Le Conseil national a adopt\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2016 le postulat 14.4186 qui proposait de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire \u00e9tablir un rapport sur la strat\u00e9gie que la Suisse adopterait au cas o\u00f9 devraient effectivement voir le jour le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre l'UE et les \u00c9tats-Unis et l'Accord sur le commerce des services (TISA).
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le rapport en question contiendra-t-il une \u00e9valuation globale des cons\u00e9quences que les accords pr\u00e9cit\u00e9s auront pour la Suisse, avec \u00e9tat des lieux des opportunit\u00e9s et des risques pour les diff\u00e9rents secteurs, r\u00e9gions et cat\u00e9gories de revenu\u00a0?
2. Contiendra-t-il \u00e9galement une \u00e9valuation des cons\u00e9quences que ces accords auront \u00e0 court et \u00e0 long terme sur la protection des travailleurs et sur les salaires\u00a0?
3. Proposera-t-il des mesures qui permettraient d'amortir socialement les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives de ces accords, par exemple s'ils devaient entra\u00eener des mutations structurelles acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es dans certains secteurs\u00a0?
4. Contiendra-t-il \u00e9galement une \u00e9valuation des cons\u00e9quences pour les pays en d\u00e9veloppement et exposera-t-il les mesures (par ex. en mati\u00e8re de r\u00e8gles d'origine) qui permettraient de garantir que les conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient ces pays ne se d\u00e9t\u00e9rioreront pas\u00a0?
5. Dans le rapport qu'il \u00e9tablira en r\u00e9ponse au postulat 14.4186, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e9galement exposer les incidences que les deux accords auront sur le plan d\u00e9mocratique, s'agissant notamment des domaines r\u00e9glementaires qu'ils couvriront\u00a0?
6. \u00c0 ce que l'on en sait pour l'heure, le TTIP et le TISA sont tous deux con\u00e7us comme des accords dynamiques, c'est-\u00e0-dire qu'ils contiendront des dispositions institutionnelles pr\u00e9voyant la mise en place d'organes qui pourront ult\u00e9rieurement \u00e9tendre la port\u00e9e de ces accords en arr\u00eatant des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fixera-t-il pour objectif strat\u00e9gique de faire en sorte que la Suisse puisse si\u00e9ger au sein de ces organes et participer aux d\u00e9cisions au m\u00eame titre que les autres pays\u00a0?
7. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il associer le Parlement, les cantons et la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 ces proc\u00e9dures dynamiques de cod\u00e9cision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne le TTIP (questions 1 \u00e0 7), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, dans le cas o\u00f9 les n\u00e9gociations aboutissent, les effets de cet accord sur l'\u00e9conomie suisse ainsi que les options \u00e0 disposition pour maintenir sa comp\u00e9titivit\u00e9, sur la base du contenu de l'accord conclu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait valoir ne pas \u00eatre en mesure de commenter le contenu des n\u00e9gociations auxquelles la Suisse n'est pas partie et qu'en cas de conclusion du TTIP, il \u00e9valuera les options \u00e0 sa disposition en prenant en compte la situation \u00e9conomique globale de la Suisse de m\u00eame que la situation dans les diff\u00e9rents secteurs concern\u00e9s, y inclus les aspects sociaux et environnementaux correspondants (cf. postulat Pfister Gerhard 14.4186). Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une consultation des cercles int\u00e9ress\u00e9s.
Concernant TISA \u00e9galement, o\u00f9 la Suisse participe aux n\u00e9gociations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait remarquer dans la r\u00e9ponse au postulat Pfister Gerhard 14.4186 que son contenu d\u00e9finitif, en raison des n\u00e9gociations en cours, n'\u00e9tait pas encore connu (questions 1, 2, 3 et 5). Comme les n\u00e9gociations du TISA ne sont actuellement pas encore conclues, cette indication est toujours valable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations (y compris les domaines r\u00e9glement\u00e9s) ainsi que les chances et les opportunit\u00e9s pour l'\u00e9conomie suisse, entre autres dans le cadre d'un message qui sera transmis pour approbation au Parlement. La question de savoir si le TISA donnera la possibilit\u00e9 de faire une analyse d\u00e9taill\u00e9e selon les diff\u00e9rents secteurs, les r\u00e9gions, les cat\u00e9gories de revenus, etc. ne pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e que lorsque le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations sera connu.
Le TISA sera en premier lieu un accord plurilat\u00e9ral applicable exclusivement entre les parties \u00e0 l'accord, dont font partie des pays en d\u00e9veloppement. La Suisse s'engage (question 4) \u00e0 ce que le TISA soit int\u00e9gr\u00e9 aussi vite que possible \u00e0 l'OMC afin que les conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 soient appliqu\u00e9s de mani\u00e8re non discriminatoire \u00e0 l'\u00e9gard de tous les membres de l'OMC, y compris les pays en d\u00e9veloppement.
En ce qui concerne les dispositions institutionnelles du TISA (questions 6 et 7), la Suisse s'engage \u00e0 ce que dans le TISA, de fa\u00e7on similaire aux accords de libre-\u00e9change de la Suisse, un comit\u00e9 mixte, qui puisse soumettre aux parties \u00e0 l'accord des propositions de modifications de l'accord, qui devraient cependant ensuite \u00eatre approuv\u00e9es par toutes les parties selon leurs proc\u00e9dures internes respectives avant d'entrer en vigueur, soit pr\u00e9vu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1479859200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802838683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}