moins de 35 ans, un d\u00e9lai transitoire de cinq ans \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions lui est accord\u00e9 pour accomplir cette d\u00e9marche.
Les trois questions pos\u00e9es appellent la r\u00e9ponse suivante\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les nouvelles exigences l\u00e9gales modifient sensiblement le cercle des ayants droit \u00e0 la naturalisation. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a charg\u00e9 des experts ext\u00e9rieurs \u00e0 l'administration de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les jeunes \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration qui vivent en Suisse. L'objectif de cette \u00e9tude est notamment d'\u00e9tablir, d'ici \u00e0 la date de la votation populaire, une \u00e9valuation scientifiquement fond\u00e9e du cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Des premiers r\u00e9sultats seront disponibles d'ici \u00e0 la fin de 2016\u00a0; ils seront publi\u00e9s par le SEM.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1479859200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105444570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}