Les relations entre la Suisse et l'Italie ont connu des hauts et des bas ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment sur les plans \u00e9conomique et fiscal. Les listes noires \u00e9tablies et confirm\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par les autorit\u00e9s italiennes illustrent parfaitement la situation. Les r\u00e9percussions de ces listes sur la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse, et singuli\u00e8rement sur le Tessin, ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s n\u00e9gatives et ont caus\u00e9 des probl\u00e8mes consid\u00e9rables aux entreprises touch\u00e9es. Travailler en Italie, \u00e0 partir de l'Italie et avec l'Italie est devenu terriblement compliqu\u00e9, voire impossible. Or, ces derniers mois, la radiation de la Suisse des listes noires a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es plusieurs fois. Cette radiation mettrait un point final \u00e0 un traitement discriminatoire et d\u00e9l\u00e9t\u00e8re pour les parties impliqu\u00e9es. L'\u00e9conomie tessinoise a souffert des listes noires. La situation actuelle n'est pas claire et ne garantit en rien un avenir plus radieux.
Vu les informations diverses qui circulent et afin que les milieux \u00e9conomiques et financiers tessinois sachent \u00e0 quoi s'en tenir, il serait bon que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse le point sur la situation actuelle et les d\u00e9veloppements de ces derniers mois.
1. L'Italie s'est-elle exprim\u00e9e officiellement sur la radiation de la Suisse des listes noires\u00a0? En quels termes et avec quelles motivations\u00a0?
2. Sur combien de listes noires la Suisse figurait-elle encore au 30 septembre 2016\u00a0?
3. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si la Suisse figure encore sur des listes noires, de quelles listes s'agit-il et pourquoi la Suisse y figure-t-elle encore\u00a0?
4. Vu l'\u00e9volution des n\u00e9gociations fiscales entre la Suisse et l'Italie, y a-t-il des \u00e9l\u00e9ments qui entra\u00eenent encore \u00e0 l'heure actuelle un traitement discriminatoire des personnes morales suisses et italiennes actives sur le march\u00e9 suisse\u00a0?
5. Si la Suisse figure encore sur des listes noires dans certains secteurs, que faut-il entreprendre pour qu'elle en soit radi\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 9 mai 2012 la Suisse et l'Italie ont relanc\u00e9 leur dialogue bilat\u00e9ral en mati\u00e8re fiscale et financi\u00e8re. Le 23 f\u00e9vrier 2015, un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI-I) ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financi\u00e8res et fiscales ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. La feuille de route fixe les conditions pour la sortie de la Suisse des listes noires italiennes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'inclusion dans les listes blanches. Depuis les ann\u00e9es 1990, l'Italie a mis en place un syst\u00e8me de listes noires et listes blanches en mati\u00e8re fiscale. En particulier, la Suisse avait \u00e9t\u00e9 inscrite sur trois listes noires italiennes. Il s'agit de la liste noire de 1999, qui s'applique aux personnes physiques, ainsi que de deux listes noires, l'une de 2001 (soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es) et l'autre de 2002 (non-d\u00e9ductibilit\u00e9 des co\u00fbts), qui concernent les personnes morales. \u00c0 partir du 1er janvier 2016, l'Italie a supprim\u00e9 les listes de 2001 et de 2002. La liste de 2001 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une disposition g\u00e9n\u00e9rale de droit interne italien.
2./3. La Suisse figure encore uniquement sur la liste noire de 1999 concernant les personnes physiques italiennes, qui pr\u00e9voit un renversement du fardeau de la preuve en mati\u00e8re de domicile fiscal pour les r\u00e9sidents italiens qui transf\u00e8rent leur domicile en Suisse. Cette liste n'a en principe pas d'effets directs sur les entreprises suisses qui veulent investir en Italie. N\u00e9anmoins, en raison de la connotation n\u00e9gative qui d\u00e9coule de la pr\u00e9sence de notre pays sur une liste noire, surtout sur celle d'un pays voisin, le gouvernement suisse continue \u00e0 oeuvrer afin que la Suisse soit enlev\u00e9e de cette derni\u00e8re liste noire. Par ailleurs, depuis le 13 juillet 2016, date d'entr\u00e9e en vigueur du protocole modifiant la CDI-I, la Suisse a \u00e9t\u00e9 incluse dans deux listes blanches italiennes des pays coop\u00e9ratifs en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements sur demande\u00a0; il s'agit de la liste g\u00e9n\u00e9rale de 1996 et de la liste de 2016 en mati\u00e8re de taxe sur les transactions financi\u00e8res.
4./5. Actuellement, il n'y a plus de listes noires italiennes qui s'appliquent de mani\u00e8re directe aux personnes morales suisses ou italiennes ayant des relations commerciales et \u00e9conomiques avec la Suisse. Toutefois, le Decreto incentivi de 2010 (DI), qui n'est pas une liste noire, continue de s'appliquer \u00e0 la Suisse. N\u00e9anmoins, suite \u00e0 un d\u00e9cret italien de 2014, les formalit\u00e9s li\u00e9es au DI ont \u00e9t\u00e9 fortement assouplies et sont en principe comparables \u00e0 celles que les agents \u00e9conomiques italiens ont avec les partenaires de l'UE. Enfin, l'Italie refuse depuis 2007 l'application de l'article 15 de l'accord entre la Suisse et l'UE sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne (RS 0.641.926.81) aux soci\u00e9t\u00e9s suisses b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut fiscal privil\u00e9gi\u00e9. La r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III permettra de r\u00e9gler ce probl\u00e8me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1479254400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802822273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}