Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu deux arr\u00eats (arr\u00eats 2C_791/2016 du 26 septembre 2016 et 2C_819/2016 du 14 novembre 2016) dans lesquels il indique que deux Irakiens qualifi\u00e9s de dangereux pour la Suisse par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s. Le premier est en libert\u00e9 malgr\u00e9 une d\u00e9cision de renvoi. Le second, dont les m\u00e9dias prot\u00e8gent l'identit\u00e9, est un terroriste qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 lui-m\u00eame son identit\u00e9 en mettant en ligne des vid\u00e9os radicales. Son renvoi n'a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 non plus.
1. Quelles bases juridiques faut-il modifier pour que des terroristes puissent \u00eatre renvoy\u00e9s\u00a0?
2. Quels trait\u00e9s internationaux faut-il d\u00e9noncer pour cela\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse face \u00e0 cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourvoient \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays et \u00e0 la protection de la population dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives. Lorsqu'une d\u00e9cision de renvoi ou d'expulsion de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ou qu'une expulsion a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, afin d'en assurer l'ex\u00e9cution, mettre en d\u00e9tention ou maintenir en d\u00e9tention la personne concern\u00e9e. Toute d\u00e9tention en vue de l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion implique qu'un examen du cas a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au pr\u00e9alable. Il s'agit de d\u00e9terminer en particulier si la mesure peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou si par exemple un engagement international s'y oppose. Les personnes dangereuses peuvent en principe \u00eatre renvoy\u00e9es ou expuls\u00e9es.
Le renvoi ou l'expulsion d'une personne n'est pas possible lorsque cette mesure enfreint le principe de non-refoulement. Ce principe est ancr\u00e9 explicitement dans la Convention des Nations Unies relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, dans la Convention de l'ONU contre la torture et dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ce principe, tel qu'il figure dans la Convention de l'ONU contre la torture, interdit de renvoyer ou d'expulser des personnes dans un pays o\u00f9 elles pourraient \u00eatre soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 d'autres peines ou traitements cruels ou inhumains. Il a une valeur absolue et ne souffre aucune exception. Il rel\u00e8ve du droit international coutumier \u00e0 caract\u00e8re contraignant. En cas d'\u00e9ventuelle modification de la Constitution, il ne pourrait par cons\u00e9quent pas \u00eatre \"d\u00e9nonc\u00e9\" mais doit \u00eatre respect\u00e9 dans tous les cas.
Lorsque le principe de non-refoulement s'oppose au renvoi ou \u00e0 l'expulsion d'une personne dangereuse, d'autres moyens doivent \u00eatre trouv\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9. Suivant les circonstances, il existe diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales dans le droit p\u00e9nal, le droit policier (par ex. garde \u00e0 vue) ou le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le droit civil (par ex. placement \u00e0 des fins d'assistance) pour que les autorit\u00e9s puissent retenir une personne. Si les conditions ne sont pas r\u00e9unies, par exemple lorsque la personne dangereuse n'a pas commis d'infraction, parce que la dur\u00e9e maximale de la garde \u00e0 vue n'est pas suffisante pour pr\u00e9venir les risques ou encore parce que la personne ne peut pas \u00eatre plac\u00e9e \u00e0 des fins d'assistance faute de maladie psychique, d'autres mesures de contrainte polici\u00e8res doivent \u00eatre envisag\u00e9es (par ex. interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre ou surveillance).
Afin que les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 puissent intervenir \u00e0 l'avenir de mani\u00e8re encore plus cibl\u00e9e contre de telles personnes dangereuses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 22 juin 2016, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de lui pr\u00e9senter d'ici la fin 2017 un projet de consultation relatif \u00e0 de nouvelles mesures de police pr\u00e9ventive en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme.
Dans ce contexte, il y a \u00e9galement lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 16.3982, \"Espulsione di terroristi verso i loro paesi di origine, sicuri o meno\", \u00e0 l'interpellation 16.3795, \"Mise en libert\u00e9 de djihadistes condamn\u00e9s. Combler les lacunes de la loi\", \u00e0 l'interpellation 16.3651, \"Lib\u00e9ration d'un requ\u00e9rant d'asile irakien sympathisant de l'EI. Cela ne doit plus se reproduire\", et \u00e0 la motion 16.3673, \"Traitement des personnes qui pr\u00e9sentent un danger pour l'\u00c9tat\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1487116800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803306030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480464000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}