Malgr\u00e9 leur pertinence, les informations fournies au public concernant la production de mat\u00e9riel de guerre en Suisse et le commerce de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 partir de la Suisse sont tr\u00e8s limit\u00e9es. Si la publication du rapport sur les armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre (ALPC) assure depuis quelques ann\u00e9es une plus grande transparence dans le domaine des armes de petit calibre, des informations cl\u00e9 manquent pour toutes les autres cat\u00e9gories de mat\u00e9riel de guerre. Les informations relatives \u00e0 certains biens militaires sp\u00e9cifiques sont m\u00eame parfois plus d\u00e9taill\u00e9es que celles relatives au mat\u00e9riel de guerre.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le nombre total d'autorisations initiales d\u00e9livr\u00e9es aux personnes morales et aux personnes physiques pour la fabrication et le courtage de mat\u00e9riel de guerre\u00a0?
2. Combien d'autorisations sp\u00e9cifiques ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es en 2013, 2014 et 2015\u00a0?
3. Quelle est la r\u00e9partition de ces autorisations sp\u00e9cifiques entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories (autorisations de courtage, autorisations d'importation, autorisations d'exportation, autorisations de transit, autorisations de transfert de biens immat\u00e9riels, autorisations de commerce)?
4. Quel est le nombre de patentes de commerce d\u00e9livr\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation sur les armes\u00a0?
5. Des autorisations initiales ou sp\u00e9cifiques ont-elles \u00e9t\u00e9 suspendues ou r\u00e9voqu\u00e9es\u00a0?
6. Combien d'autorisations ont-elles \u00e9t\u00e9 assorties de charges et quelle est la nature de ces charges\u00a0?
7. Combien de licences g\u00e9n\u00e9rales d'importation (LGI) et de licences g\u00e9n\u00e9rales de transit (LGT) au sens de l'article 9e de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG) ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es\u00a0?
8. Combien de LGI et de LGT ont-elles \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es\u00a0?
9. Combien de fois l'Office central charg\u00e9 de lutter contre les transactions ill\u00e9gales de mat\u00e9riel de guerre est-il intervenu en vertu de l'article 20 OMG\u00a0?
10. Combien de fois les organes de contr\u00f4le ont-ils s\u00e9questr\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0 conviction en ex\u00e9cution de l'article 28 de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0?
11. Quelle part (en valeur) les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage et les pi\u00e8ces anonymes livr\u00e9s ont-ils repr\u00e9sent\u00e9 par rapport aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es\u00a0? Quelle part (en valeur) les livraisons pour lesquelles aucun certificat de destinataire final n'a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 ont-elles repr\u00e9sent\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) fournit chaque ann\u00e9e au grand public, lors d'une conf\u00e9rence de presse, des informations sur les exportations suisses de mat\u00e9riel de guerre. Il publie en outre un communiqu\u00e9 de presse circonstanci\u00e9 et des statistiques d'exportation d\u00e9taill\u00e9es. De plus, il indique chaque trimestre le nombre total d'exportations effectu\u00e9es durant la p\u00e9riode d\u00e9terminante. \u00c0 cela s'ajoutent des r\u00e9ponses quasi quotidiennes aux questions du public, des m\u00e9dias ou des parlementaires sur le d\u00e9tail de transactions de mat\u00e9riel de guerre, aux interventions parlementaires ou aux demandes fond\u00e9es sur la loi sur la transparence. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce sur des transactions de mat\u00e9riel de guerre, il utilise g\u00e9n\u00e9ralement le canal appropri\u00e9 pour communiquer ses d\u00e9cisions.
Enfin, en vertu de l'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renseigne chaque ann\u00e9e les membres des commissions de gestion des deux chambres par un rapport exhaustif sur le d\u00e9tail des exportations de mat\u00e9riel de guerre. La possibilit\u00e9 est en outre offerte, dans le cadre de la s\u00e9ance ad hoc, de poser des questions au chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche.
Les questions pos\u00e9es appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Toute personne qui entend fabriquer du mat\u00e9riel de guerre sur le territoire suisse ou en faire le commerce ou le courtage, \u00e0 titre professionnel, pour des destinataires \u00e0 l'\u00e9tranger, doit obtenir une autorisation initiale. Actuellement, 244 entreprises (ou personnes) en sont titulaires. Ce chiffre ne comprend pas les patentes de commerce des armes vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0c, LFMG. Toute op\u00e9ration d'exportation, de transit, de courtage et de commerce de mat\u00e9riel de guerre requiert en outre une autorisation sp\u00e9cifique.
2. Toute personne souhaitant exporter, importer ou faire transiter par la Suisse du mat\u00e9riel de guerre a besoin d'une autorisation sp\u00e9cifique. Idem pour le courtage ou le commerce de mat\u00e9riel de guerre, et pour le transfert de biens immat\u00e9riels ou de savoir-faire en mati\u00e8re de mat\u00e9riel de guerre. En 2013, 2457 autorisations sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es contre 2539 en 2014 et 2358 en 2015.
3. Les autorisations sp\u00e9cifiques d\u00e9livr\u00e9es se r\u00e9partissent comme suit entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories\u00a0:
Courtage | Importation | Exportation | Transit | Transfert desavoir-faire | Commerce | |
2013 | 5 | 115 | 2261 | 71 | 3 | 2 |
2014 | 8 | 134 | 2354 | 43 | 0 | 0 |
2015 | 6 | 133 | 2191 | 24 | 3 | 1 |
4. Toute personne qui, \u00e0 titre professionnel, fabrique des armes, des \u00e9l\u00e9ments essentiels d'armes, des composants d'armes sp\u00e9cialement con\u00e7us, des accessoires d'armes, des munitions ou des \u00e9l\u00e9ments de munitions, en fait le commerce ou le courtage pour des destinataires \u00e0 l'\u00e9tranger, doit \u00eatre titulaire d'une patente de commerce d'armes. On d\u00e9nombre actuellement en Suisse 373 patentes de commerce d'armes, dont 257 pour le commerce d'armes \u00e0 feu et 116 pour le commerce d'armes autres que des armes \u00e0 feu.
5. Les autorisations initiales peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es en tout ou partie si les conditions de leur octroi ne sont plus r\u00e9unies. Les autorisations sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre suspendues ou r\u00e9voqu\u00e9es si des circonstances exceptionnelles l'exigent. C'est arriv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sous le r\u00e9gime actuel (en vigueur depuis 1998).
6. On entend par charges les obligations suppl\u00e9mentaires de faire, de tol\u00e9rer ou de s'abstenir en lien avec une autorisation. C'est la raison pour laquelle le droit des autorit\u00e9s d\u00e9livrant les autorisations de proc\u00e9der \u00e0 des inspections sur place chez les destinataires finaux, notamment, n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une charge, mais comme une condition intrins\u00e8que d'octroi d'une autorisation sp\u00e9cifique. Ont par exemple \u00e9t\u00e9 assorties de charges des autorisations initiales d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des requ\u00e9rants faisant l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour infractions pr\u00e9sum\u00e9es contre le patrimoine. Lorsque la gestion r\u00e9guli\u00e8re des affaires, qui est l'un des crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 LFMG pour l'octroi d'une autorisation, a \u00e9t\u00e9 remise en question, les titulaires d'autorisations ont \u00e9t\u00e9 tenus d'informer le SECO de l'issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Parall\u00e8lement, l'autorisation initiale concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 un an. Les autorisations sp\u00e9cifiques sont, par exemple, assorties de la charge consistant \u00e0 informer le SECO de l'exp\u00e9dition au destinataire final d\u00e9sign\u00e9 (\"delivery notification\"). Comme les charges dont est assortie une autorisation ne sont pas enregistr\u00e9es dans un champ sp\u00e9cifique de la base de donn\u00e9es, il n'est pas possible de les \u00e9valuer de mani\u00e8re \u00e9lectronique et, partant, de les quantifier.
7. Des licences g\u00e9n\u00e9rales d'importation (LGI) peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour importer des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage ou des pi\u00e8ces anonymes, et des licences g\u00e9n\u00e9rales de transit (LGT) pour faire transiter du mat\u00e9riel de guerre vers les pays de destination finale mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG).
LGI | LGT | |
2013 | 10 | 2 |
2014 | 9 | 1 |
2015 | 8 | 2 |
8. Entre 2013 et 2015, aucune LGI ou LGT n'a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.
9. Depuis 2006, ann\u00e9e de sa derni\u00e8re r\u00e9organisation, l'Office central pour la r\u00e9pression du trafic illicite du mat\u00e9riel de guerre a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 36 contr\u00f4les de livraison de mat\u00e9riel de guerre au total. Les chiffres annuels sont communiqu\u00e9s \u00e0 la commission de gestion comp\u00e9tente lors de la pr\u00e9sentation ad hoc relative aux exportations de mat\u00e9riel de guerre.
10. Les organes de contr\u00f4le ont le droit de s\u00e9questrer les pi\u00e8ces \u00e0 conviction dans le cadre de leur inspection des locaux commerciaux de personnes soumises \u00e0 l'obligation de renseigner. Les autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons charg\u00e9es de l'octroi des autorisations et du contr\u00f4le, les organes de police des cantons et des communes ainsi que les services douaniers sont tenus de d\u00e9noncer au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration les infractions \u00e0 la LFMG qu'ils ont d\u00e9couvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Compte tenu du fait que les organes de contr\u00f4le informent sans d\u00e9lai le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration lorsqu'ils soup\u00e7onnent une infraction \u00e0 la LFMG, il n'y a eu, \u00e0 ce jour, qu'un seul s\u00e9questre au sens de l'article 28 LFMG.
11. Aux termes de l'article 18 LFMG, l'octroi d'une autorisation d'exporter du mat\u00e9riel de guerre \u00e0 un gouvernement \u00e9tranger pr\u00e9suppose que ce dernier s'engage \u00e0 ne pas r\u00e9exporter ledit mat\u00e9riel (d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, DNR). Il est possible de renoncer \u00e0 une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation pour des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage s'il est \u00e9tabli qu'ils seront, \u00e0 l'\u00e9tranger, int\u00e9gr\u00e9s dans un produit et pas export\u00e9s tels quels, ou qu'il s'agit de pi\u00e8ces anonymes dont la valeur est n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 celle du mat\u00e9riel de guerre fini. En vertu de l'article 5b OMG, quiconque veut exporter du mat\u00e9riel de guerre vers un destinataire autre qu'un gouvernement \u00e9tranger ou qu'une entreprise travaillant pour le compte de ce dernier doit, lorsqu'il d\u00e9pose la demande d'exportation, prouver l'existence de la d\u00e9claration d'importation requise du pays de destination finale ou le fait que cette d\u00e9claration n'est pas n\u00e9cessaire.
Exportations autoris\u00e9es (en mio CHF) | Exportations autoris\u00e9es hors DNR(en mio CHF) | Pi\u00e8ces anonymes autoris\u00e9es (en mio CHF) | \u00c9l\u00e9ments d'assemblage ou pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es autoris\u00e9s (en mio CHF) | Exportations nouvellement autoris\u00e9es(en mio CHF) | Exportations effectives (en mio CHF) | |
2013 | 2079 | 1838 | 157 | 655 | 885 | 461 |
2014 | 2031 | 1833 | 113 | 1154 | 568 | 564 |
2015 | 1018 | 637 | 109 | 439 | 769 | 447 |
Les autorisations d'exportation ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un an. Ensuite, une prolongation de six mois est possible. Il arrive souvent que ce laps de temps de dix-huit mois soit insuffisant pour l'exportation du mat\u00e9riel de guerre ayant fait l'objet de la demande. C'est pourquoi plusieurs autorisations doivent \u00eatre demand\u00e9es pour un m\u00eame mat\u00e9riel. Alors que la valeur globale indiqu\u00e9e dans l'autorisation contient aussi, pour une ann\u00e9e donn\u00e9e, des affaires d\u00e9j\u00e0 avalis\u00e9es, les exportations nouvellement approuv\u00e9es ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune \"double\" autorisation.
Pour des raisons techniques, ces parts en valeur ne sont comptabilis\u00e9es qu'\u00e0 l'\u00e9chelon des autorisations accord\u00e9es et non \u00e0 celui des exportations effectives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485302400000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1485302400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803791540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480982400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}