Suite au putsch avort\u00e9 du 15 juillet 2016, le pr\u00e9sident turc Erdogan a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence, qui a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'au 19 janvier 2017. Depuis lors, le gouvernement dirige par d\u00e9cret. Or le pr\u00e9sident Erdogan ne s'est pas content\u00e9 d'arr\u00eater les putschistes, il a \u00e9galement profit\u00e9 de la situation pour museler totalement l'opposition en fermant ses m\u00e9dias, en arr\u00eatant ses journalistes et en licenciant des dizaines de milliers de fonctionnaires des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice. Les vagues d'arrestation ont vis\u00e9 en particulier les d\u00e9put\u00e9s de l'opposition, \u00e9lus d\u00e9mocratiquement, du parti HDP. Des d\u00e9put\u00e9s du deuxi\u00e8me parti d'opposition, le CHP, ont fait l'objet de plaintes p\u00e9nales. Erdogan souhaite instituer la peine de mort dans l'arsenal l\u00e9gislatif. De nombreux centres m\u00e9dicaux, des syndicats et plus de 370 ONG ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s.
Partant de ce constat, des questions cruciales se posent pour la diplomatie suisse\u00a0:
1. Sur quelle base le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il \u00e9tablir des relations avec un \u00c9tat qui viole les droits de l'homme et les principes fondamentaux\u00a0?
2. Quelles initiatives diplomatiques a-t-il prises pour faire part de sa pr\u00e9occupation et proposer ses bons offices\u00a0?
3. Que pense-t-il faire si la Turquie instaure \u00e0 nouveau la peine de mort\u00a0?
4. En 2013, le DFAE a arr\u00eat\u00e9 des directives visant \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme (bit.ly/edamr). Comment sont-elles appliqu\u00e9es en l'esp\u00e8ce alors que la Turquie a interdit plus de 370 ONG\u00a0? Quel poids ont-elles dans les rapports avec les autorit\u00e9s turques\u00a0?
5. Aux termes de l'article 5 LFMG, l'exportation de mat\u00e9riel de guerre est interdite dans les pays qui sont impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 que ce soit avec d'autres \u00c9tats ou dans le cadre de leur propre territoire. Quelles sont les incidences de cette disposition en ce qui concerne la Turquie\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la situation engendr\u00e9e par pr\u00e8s de trois millions de r\u00e9fugi\u00e9s syriens et irakiens sur le sol turc\u00a0? La Turquie est-elle encore consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00c9tat tiers s\u00fbr\u00a0?
7. La politique r\u00e9pressive conduite par la Turquie pourrait cr\u00e9er une nouvelle vague de r\u00e9fugi\u00e9s notamment parmi la population kurde. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 une telle \u00e9ventualit\u00e9\u00a0? Comment compte-t-il r\u00e9agir le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0? La Turquie est-elle encore consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00c9tat d'origine s\u00fbr\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9livrer, le cas \u00e9chant, des visas humanitaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse d\u00e9finit ses relations avec d'autres pays dans le cadre de sa strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re, en fonction des valeurs, des int\u00e9r\u00eats et des objectifs inscrits dans la Constitution, parmi lesquels figurent la promotion de la d\u00e9mocratie, l'\u00c9tat de droit et les droits de l'homme. Elle poursuit \u00e9galement ces objectifs dans ses rapports avec la Turquie, et ce au niveau tant bilat\u00e9ral que r\u00e9gional ou multilat\u00e9ral (OSCE, Conseil de l'Europe, ONU). Face aux d\u00e9fis actuels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un dialogue franc, direct et critique, tout en \u00e9tant constructif, avec le gouvernement turc est le moyen le plus indiqu\u00e9 pour intervenir efficacement en faveur des valeurs, des int\u00e9r\u00eats et des objectifs pr\u00e9cit\u00e9s. La Suisse oeuvre en outre dans le cadre des organisations internationales mentionn\u00e9es, qui utilisent \u00e0 l'\u00e9gard de la Turquie les instruments dont elles disposent dans le domaine de la protection des droits de l'homme. La Suisse soutient \u00e9galement les institutions et m\u00e9canismes internationaux assurant un monitorage de la situation des droits de l'homme en Turquie, au nombre desquels figurent le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ainsi que les rapporteurs sp\u00e9ciaux de l'ONU sur la torture et sur la libert\u00e9 d'expression.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les d\u00e9veloppements actuels en Turquie avec attention. Il reconna\u00eet \u00e0 la Turquie le droit de r\u00e9agir aux menaces pos\u00e9es par le terrorisme et la tentative de coup d'\u00c9tat. La Suisse est cependant pr\u00e9occup\u00e9e par l'ampleur des mesures prises et de la restriction des droits de l'homme survenues \u00e0 la suite de la tentative de putsch. La Suisse a appel\u00e9 en diverses occasionsla Turquie \u00e0 respecter les libert\u00e9s fondamentales, les principes de l'\u00c9tat de droit et ses obligations internationales. La Suisse a fait part de sa position \u00e0 la Turquie aussi bien lors d'\u00e9changes bilat\u00e9raux que dans les enceintes multilat\u00e9rales (ONU, OSCE, Conseil de l'Europe), par exemple lors de la rencontre entre le chef du DFAE et le ministre turc des affaires \u00e9trang\u00e8res, Mevlut Cavusoglu, le 3 novembre 2016, \u00e0 Berne. De plus, la Suisse est intervenue le 9 novembre au Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe et le 10 novembre dernier au Conseil permanent de l'OSCE.
Compte tenu de la persistance des tensions et de la d\u00e9gradation de la situation dans le sud-est de la Turquie, la Suisse a plusieurs fois laiss\u00e9 entendre qu'elle serait pr\u00eate \u00e0 contribuer activement \u00e0 un rapprochement des parties, si une demande lui \u00e9tait faite dans ce sens. Le gouvernement turc a cependant fait savoir qu'il souhaitait r\u00e9gler la question kurde sans facilitation ou m\u00e9diation venue de l'ext\u00e9rieur, de Suisse ou d'ailleurs.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par les diff\u00e9rents appels en vue d'une r\u00e9introduction de la peine capitale en Turquie. Comme l'a formul\u00e9 la Suisse dans ses interventions \u00e0 l'\u00e9gard de la Turquie, une telle r\u00e9introduction ne contribuerait pas \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans le pays. En outre, elle ne serait pas acceptable parce qu'elle ne serait pas compatible avec les obligations internationales de la Turquie et des engagements auxquels ce pays a souscrit en application du Deuxi\u00e8me protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant \u00e0 abolir la peine de mort, et des Protocoles 6 et 13 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9introduction de la peine de mort irait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'encontre de l'engagement positif dont la Turquie a fait preuve ces derni\u00e8res ann\u00e9es en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde.
4. La Suisse reconna\u00eet le r\u00f4le essentiel et positif des individus s'engageant en faveur du respect des droits de l'homme, comme en t\u00e9moignent les Lignes directrices de la Suisse concernant la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme adopt\u00e9es en 2013 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'engagement de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de la Turquie en mati\u00e8re de droits de l'homme vise \u00e0 influencer les d\u00e9cideurs politiques et \u00e0 renforcer les acteurs, notamment la soci\u00e9t\u00e9 civile et les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, qui jouent un r\u00f4le fondamental pour assurer un meilleur respect des droits de l'homme et une meilleure protection des individus. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la r\u00e9pression exerc\u00e9e contre des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des repr\u00e9sentants de la justice, des parlementaires et d'autres membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que par la fermeture d'organisations non gouvernementales (ONG). La Suisse a exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations et ses attentes par la voie bilat\u00e9rale et dans le cadre de diff\u00e9rentes enceintes multilat\u00e9rales (Conseil des droits de l'homme, OSCE, Conseil de l'Europe).
5. La Suisse soumet les exportations de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination de la Turquie \u00e0 un r\u00e9gime restrictif depuis plus de dix ans d\u00e9j\u00e0. Depuis deux ans environ, seules les pi\u00e8ces de rechange de syst\u00e8mes d'armes livr\u00e9s par la Suisse par le pass\u00e9 ainsi que les armes individuelles destin\u00e9es \u00e0 des diplomates turcs retournant dans leur patrie sont autoris\u00e9es \u00e0 l'exportation. L'autorisation d'exportation de pi\u00e8ces de rechange est r\u00e9gie par l'article 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG, RS 514.51) et celle d'armes individuelles par l'art.\u00a05, al.\u00a03, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG, RS 514.511). Il s'agit en premier lieu de pi\u00e8ces de rechange de syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne. Ces derniers sont de nature d\u00e9fensive et le risque qu'ils soient utilis\u00e9s abusivement contre la population civile est jug\u00e9 faible. La Suisse a adopt\u00e9, \u00e0 l'\u00e9gard de la Turquie, une pratique restrictive en mati\u00e8re d'autorisations, qui se refl\u00e8te aussi dans les statistiques des exportations de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Alors que celles-ci atteignaient en 2015 une valeur totale de 137 471 francs, ce montant s'\u00e9l\u00e8ve cette ann\u00e9e (au 30 septembre) \u00e0 47 410 francs.
6. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la situation humanitaire des r\u00e9fugi\u00e9s syriens et irakiens en Turquie peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante. Une minorit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s vivent dans des camps, dans lesquels l'approvisionnement est bien assur\u00e9. Mais la plupart des r\u00e9fugi\u00e9s se trouvent hors des camps et b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien suffisant s'ils ne peuvent subvenir par eux-m\u00eames \u00e0 leurs besoins. Comme dans d'autres pays de premier accueil, il existe \u00e9galement en Turquie un certain nombre de r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sentant un handicap ou d'autres vuln\u00e9rabilit\u00e9s et qui requi\u00e8rent donc une assistance particuli\u00e8re. La Turquie fournit un vaste et g\u00e9n\u00e9reux soutien pour pouvoir accueillir plus de la moiti\u00e9 de tous les r\u00e9fugi\u00e9s de Syrie et d'Irak. Les \u00e9v\u00e8nements actuels rel\u00e8vent essentiellement de la politique int\u00e9rieure et n'ont aucun impact sur la situation des r\u00e9fugi\u00e9s.
La d\u00e9signation de la Turquie comme \"\u00c9tat tiers s\u00fbr\" concerne en particulier l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'UE et la Turquie. La Suisse n'emploie pas cette d\u00e9signation en ce qui concerne la Turquie et proc\u00e8de de ce fait \u00e0 un examen individuel des demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es par des ressortissants syriens ou irakiens ayant s\u00e9journ\u00e9 pr\u00e9alablement en Turquie.
La Suisse aide la Turquie \u00e0 d\u00e9velopper ses capacit\u00e9s d'accueil dans le cadre de l'approche visant \u00e0 assurer la protection des r\u00e9fugi\u00e9s dans leur r\u00e9gion d'origine (\"Protection in the region\"). Le concours financier qu'elle a fourni \u00e0 ce pays depuis le d\u00e9but de la crise syrienne s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 7 millions de francs. Elle renforce les capacit\u00e9s des autorit\u00e9s turques charg\u00e9es des migrations et celles d'organisations non gouvernementales (ONG) et soutient des projets de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et de fourniture de services publics aux r\u00e9fugi\u00e9s. L'\u00e9volution de la situation int\u00e9rieure n'a pas compromis le travail accompli en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s par les partenaires b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, depuis le d\u00e9but de la crise syrienne en 2011, la Suisse a allou\u00e9 plus que 250 millions de francs pour assister la population affect\u00e9e. La moiti\u00e9 des fonds a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 l'assistance et la protection des personnes affect\u00e9es en Syrie m\u00eame, alors que le reste a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 l'aide dans les pays voisins qui re\u00e7oivent la grande majorit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s Syriens, \u00e0 savoir le Liban, la Jordanie, l'Irak et la Turquie.
7. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'y a pas eu de d\u00e9parts massifs \u00e0 l'\u00e9tranger parmi la population kurde vivant dans les provinces du sud-est du pays les plus touch\u00e9es par les hostilit\u00e9s.
En raison de la hausse importante des demandes d'asile en 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 son plan d'urgence, lequel est toujours valable.
Depuis mi-2015, le SEM observe une l\u00e9g\u00e8re progression des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es en Suisse par des ressortissants turcs, laquelle s'est \u00e9galement poursuivie de fa\u00e7on mod\u00e9r\u00e9e en 2016. Au cours des dix premiers mois de l'ann\u00e9e 2016, 434 ressortissants turcs au total ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Suisse.
La Turquie n'a jamais \u00e9t\u00e9 un \u00c9tat de provenance s\u00fbr au sens de la loi sur l'asile et elle ne l'est pas non plus aujourd'hui.
Des visas humanitaires peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s si une personne peut attester d'un danger s\u00e9rieux, concret et imminent, qui n\u00e9cessite une action administrative. Aucune demande motiv\u00e9e de ce type n'a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au SEM.
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