Les consommateurs sont de plus en plus nombreux \u00e0 exiger qu'on traite les animaux avec respect. La protection des animaux ne doit pas s'arr\u00eater \u00e0 l'enclos du p\u00e2turage, mais doit \u00eatre garantie jusqu'\u00e0 la fin de la vie de l'animal. Le projet \"Abattage au p\u00e2turage\" est conforme \u00e0 ces exigences en mati\u00e8re de protection des animaux tout en r\u00e9pondant au d\u00e9sir des consommateurs. Ainsi, dans une exploitation du canton de Zurich, on a pu d\u00e9montrer que l'abattage au p\u00e2turage \u00e9tait une m\u00e9thode s\u00fbre et hygi\u00e9nique, qui \u00e9vite du stress aux animaux. En mai 2016, cette exploitation a obtenu l'autorisation d\u00e9finitive jusqu'\u00e0 fin 2018. Celle-ci peut \u00eatre renouvel\u00e9e et coexister avec l'abattoir local. L'autorisation cantonale indique que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a confirm\u00e9 que l'abattage des boeufs par une balle tir\u00e9e pouvait r\u00e9ellement rev\u00eatir des aspects positifs sous l'angle de la protection des animaux du fait que cette m\u00e9thode \u00e9vite des transports stressants aux animaux et que, par cons\u00e9quent, elle pouvait donc \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 certaines conditions. D'ailleurs, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) cite l'\u00e9tourdissement par balle tir\u00e9e suivi de l'abattage \u00e0 la ferme comme une m\u00e9thode de substitution valable par rapport \u00e0 l'abattoir. Enfin, un travail de doctorat europ\u00e9en que l'on doit \u00e0 Katrin J. Schiffer et qui s'intitule \"On-farm slaughter of cattle via gunshot method\" (abattage du b\u00e9tail \u00e0 la ferme au moyen d'une balle tir\u00e9e) a illustr\u00e9 que des facteurs de stress ante-mortem, le jour de l'abattage, peuvent alt\u00e9rer non seulement le bien-\u00eatre des animaux, mais aussi la qualit\u00e9 de la viande.
Malgr\u00e9 cela, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend \u00e0 pr\u00e9sent modifier, voire abroger, dans le cadre de la r\u00e9vision de diff\u00e9rentes ordonnances dans le domaine v\u00e9t\u00e9rinaire, le chiffre 1.5 de l'annexe 6 de l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb). Avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 16 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, l'OSAV pr\u00e9cise que les animaux ne doivent \u00eatre abattus que dans des abattoirs autoris\u00e9s et que par cons\u00e9quent la r\u00e9glementation figurant dans l'OPAnAb n'est pas admissible.
C'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'abattage au p\u00e2turage pour des exploitations s\u00e9lectionn\u00e9es disposant d'une autorisation sp\u00e9ciale ne devrait-il plus pouvoir \u00eatre autoris\u00e9\u00a0?
2. Pourquoi cette m\u00e9thode de substitution approuv\u00e9e par la FAO ne devrait-elle pas pouvoir \u00eatre autoris\u00e9e en Suisse\u00a0?
3. Pourquoi les faits concernant le bien-\u00eatre des animaux et la qualit\u00e9 de la viande ne sont-ils pas pris en compte dans ces r\u00e9flexions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les denr\u00e9es alimentaires prescrit que les animaux, hormis quelques exceptions, ne peuvent \u00eatre abattus que dans des abattoirs autoris\u00e9s (art. 16\u00a0; RS 817.0). Les exceptions sont les animaux accident\u00e9s et les abattages occasionnels de volailles domestiques, de lapins domestiques et d'oiseaux coureurs (art. 11 al. 2 de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'abattage d'animaux et le contr\u00f4le des viandes, OAbCV\u00a0; RS 817.190). Par ailleurs, il est pr\u00e9vu que le gibier d'\u00e9levage puisse \u00eatre tu\u00e9 et saign\u00e9 au p\u00e2turage. Une autorisation de tuer et de saigner des bovins au p\u00e2turage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 une exploitation dans le canton du Zurich en r\u00e9f\u00e9rence au droit et \u00e0 la pratique de l'UE.
L'ordonnance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb\u00a0; RS 455.110.2) contient, entre autres, des dispositions applicables \u00e0 l'\u00e9tourdissement du b\u00e9tail de boucherie, ainsi qu'une disposition relative \u00e0 l'\u00e9tourdissement du b\u00e9tail de boucherie au p\u00e2turage. Le droit de niveau hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieur n'autorisant pas ces abattages au p\u00e2turage (cf, plus haut, art. 11 al. 2 OAbCV), il est pr\u00e9vu d'abroger cette disposition de l'ordonnance de l'office.
Cette adaptation de l'OPAnAb est actuellement en consultation avec d'autres modifications d'ordonnances du secteur v\u00e9t\u00e9rinaire. Dans le cadre de cette consultation, les milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent s'exprimer sur les modifications propos\u00e9es. Si les r\u00e9sultats de la consultation indiquent que l'abattage du b\u00e9tail de boucherie au p\u00e2turage r\u00e9pond \u00e0 un besoin, on pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapter les bases l\u00e9gales en modifiant l'OAbCV. Il faudra alors prendre en consid\u00e9ration le fait que l'abattage par balle d'un bovin sur un p\u00e2turage soul\u00e8ve des critiques de la protection des animaux, car il y a un risque que l'animal soit simplement bless\u00e9 et non suffisamment \u00e9tourdi alors que l'ordonnance sur la protection des animaux pr\u00e9voit que tout vert\u00e9br\u00e9 soit \u00e9tourdi avant sa mise \u00e0 mort.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1487116800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803444340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481673600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}