Selon certains t\u00e9moignages, la police tessinoise proc\u00e9derait \u00e0 des contr\u00f4les dans les trains entre Chiasso et Lugano et Lugano et Chiasso. Cela est surprenant car la surveillance des fronti\u00e8res incombe au Corps des gardes-fronti\u00e8re et celui des trains \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9ciale des transports. C'est seulement subsidiairement que les polices cantonales interviennent tant aux fronti\u00e8res que dans les trains.
Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que la Police cantonale tessinoise proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les dans les trains dans les parcours Chiasso-Lugano et dans le sens inverse\u00a0?
2. Dans l'affirmative, un accord a-t-il \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou les CFF et le canton du Tessin pour une intervention de contr\u00f4les dans les trains compl\u00e9mentaire \u00e0 celle des gardes-fronti\u00e8re ou de la s\u00e9curit\u00e9 des transports\u00a0?
3. Si un tel accord existe, quel est le champ d'action des interventions de la police tessinoise\u00a0?
4. Si aucun accord n'existe et que, effectivement, la police tessinoise agit ainsi, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 en relation avec l'article 57 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les cantons sont comp\u00e9tents sur leur territoire en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Il en r\u00e9sulte que, sur son territoire, une police cantonale peut effectuer des contr\u00f4les de trains de son propre chef et non pas uniquement sur la base d'un accord.
Les contr\u00f4les que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ou la Police des transports (TPO) effectuent dans les trains sont r\u00e9gis par les dispositions pertinentes du droit f\u00e9d\u00e9ral. Les t\u00e2ches de la TPO d\u00e9coulent de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les organes de s\u00e9curit\u00e9 des entreprises de transports publics et de l'ordonnance correspondante. Quant aux t\u00e2ches de l'AFD, elles se fondent sur la loi sur les douanes.
En r\u00e9sum\u00e9, force est de constater que, en ce qui concerne l'ex\u00e9cution de contr\u00f4les dans les trains, les dispositions l\u00e9gales n'accordent de comp\u00e9tence exclusive ni \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ni aux cantons. C'est pourquoi les contr\u00f4les que la police cantonale tessinoise peut effectuer dans les trains ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme inhabituels et encore moins comme ill\u00e9gaux. Cependant, la police cantonale tessinoise renonce actuellement \u00e0 des contr\u00f4les de ce genre. Les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales collaborent afin d'exploiter les synergies potentielles et d'\u00e9viter les doubles emplois. Cette collaboration avec la TPO et l'AFD fait l'objet de conventions dont les bases l\u00e9gales figurent respectivement \u00e0 l'article 10 de l'ordonnance sur les organes de s\u00e9curit\u00e9 des entreprises de transports publics et \u00e0 l'article 97 de la loi sur les douanes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1479254400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802798277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}