Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3761, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique \u00e9valuer une possible modification de la m\u00e9thode de l'exemption inconditionnelle et reconna\u00eetre d\u00e9j\u00e0 des inconv\u00e9nients \u00e0 une modification. Il ne pr\u00e9cise toutefois pas quels seraient ces inconv\u00e9nients. De plus, il n'indique pas le calendrier applicable \u00e0 son \u00e9valuation actuelle de l'exemption inconditionnelle en droit suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer quels sont les inconv\u00e9nients auxquels il fait r\u00e9f\u00e9rence dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3761 et quand il proc\u00e9dera \u00e0 la publication du rapport qu'il mentionne dans cette m\u00eame r\u00e9ponse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Reynard 16.3761, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit qu'il estime qu'il n'y a pour l'heure pas lieu de modifier la m\u00e9thode de l'exemption inconditionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a052, al.\u00a01, LIFD. Dans sa prise de position au sujet de l'initiative parlementaire Carobbio Guscetti 11.498, \"Imposition des immeubles situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et des revenus qui en proviennent. \u00c9limination des contradictions entre la LIFD et la LHID\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9num\u00e8re notamment les inconv\u00e9nients suivants pouvant survenir en cas d'abandon de cette m\u00e9thode\u00a0: en premier lieu, on d\u00e9rogerait au principe selon lequel la Suisse n'impose pas les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en Suisse, mais \u00e0 l'\u00e9tranger. Ensuite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une modification de la m\u00e9thode de l'exemption inconditionnelle entra\u00eenerait des probl\u00e8mes pratiques lors de la taxation, notamment pour d\u00e9finir la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s fiscales pourraient proc\u00e9der afin de v\u00e9rifier si les b\u00e9n\u00e9fices sont effectivement impos\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ou encore pour d\u00e9terminer les charges que cette proc\u00e9dure risque d'engendrer aussi bien pour les contribuables que pour les autorit\u00e9s fiscales.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'\u00e9laborer un rapport sur le d\u00e9veloppement futur de la fiscalit\u00e9 suisse des entreprises. Ce rapport doit notamment examiner plusieurs mesures visant \u00e0 renforcer la place \u00e9conomique suisse et, en particulier, les r\u00e9percussions des recommandations tir\u00e9es du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS, \u00e9rosion de la base d'imposition et transfert de b\u00e9n\u00e9fices) pour la Suisse. Le calendrier relatif \u00e0 la publication de ce rapport d\u00e9pend de l'issue de la votation sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III et de l'\u00e9volution du contexte international.
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